Libertés Publiques Cedh

l’effectivité de l’intervention médicale. La plaignante se pourvoi donc devant la Cour de cassation (la demanderesse en pourvoi). La demanderesse au pourvoi s’appuie sur les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui précise que le droit au respect de la vie privé et familiale permet à tout individu d’obtenir un changement de sexe lorsque son apparence physique et son comportement sociale correspond au sexe opposé, d’une part. Elle précise

3 6 7 3 6 8 20 50  ABC des droits de l’homme Introduction Aujourd’hui, le public s’intéresse aux droits de l’homme comme jamais auparavant dans l’histoire. En politique, la notion de « droits de l’homme » englobe toutes les libertés auxquelles l’individu peut prétendre du simple fait de sa condition humaine et que la collectivité garantit pour des raisons éthiques. Les droits de l’homme sont des droits naturels dont jouissent tous les êtres humains de manière égale, quels que

coiffé d’un sous-turban. N’ayant pas voulut le retirer, ,il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire le 5 nov 2004 prononçant son exclusion définitive pour avoir enfreint la loi du 15 mars 2004 appliquant le principe de laïcité dans les écoles publiques. Cette exclusion a été confirmée par une décision du recteur d’académie. Dans un premier temps, le père de l’élève attaque la décision devant le tribunal administratif qui rejette sa demande. Le jugement est ensuite confirmé par la cour administrative

France pour des raisons institutionnelles. Il est appliqué par le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles. Ce sont les juridictions de droit privé qui jugent les auteurs d'infraction. (Le tribunal d'instance est en même tps le tribunal de police, le TGI est en même temps le tribunal correctionnel). La matière pénale porte sur des valeurs sociales. L'infraction c'est une atteinte à l'ordre publique mais elle se double souvent à l'atteinte d'un intérêt privé. Ex :le vol est sanctionné prcq

LIBERTES PUBLIQUES – 2 : LA LOYAUTE DE LA PREUVE INTRODUCTION : Définitions : La preuve : classiquement présentée comme la démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte dans la forme admise ou requise par la loi. La loyauté de la preuve : la doctrine définie la loyauté comme une manière d’être dans la recherche de la preuve, manière d’être conforme à la dignité de la personne et conforme à la justice. Loyauté : dérivé de loyal, issu du terme « legalis » (conforme à la loi). Loyal

se demander qui peut agir face à une infraction ? Comment ? : C'est là qu'intervient la procédure pénale : ce sont les règles de formes applicables au procès pénal. Il faut concilier d’une part l’efficacité de la répression et d’autre part les libertés fondamentales. Ex. Quand on fixe la durée de la détention provisoire  il faut pouvoir éprouver la résistance du déclinquent mais aussi une durée qui ne soit pas trop longue pour la personne innocente. Distinction procédure pénale/procédure

par l'article 12 de la CEDH et l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. De plus, il est fait grief au ministère public d'avoir dépassé ses prérogatives en ce que l'annulation de ce mariage ne satisfait pas le maintien de l'ordre publique et qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 423 du nouveau code de procédure civile. Enfin, le pourvoi fait grief à la Cour d'appel d'avoir violée le droit à la vie privée garantie par l'article 8 de la CEDH en l'obligeant à se justifier

L'une des originalité de l'action administrative, ce qu'on appelle une prérogative de puissance publique c'est que l'adm peut imposer sa volonté à l'administré par un acte que l'on appelle unilatéral. A partir de cette loi de 1972, le Conseil d'état a dit se demander ce qu'était un acte administratif unilatéral pris par une auto administrative. Le juge administratif a admis que des personnes publiques (état) peuvent se comporter en autorité administrative(acte uni) mais de s personnes morale de

Arrêt CEDH du 25 mars 1992 Mlle B transsexuel. Voulait que son état civil soit modifié au niveau du sexe. Les juridictions fr ont refusé cette demande. Elle a donc saisie la CEDH et soutient que les autorité fr ont violé l'article 8 de la CEDH en refusant de reconnaître son identité sexuelle, elle estime que son cas n'est pas comparable au précédents cas sur le sujet que la CEDH avait déjà traité notamment grâce au progrès de la médecine. Le refus à un transsexuel souhaitant modifié la mention

partir de 1958 et aujourd'hui Code de l'action sociale et des familles depuis une ordonnance du 21 décembre 2000 – celui-ci ne traite aucunement des institutions familiales mais regroupe des textes assez disparates sur les aides et les collectivités publiques intervenant en faveur de la famille. Cette dispersion des dispositions relatives à la famille, combinée à la volonté contemporaine de recodification, a pu faire naître l'idée d'une codification globale et unifiée du droit de la famille, destinée