Libertés Publiques Cedh

de l’arrêt de la 3ème Chambre Civile du 12 Juin 2003. Que la liberté de ne pas s'associer soit un aspect essentiel de la liberté d'association apparaît d'autant plus évident que tout groupement peut aisément avoir un aspect contraignant, voire oppressif. A envisager les dérives extrêmes auxquelles peut donner lieu l'obligation d'adhérer, on est même en droit de penser que la liberté de s'y opposer est plus importante que la liberté positive d'adhérer. C'est cependant dans des hypothèses relativement

 DROT DES LIBERTES FONDAMENTALES La Protection Juridictionnelle des Droits Fondamentaux INTRODUCTION Lorsqu'on se réfère aux droits fondamentaux, on peut les définir, comme un ensemble évolutif de droits considérés en raison de leur importance comme s’imposant aux législateurs et au pouvoir réglementaire. Ceux sont des droits naturels inhérents à la personne humaine. Ils comprennent essentiellement les droits de l’homme et les libertés fondamentales englobant

L’APPLICATION DE PRINCIPES SPECIFIQUES A LA PROCEDURE PENALE 21 §1 : La présomption d’innocence 22 §2 : La séparation des fonctions de poursuite et de jugement 23 A/ L’évolution jurisprudentielle 23 B/ L’état actuel du droit 24 §3 : Le principe de la liberté des preuves 26 SECTION 2 : L’INSTANCE DISCIPLINAIRE DANS SES RELATIONS AVEC LA PROCEDURE PENALE 26 §1 : Le choix entre la voie pénale et la voie disciplinaire 26 A/ Le choix de la voie de poursuite 27 B/ Le choix du législateur entre les deux

recevabilité du recours contre le refus d'abrogation du décret litigieux, il est possible de se rendre compte que la décision ici étudiée reprends de façon attendue certaines jurisprudence antérieures (A) qui ont favoriser un mouvement allant de la liberté à l'obligation d'abrogation de l'administration (B). A-La reprise attendue de jurisprudences antérieures → reprise Alitalia 3 Fev 1989 : cet arrêt reprends le contenu du décret du 28 novembre 1983 qui prévoit que l'administration à l'obligation

"ENTRETIEN    Le rôle et le statut du procureurLa ConstitutionL'article 66 prévoit : " L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. " Par principe, l'autorité judiciaire comprend les juges du siège, autorités de jugement, inamovibles, et les magistrats du parquet, autorité chargée de l'action publique, soumise à la hiérarchie du gouvernement.Le statut de la magistrature L'article 5 de la loi organique de 1958 dispose

est refusé : « Arrêt PELTIER contre France, du 21 mai 2002 : la cour de Strasbourg a considéré que les règles françaises permettant au ministère public de rejeter la demande d'exonération en la déclarant irrecevable tel que prévu à l'article 6 de la CEDH » ex : le président de la République peut octroyer sa grâce à un condamner, il l'octroie discrétionnairement, le prisonnier si refus ne peut contester cette décision. Il existe parfois des hypothèses ou le recours au juge de 1er degré existe mais est

où le juge est saisi, jusqu’à la décision définitive. On va s’intéresser à la structure du procès, qui est demandeur, défendeur, etc. et suivant les grands principes directeurs de la procédure pénale. Il va se poser des questions essentielles de libertés individuelles, d’où les principes directeurs de la procédure pénale, très très importants. 1ère partie : L’investigation policière La procédure pénale ne commence pas au procès judiciaire, mais bien avant qu’un juge soit saisi car quand le

du droit canon et des coutumes germaniques puis franques. La définition des comportements infractionnels était déterminée par les coutumes. En revanche, les peines étaient prononcées arbitrairement par les Parlements. L’exécution des peines était publique et souvent, les peines étaient atroces. « La peine doit satisfaire l’utilité sociale, prévenir le crime en éliminant éventuellement les malfaiteurs et détourner ceux qui voudraient les imiter par la crainte dans châtiment semblable » (Muyart de

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), "toute personne fournissant des informations à un journaliste est considérée comme sa source". Elle précise : "Le droit pour les journalistes de protéger leurs sources fait partie de la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques." L'article 19 de la déclaration universelle du 10 décembre 1948 comme nous le savons le droit à la liberté d'opinion et d'expression " ce qui implique

détermination des crimes et délits et des peines qui leurs sont applicables ». Conséquence : le droit pénal général ne peut être adopté que par la voie législative. Le Conseil Constitutionnel CC 19-20 janvier 1981 (à propos de la loi Sécurité et Liberté) affirme la valeur supra-législative du principe de légalité criminelle. Cela veut dire que la loi elle-même va être soumise. Ceux qui font la loi doivent respecter le principe de légalité. Pour le C. Const., Ce principe impose au législateur de