Libertés Publiques Cedh

composée de law lords). B. Un lien ne permettant pas d’assurer la démocratie et l’Etat de Droit 1. La nécessité de l’indépendance de la justice pour la sauvegarde des droits et libertés Ø L’indépendance de la justice est une composante de la séparation des pouvoirs, laquelle permet de sauvegarder les libertés individuelles (Montesquieu). Ø Le contrôle de constitutionnalité n’est efficace que s’il est exercé par un juge indépendant. 2. La nécessité de l’indépendance de la justice pour

juridique au moment où il nait. En France l’esclavage a été supprimé en 1848, à cette époque ils n’étaient pas considérés comme des personnalités juridiques. Aristote « L’esclave est un objet animé » La naissance d’un individu doit être rendue publique en étant déclarée article 55 du code civil « la naissance d’un enfant doit être déclaré dans un délais de 3 jours suivant l’accouchement » Cette obligation concerne tous les enfants quelque soit leur origine. Elle concerne aussi tous les types

à la découverte du coupable, à sa poursuite, à son jugement, règles dont l’ensemble constituent la procédure pénale. Il faut s’assurer de l’effectivité des textes qui définissent les sanctions pénales, dont de nombreuses sont en rapport avec les libertés fondamentales des individus (garde à vue, détention judiciaire…). Les différentes conceptions de la procédure pénale : - Inquisitoire : se conçoit comme voyant l’infraction qui lèse l’intérêt collectif. Il repose sur « l’inquisitio » c'est

concours de la force publique pour assurer leur exécution à l’encontre des particuliers. Elle doit aussi exécuter les jugements qui la condamnent. Cette force vérité légale entraine différentes conséquences. Tout d’abord, si le juge a condamné l’administration au versement d’une somme d’argent, l’administration doit payer au besoin avec des intérêts et un certains nombres de textes viennent contrebalancer le fait qu’il n’existe pas de voie d’exécution à l’encontre des personnes publiques. Si le juge a annulé

dernière n'a aucune force obligatoire mais la partie va payer par ce qu'elle ne veut pas rendre publique l'affaire et si elle ne s'exécute pas l'autre partie peut demander à un juge de rendre la sentence exécutoire. Le juge va examiner la sentence et va la rendre exécutoire. Devant une cour d'appel un appel est toujours possible de faire appel contre une sentence d'arbitral en cas d'atteinte à l'ordre publique (ex: violation du principe du contradictoire) même si les parties ont renoncés à tout recours

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Le rôle du Procureur de la République repose sur la confiscation de la vengeance privée au profit de la puissance publique. Il est, tout d’abord, le garant des libertés individuelles et des intérêts généraux de la société. C'est vers le XIVème siècle que la fonction de Procureur se dégage au sein de la profession d'Avocat. Son appellation et son rôle sont inspirés de la procédure développée au sein des juridictions de l'Inquisition. Jusqu'au XIXème siècle, les procureurs

l’évoque que dans l’une de ses fonctions : la fonction administrative et non juridictionnelle. Cette situation n’était peut-être pas gênante avant, mais à partir du moment où la Constitution de la Ve République devient un instrument de protection des libertés des individus, ce phénomène apparaît comme une lacune. Si la juridiction admin n’a pas de valeur constitutionnelle signifie que son existence est soumise à la bonne volonté du législateur. Or dans un régime tel que la Ve République, le législateur

vingtquatre heures pour conduire devant le procureur de la République les personnes arrêtées en délit flagrant. 1 remanié à plusieurs reprises, notamment après une sévère condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en 19923. En effet, cette mesure de police doit être rendue compatible avec la présomption d’innocence, le respect des droits de la défense et la prohibition de la détention arbitraire auxquels elle est susceptible de porter atteinte. Ainsi, la loi

groupe de deux. Pensez à vérifier vos sources. - Sites internet conseillés : La documentation française, Vie publique 1. Quand la citoyenneté européenne a-t-elle été établie ? 2. Qui est citoyen européen ? 3. Quels sont les droits et les devoirs du citoyen européen ? 4. Qui défend les droits et les devoirs du citoyen européen dans l’Union européenne ? 5. Qu’est-ce que la CEDH ? 6. Qu’appelle-ton la Charte des Droits fondamentaux ? 7. Quand a-t-elle été mise en place ? 8. Quel est

rechercher si cette opération se rattache « essentiellement » à l’une ou à l’autre (TC, 12 juin 1978, société Le Profil). Textes fondamentaux : -« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (article 97 de la loi du 5 avril 1884 repris à l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales). -Article 14 du code de procédure pénale : « la police judiciaire a pour mission de « constater les infractions à la loi pénale,