Libertés Publiques Cedh

ou encore utiliser l’euthanasie. Sur la question du suicide, avant la révolution le suicide était interdit cela veut dire qu’on pouvait jouer sur l’héritage mais on ne faisait pas aussi d’enterrement. Arrive ensuite la révolution qui consacre la liberté individuelle. Depuis la révolution le suicide n’est plus sanctionné, par contre l’assistance ou la provocation au suicide sont interdites, de même est sanctionner le fait de non-assistance de personne en Péril. Ce qui pose problème aujourd’hui c’est

dt pénal: le décret de 93 modifie le Code pénal. Ccass., 74: s'oppose au Ccst, les textes règlementaires doivent être appliqués par le juge répressif même s'ils édictent des peines privatives de liberté. Mais Le NCP exclut que le pvr règlementaire assotisse une contravention d'une peine privative de liberté. Article 111-2 subordonne le pvr règlementaire au pvr législatif. Il ne peut que définir les modalités pratiques des peines prévues par le législateur. §2 Les sources internationales Les textes

soumis a des poursuites disciplinaires , très probablement pour une faute d'ordre professionnel. L'académie va décider de le renvoyer de son poste. M. Tery va contester ce renvoi devant une juridiction d'appel, le conseil supérieur de l'instruction publique. Il forme un premier appel qui est rejeter et enclenche une seconde démarche pour faire appel une seconde fois mais son état de santé le contraint à ne pas se présenter à cette audience. Le conseil va disposer que puisqu'il avait évoquer ses arguments

juge de se prononcer « par voix de disposition générale et réglementaire (cet article est encore en vigueur) Le statut des juges dans les institutions royales (justice déléguée) a 3 caractéristiques : - Ils sont titulaires d’un office (une charge publique) qui leur est confié par le roi. Progressivement ces offices vont pouvoir être cédés en contrepartie d’1 somme d’argent. En effet le titulaire d’un office pouvait le vendre à une autre personne (le plus souvent à leur descendance) => principe de

par le PG. Attributions des OPJ. Les OPJ dirigent les enquêtes. Ils sont responsables de l’enquête. Ils vont procéder à un certain nombre d’actes au cours de l’enquête qui peuvent porter atteinte à la liberté individuelle, ils décident de la garde à vue et vont décider des perquisitions. Dans le cadre de leur enquête, ils dressent PV des actes accomplis. §2. Les APJ. A) Enumération. Article

les autorités publiques ne pouvaient être régies par les prescriptions qui concernaient le droit commun. Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le même esprit, les biens qui appartiennent à la personne publique se doivent d'être

dans le code pénal qui sanctionne ses atteintes (article 226-1). Droit qui a une valeur supranational et consacré par l’article 8 CEDH, directement applicable devant les juridictions françaises. Décision du 18 janvier 1895, conseil constitutionnel a estimé que la méconnaissance du droit au respect a la vie privé peut être de nature a porter atteinte a la liberté individuelle. Objet Le droit au respect a la vie privée c’est le droit pour toute personne de s’opposer a la captation et a la divulgation

nécessivement exigé. L'article 184 est également soulevé. Cet article énumère 6 cas de nullité absolue au mariage mais il ne prévoit pas la question de l'identité même des sexes des époux. Implicitement également, le pourvoi soulève le droit et la liberté de mariage qui ont été reconnus en droit interne par le conseil constitutionnel dans une décision du 13 aout 1993. Pour le pourvoi, si aucun article ne prohibe le mariage homosexuel, on peut en penser qu'il est alors permis. Or la cour de cassation

personnes, pendant très longtemps, le législateur n'avait pas réglementé spécifiquement les Q° de bio-étique. Il l'a fait en 1994 par 3 lois qui concernent le corps humain (Code civil), et la procréation (Code de la santé publique, s'intéresse aux règles spéciales de santé publique). Car aujourd'hui les connaissances médicales évoluent et donc il y a eu nécessité de revoir la législation de la bio-étique ( Dernièrement révisée le 7 juillet 2011 → La vitrification des ovocites = congélation ultra rapide

dans un premier temps les raisons d’un système défaillant en constatant l’abus dont sont victimes un bon nombre de personnes mises en causes (A), puis nous reviendrons sur l’épisode d’Outreau et l’alerte que celui-ci a provoqué au sein l’opinion publique (B). A. Un système défaillant et abusif pour les personnes mises en cause Le système de procédure pénal français est largement influencé par la place du ministère public, ce qui pose problème. En effet ce dernier dispose de certaines prérogatives