Libre Choix Régime Matrimonial

pouvaient invoquer certaines dispositions de la CIDE devant les juridictions nationales. Le droit a donc subi deux vagues de réformes. Depuis 1964 le droit de la famille a fait l’objet d’un certain nombre de réformes successives : 1965 sur les régimes matrimoniaux, 1970 sur l’autorité parentale (ce n’est qu’en 1970 que disparaît définitivement l’institution de chef de famille : Loi du 4 juin 1970 - Suppression de la notion de chef de famille au profit de l'autorité parentale conjointe), 1975 sur le divorce

LOI N° 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux (J.O. n° 3 163 du 28/01/08, p. 131) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 20 juin 2007 et du 28 juin 2007, Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Décision n° 07-HCC/D3 du 16 août 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER DU MARIAGE CHAPITRE PREMIER CARACTERES GENERAUX DU MARIAGE Article premier

l’impôt sur les sociétés, s’il n’a pas d’autre ressource et si le bénéfice réalisé est peu élevé. Toutefois, l’entreprise individuelle comporte également des inconvénients. L’entrepreneur étant un travailleur indépendant, il ne peut bénéficier du régime général de la sécurité sociale, ni de l’allocation chômage en cas de cessation d’activité. Il doit s’assurer que son activité choisie est rentable car il s’engage sur tout son patrimoine. Chapitre 1 : La notion d’entreprise et la distinction entre

Effets : soit on applique la loi de la nationalité des époux soit si ils sont de nationalité différent on tient compte du lieu du domicile commun. REGILE MATRIMONIAUX : soit on applique une liberté de choix : la loi choisie par les parties ( loi du 16 ème siècle soit à défaut de choix on tient compte de la première résidence habituelle des époux FILIATION : on tient compte de la loi de la nationalité de la mère. DROITS REELS : on applique la loi du

affaires | |familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision ; et le décret n° 2010-395 du 20 avril 2010, relatif au régime des | |libéralités consenties aux associations. Par ailleurs, comme en témoigne pleinement la richesse de ce panorama, la jurisprudence se | |montre toujours aussi diversifiée et inventive. | |I - Régimes matrimoniaux

de la famille et le droit extra-patrimonial de la famille. Le droit patrimonial de la famille c'est celui qui traite d'une part des régimes patrimoniaux et d'autre part des successions et des libéralités. Donc celui qui traite pécuniaires, financiers, de la famille. - Le premier volet du droit patrimonial de la famille concerne les régimes matrimoniaux. Ce sont les règles qui régissent les rapports pécuniaires entre les époux. Effectivement, le mariage est certes d'abord une affaire de

de cite (161) 25 3. Demeure commune (162), domicile et logement familial (169) 26 1. La demeure commune choisie par les époux 26 2. Le domicile des époux 26 4. Entretien de la famille 26 1. En général (163, 159 II-III) 26 2. Montant équitable a la libre disposition de l'époux au foyer (164) 27 1. Généralités 27 2. La détermination de la contribution 27 3. Compensation due pour la contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille (165) 27 L'ATF 120 II 280 28 §4 La représentation de

definit pas la fml mais envisage des liens familiaux ,ces liens on les envisage a partir de la personne donc on situe une personne avant d envisager la famille ,ds les société traditionnelle la famille etait consideré coe une entité ex: sous l ancien regime c'est le père qui engagé la famille et la fin de puissance maritale a pris fin avec la loi du 18 fev 1938. qd a la puissance paternelle il a fallu attendre la loi du 4 juin 1970 pr que soit supprimé la notion du chef de famille . des liens familiaux

sur lesquels les époux sont d’accord, et il tranche des points à propos desquels les époux ne sont pas d’accord. Dans ce type de cause, il y a de l’accord mais il n’est pas total. Il faut deux avocats. Exception pour les majeurs placés sous un régime de protection : Ces deux causes sont fermées quand un des époux est placé sous protection judiciaire (art 219 – 4 du CC). Si une personne est placée sous sauvegarde de justice (art. 249-3 du CC), et veut divorcer, il faut qu’il passe par une mesure

Cours Droit des sociétés : Partie I: L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE OU ARTISANALE INTRODUCTION :             Le premier problème auquel se trouve confronté l'entrepreneur est le choix de la structure d'exercice. Les conditions d'exercice de son activité seront très différentes selon le type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendra également au niveau des bénéfices d'exploitation et de sa protection sociale.               Deux types de structure lui sont proposés :