Libre Choix Régime Matrimonial

Chapitre 2 : Le régime matrimonial Il désigne l’ensemble des règles applicables à la fortune d’un ménage. Ces règles concernent d’une part les pouvoirs des époux et d’autre part les obligations qui s’imposent à eux. Pour la banque la connaissance du régime matrimonial de son client est de première importance puisqu’il a des effets directs sur le contenu de son patrimoine, sur les pouvoirs respectifs des époux relativement à la disposition des biens du ménage

contrat, le divorce est admis. Les principes d’égalités des droits contribuent à un affaiblissement de la puissance paternelle. Le code civil en 1804 n’entérine pas complètement les principes révolutionnaires. Le mariage demeure un contrat mais son régime juridique emprunte au droit canonique, on restaure l’autorité paternelle et de nouveau on place l’enfant naturel à une situation inférieur à celle de l’enfant légitime. Au cours du XIXème siècle le droit de la famille évolue peu à peu selon un mode

notamment à l'article 146 : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». On voit bien que le mariage se forme par l'accord de volonté des futurs conjoints. Ce consentement présente trois formes : • Il doit exister, • Il doit être libre, • Il doit être éclairé. a. L'EXISTENCE DU CONSENTEMENT Cela va poser trois problèmes : • Le consentement des personnes protégées : Le mariage du mineur doit faire l'objet d'une autorisation des parents ou de personnes qualifiées. L'article

familial (la famille, droit des personnes au sens général) et sous un angle individuel (droit des personnes au sens strict). Il s’agit essentiellement du concubinage, du PACS, du mariage du divorce et de la filiation. On parlera de la liberté matrimoniale (liberté de se marier ou de ne pas se marier = double facette). En raison de cette liberté, le concubinage est une situation qui produit des conséquences juridiques qui ont : d’abord été accordées par les tribunaux et aujourd’hui par la

d'existence juridique ainsi que les enfants adulterins. B° du debut du Xxeme siecle à 1960 Au debut du Xxeme siecle, on autorise les actions en recherche de paternité ce qui interesse les enfants nés hors mariage. En 1907, on dit que la femme a la libre disposition de ses gains et salaires. On ouvre l'adoption dès 1923. On ramene la famille à une famille plus restreinte en 1917 puisqu'on la reduit du 12eme degres au 6eme degres en ce qui concerne la vocation successorale. En 1938, la femme mariée

..18 §. 2 Prévoyance et assurance décès ...................................................................................21 C) Protection du partenaire de vie par la garantie du logement ....................................23 §. 1 Régimes et avantages matrimoniaux ...........................................................................23 §. 2 Société civile : moyen de détention, gestion des biens et de transmission .................27 §. 3 Propriété des biens et clause de tontine ..........

Sujet 6 : Le choix du conjoint Intro : -La notion de choix dans la recherche d’un conjoint est une notion récente. Elle naît au 19è siècle pour certains, avec l’apparition d’une forme de littérature romantique, diffusant des idées nouvelles d’amour et de sentiment. Dans les familles dites traditionnelles, sous l’Ancien Régime, le choix est lié aux biens, à la dot, au nom, et même à la propriété de la terre. Le mariage jouait un rôle essentiel en regard de la reproduction de la société dans ses

nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille », ceci est l’essence même du mariage. Cette définition du mariage est donnée par l’article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Tout homme et toute femme est libre de se marier et de s’unir par les liens sacrés du mariage qui lient un homme à une femme pour le meilleur comme pour le pire. En France, le mariage est l’union légitime de l’homme et de la femme résultant d’une déclaration reçue en forme solennelle

sont plus complexes, variés, les modes de conjugalité se sont diversifiés, la vie de couple prend de plus en plus la forme d’une union libre, le modèle de la famille marié n’est plus la même que ceux de 1804, de plus en plus de familles recomposés, couples homosexuels etc...II Le droit de la famille et ses évolutionsL’évolution du droit de la famille :l’ancien régime · Jusqu’à la fin de , la famille obéissait à un modèle patriarcal hérité du roi romain et fondé sur le pater

l’application du droit des régimes matrimoniaux et des règles du PACS. I. Le commerçant marié. Le régime matrimonial a pour effet de donner X époux un statut dans leurs rapports patrimoniaux mutuels et dans leurs relations avec les tiers. => 3 types de régimes: 1.-La séparation de Biens: Ce régime est le + utilisé par le commerçant. Le patrimoine de chaque époux va lui rester personnel et il n'y a pas de Biens communs. Chaque époux est propriétaire de ses Biens . 2.-Régime de communauté Il y