Libre Choix Régime Matrimonial

possible de prononcer le divorce) et elle doit comporter une liquidation du régime matrimoniale. La jurisprudence admet que la convention ne peut pas être attaquer en nullité pour vice du consentement par un ex-époux. Le juge homologue la convention si elle préserve suffisamment l'intérêt des époux et l'intérêt des enfants, et prononce le divorce s'il a la conviction que la volonté des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. L'accord des époux doit être global sur le principe et sur

existe 3 forme de conjugalité : d'abord le couple marié , l'union matrimoniale comportant toujours l'application de règles d'ordres public mais obéissant à un statut moins contraignant que par le passé. Les règles d'ordres public sont des règles ou l'on ne peut pas déroger même par convention elle s'applique de l'ordre obligatoire Le couple pacsé ; C'est aussi un couple contractuel , mais l'organisation ici est bcp plus libre que pour le mariage . La iberté contractuel traduit un .... même si

CAS PRATIQUE N°1 : Une française et un italien désirent se marier, ils s’interrogent cependant sur le régime juridique de leur future union. En effet, ils n’ont toujours pas décidé dans quel pays (la France ou l’Italie), la célébration du mariage aurait lieu. C’est le fait que les époux souhaitent se marier à l’étranger ou bien encore la nationalité des époux qui fera intervenir l’application d’une loi étrangère, qui permet de caractériser l'élément d'extranéité. Il convient donc de savoir quelle

liberté du régime matrimonial. Les époux ont le choix du régime matrimonial. C’est pourquoi, ça se situe dans cette partie du code civil. Ce corps de biens est appliqué à un groupe appelé la famille. Il faut combiné ces règles avec une autres séries de textes qui se trouve dans le livre I du code civil intitulé: des personnes; et livre V des droits et devoirs des personnes. Le droit du RM est à la fois un droit supplétive de la volonté des parties car il a le principe de la liberté de régime, mais

L'intérêt de ce mot c'est qu'il permet de désigner plusieurs situations: un homme et une femme mariés, deux concubins vivant en union libre, et aussi deux personnes liées par un PACS. A l'égard, des enfants on peut parler de couple parental alors même que le couple conjugal peut ne plus exister (divorces...). Chapitre 1: Le couple non-marié, l'union libre ou le concubinage: L'hypothèse du couple non-marié peut recouvrir deux situations différentes: soit il y a de la part du couple une

conclu entre deux personnes de meme sexe ou de sexe différents pour organiser leur vie commune. A mis chemin union libre et mariage, créé en 99 et mariage homo 2013 qui été auparavent son principal intérêt. CUC : contrat intégrant tout le monde, proposition restée sans suite puis CUS puis CUCS , finalement PACS (boutin discours 5h), forte opposition . Autres pays lettent en place regime d union civile distincte du mariage : Danemark 89, Suisse PEP referendum 05, Belgique alors meme qu ils admettaient

cette question, le Code Napoléon de 1804 était relativement silencieux. Aucune disposition ou presque relative à la création d’un statut particulier du logement familial n’apparaissait, que ce soit en ce qui concerne le choix de logement ou la stabilité qui en découle de ce choix. Ceci peut se comprendre par l’inexistence de l’égalité entre époux : l’homme choisit le logement, la femme le suit. La prise en compte, en droit positif, de la cellule familiale en tant que telle a conduit le législateur

relations monogamiques, quelles soient hétérosexuelles ou homosexuelles. Bien qu’un certain nombre de couple ne souhaite pas donner de reconnaissance légale à leur union, le droit ne les ignore pas et règle pour une grande part les effets de l’union libre et du concubinage. Dans son rapport annuel, L’Institut National d’Etude Démographique a constaté en 1999 que le mariage a cessé d’être l’élément fondateur du couple. La notion du couple déborde le mariage et englobe dorénavant le PACS et le concubinage

vérification du domicile du défendeur - notion de domicile : application de la loi interne du juge saisi (art. 59.1) - indifférence de la nationalité 4) Les compétences alternatives (art. 5) Choix offert au demandeur de saisir un juge autre que celui désigné à l’art. 2. Les contrats  Art 5.1 : choix du tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; - Notion de « matière contractuelle » :  CJCE 8 mars 1988, Arcado : la notion de matière contractuelle

........................................................................ 25 I.différence de sexe .................................................................................................................................... 25 II.l’age matrimonial .................................................................................................................................... 26 III.l’examen médical prénuptial............................................................................