Libre Choix Régime Matrimonial

8) Quel(s) régime(s) d'incapacité peut- on appliquer aux handicapés mentaux depuis la naissance ? Explique ce régime et donne un exemple. On applique le régime d'incapacité de la minorité prolongée. La personne est lise sous tutelle, la personne reste dés lors soumise à l'autorité parentales, ils continueront après sa majorité à veiller sur sa personne et à gérer ses biens. C'est une incapacité totale, la personne ne peut exercer seule ni ses droits personnels ni ses droits matrimoniaux. 9) Pour

ainsi les deux partenaires en une nouvelle famille. Cette alliance peut être officialisée ou non : le mariage institutionnalise le couple et fixe les droits et les devoirs des conjoints tandis qu’une relation plus informelle sera désignée comme “union libre” ou concubinage. Venant se placer entre mariage et concubinage, le pacte civil de solidarité (PACS) est d ‘après l’article 515-1 du Code civil “un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser

de l’entreprise * L’immatériel dans les activités éco. * L’entreprise face au risque. L’individu au travail : - Sous thèmes 1 : les régimes juridiques de l’activité professionnelle Ch. 1. L’accès a l’activité professionnelle Ch. 2. L’accès à un régime juridique du travail Ch. 3. Le droit a l’emploi Ch. 4. Les critères de choix de l’activité professionnelle - Sous thèmes 2 : l’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle Ch. 1. L’adaptation de l’activité

important. Le législateur fait de nombreux droits politiques (ex: mariage, polygamie ...) dernière lesquelles il y a une question politique. 2.Le droit de la famille est un droit mouvant, assez instable puisqu’il est assez dépendant des moeurs et des choix politiques. Il réceptionne et parfois anticipe les évolutions de moeurs. Le Droit du divorce est un droit qui a connu une évolution énorme, il a fait l’objet d’une évolution conséquente. Le droit du mariage a fait l’objet de beaucoup de réformes (comment

un modèle légal. Le mariage est-il un contrat ou une institution Titre 1 : Condition de formation Titre 2 : Ses effets juridiques Titre 3 : Le divorce Titre 1 : La formation du mariage Le code civil subordonne la formation du lien matrimonial à certaines conditions : de fond et de forme. Chapitre préliminaire : La liberté du mariage Révolution : libertés individuelle dont la liberté nuptiale qui fait partie des droits de l’homme. Elle est reconnue par des textes internationaux

s'exerce jusqu'à son émancipation ou jusqu'à sa majorité. I- Les titulaires de l'autorité parentale. Ils sont déterminés par la loi. En principe ce sont les pères et mères qui exercent, en commun, l'autorité parentale peu importe leur situation matrimoniale. C'est une obligation pour les parents. Si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, il exerce seul l'autorité parentale. Lorsque la filiation est établie à l'égard de l'autre parent, plus d'un an après après la naissance de l'enfant

reproduction, d’éducation des enfants et solidarité ( conjugale et inter générationnel) Le couple est à l’époque un moyen de structuration interne de la société. La couple est une affaire publique, donc contrôlé par le droit. A l’époque le concubinage est un choix par défaut du mariage (situation adultérine, problème entre les 2 familles, .. ) les enfants née de ces relations était traité de manière inégalitaire avec les autres. Grosse différence entre enfant naturel et légitime. * 1960 à aujourd'hui : importante

fondamentaux  8. Lors de l’embauche L’employeur est libre de recruter des personnes de son choix dans la mesure ou il respecte des libertés individuelles des postulants à l’emploi. Ces libertés sont protégés par la loi dans quatre domaines : v Les activités syndicalistes v Les opinions politiques et les convictions religieuses v La sexualité v La situation matrimoniale et la santé V. le contrat de travail Chaque embauche détermine le choix d’un type de contrat de travail. H. Les conditions

reconnaitre un statut : il ne s'agit pas de simples unions. Deux concubins unis ou non par un Pacs fondent une famille : la situation ici est calquée sur la situation précédente, sauf que les parents ne sont pas unis par le mariage. C'est le mariage union libre foyer (Carbonnier). Des pays occidentaux reconnaissent de nombreux autres types d'alliance. La concurrence est rude pour plusieurs raisons : les règles du Pacs se rapprochent de celles du mariage et les avantages se rapprochent de plus en plus de ceux

pouvaient invoquer certaines dispositions de la CIDE devant les juridictions nationales.  Le droit a donc subi deux vagues de réformes. Depuis 1964 le droit de la famille a fait l’objet d’un certain nombre de réformes successives : 1965 sur les régimes matrimoniaux, 1970 sur l’autorité parentale (ce n’est qu’en 1970 que disparaît définitivement l’institution de chef de famille : Loi du 4 juin 1970 - Suppression de la notion de chef de famille au profit de l'autorité parentale conjointe), 1975 sur le divorce