Libre Choix Régime Matrimonial

Distinction à faire sur l’artisan commerçant : dénomination qui montre qu’un artisan peut être commerçant, reste artisan mais est devenu commerçant parce qu’il réunit toutes les conditions pour être qualifier de commerçant. Reste artisans mais avec régime juridique soumis au droit commercial On parle de para commercialisme lorsque des particuliers seuls ou à travers une association exercent à titre habituel des actes de commerces sans en supporter les charges et sans être inscrits au registre du commerce

relative aux régimes matrimoniaux (étudié en M1) , qui a voulu commencer à poser l’égalité des époux ( à l’époque une femme majeure capable devenait incapable juridiquement lorsqu’elle se mariée). 1966 ; réforme relative à l’adoption 4 juin 1970 ; réforme sur l’autorité parentale (avant c’était la puissance paternel) 3 janvier 1972 ; réforme du droit de la filiation 1974 ; majorité à 18 ans 11 juillet 1975 ; réforme du divorce 1985 ; seconde réforme des régimes matrimoniaux (=l’égalité des

PREMIERE PARTIE Historique : de la famille ancienne à celle moderne La famille et son évolution : de la famille ancienne et moderne à celle contemporaine. Introduction I. La famille ancienne. Sous l’ancien régime la famille se voit fortement associée à l’alliance du couple, on considère généralement que la famille est formée à partir du moment où il y a union par le mariage. Nous allons donc étudier la famille ancienne afin de mettre en évidence ses trois fonctions essentielles :

nombreuses réformes là encore notamment en 1972 où l’enfant dit naturel a acquis les mêmes droits que l’enfant dit légitime. Et dernièrement l’ordonnance en 2005 qui a ordonné le droit de la filiation quelque soit les fondements de la famille (union libre, PACS ou mariage). Il est impératif. L’article 1388 du Code Civil nous dit que les époux ne peuvent déroger ni aux droits ni aux devoirs qui résultent pour eux du mariage. Ils ne peuvent déroger aux règles de l’autorité parentale, de l’administration

REGIMES MATRIMONIAUX – catala Titre 1 : Règles communes : Le régime primaire présente dans l’ordre patrimonial Tous les époux sont soumis aux mêmes règles impératives. Mais ya des différences dans les pécuniaires car ils sont pas mariés sous le même régime mat. Ils ont le choix d’opter pour celui qui leur convient le mieux mais en général la loi offre plusieurs régimes et en règle le fonctionnement. La volonté des époux a un role

de règles juridiques. Quand le droit aborde la famille sous l’angle du groupement, se pose la question de savoir si on peut viser la personnalité morale de ce groupement. Est ce que la famille peut être appréhendé comme personne morale ? L’ancien régime donnait une forme de personnalité morale, d’autonomie à l’entité indépendamment des membres de la famille. Depuis le droit révolutionnaire, on a totalement écarté cette hypothèse. La famille n’est pas aujourd’hui perçue comme une personnalité morale

date pour dire que c'est un être humain, mais si on retient la date de la procréation on considère qu'on a tué une personne, ITG peut avoir lieu à n'importe quel moment pour sauver la vie de la mère pour motif thérapeutique mais à l'opposé c'est le choix volontaire de la femme est limité jusqu'à la 12 e semaine La loi c'est celle de la loi WEILL du 17 janvier 1975, la loi autorise la possibilité d'interruption de grossesse. Le droit dit que plus on progresse plus ce qu'il y a dans le ventre ressemble

son mari, obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés, libre disposition de leurs revenus respectifs au-delà de ces charges. La loi introduit la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l’absence de contrat de mariage. Chaque conjoint a désormais l’entière responsabilité de l’administration des biens qu’il possédait avant le mariage et la libre jouissance de ses revenus. 4 juin 1970 Promulgation de la loi sur l’autorité parentale conjointe

pouvaient invoquer certaines dispositions de la CIDE devant les juridictions nationales. Le droit a donc subi deux vagues de réformes. Depuis 1964 le droit de la famille a fait l’objet d’un certain nombre de réformes successives : 1965 sur les régimes matrimoniaux, 1970 sur l’autorité parentale (ce n’est qu’en 1970 que disparaît définitivement l’institution de chef de famille : Loi du 4 juin 1970 - Suppression de la notion de chef de famille au profit de l'autorité parentale conjointe), 1975 sur le divorce

droit français propose aux époux de choisir leurs régimes matrimonial, mais leur liberté va au delà car ils peuvent prendre les régimes types offerts par le code civil et les modifier, les panacher pour bâtir un régime adapté à leur situation. Le moyen pour les époux de jouir de cette liberté est le contrat de mariage qui doit obligatoirement être conclu avant la date de célébration du mariage devant un notaire. Si aucun choix n’a été fait, c’est le régime supplétif qui s’applique dès le jour de la célébration