Libre Choix Régime Matrimonial

corrigées par des postulats moraux, philosophiques et politiques. Par exemple, la réglementation en matière d'IVG a varié en France entre l'interdiction quasi-absolue et la permissivité quasi-absolue actuelle. Ce changement d'option correspond à un choix politique, moral et philosophique autre que le précédant. Contrairement aux autres sciences sociales, le droit n'est pas seulement une science sociologique mais une science normative qui a pour objet de modifier les comportements humains. Il s'agit

des magistrats qui a commencé avec le juge des enfants. Celui-ci agit en matière de mesures éducatives. On a constaté la création des chambres de la famille. Par la suite, la loi de 1975 sur le divorce a donné naissance au juge aux affaires matrimoniales. Le rôle de ces juges était de statuer sur le divorce et les questions qui se posent lors d’un divorce. Une loi du 8 janvier 1993 a consacré, le juge aux affaires familiales (le JAF), qui est un magistrat spécialisé du TGI, il a remplacé le JAM

Cas pratique Dissertation Commentaire d’arrêt Cours et TD Droit privé fleche Droit commercial et des sociétés Droit de la famille fleche Successions Régimes matrimoniaux Famille, personnes Droit des biens Droit des obligations Droit des sûretés Droit pénal Droit social Droit public fleche Droit administratif Droit

La Cour de Cassation, en assemblée plénière, a rendu le 17 novembre 2000 l'arrêt suivant : « Dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme X avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ». Cet arrêt est rendu suite au procès intenté par

entre   deux   personnes   de   ce   prendre   ultérieurement   comme   époux.   Pour   ne   pas   constituer   un   obstacle  à  la  liberté  matrimoniale,  les  fiançailles  sont  dépourvues  de  valeurs  juridiques.   Chacun   des   fiancés   demeurent   libre   de   consentir   ou   non   au   mariage.   Pour   certain   auteur,  les  fiançailles  seraient  un  engagement  qui  n’engage  pas.    

concentré autour des parents et des enfants. A partir de la fin des années 60, la nécessité d’un acte juridique pour fonder une famille commence à décliner, à s’effacer et on voit apparaître une nouvelle forme de d’union : le concubinage ou union libre. La famille a évoluée également sous l’influence de deux grandes idées, l’idée de liberté et l’idée d’égalité. En effet, ces deux idées ont progressivement remis en cause les fondements traditionnels de la famille. En se qui concerne l’égalité, l’évolution

notre droit admet également le mariage in extrémis cad le mariage contracté par une personne sur le point de mourir. Il omet un élément fonda qui est la célébration du mariage car cette célébration du mariage permet de distinguer le mariage de l’union libre. Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un H et une F établit entre eux une union dans la loi civil règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. II) Les caractères du mariage et sa nature juridique A)

rubrique sont visés l'absence et la disparition, la différence entre les deux est la plus ou moins grande probabilité quant au décès de la personne. Cette plus ou moins grande incertitude relativement au décès explique non seulement les différences de régimes des deux institutions mais également leurs ressemblances. 1-L'absence L'absent est un individu dont on ne sait plus s'il est vivant ou mort parce que depuis longtemps cet individu a quitté son domicile ou sa résidence sans jamais donner de

perdure pour la plupart des hommes et femmes en tant qu’idéal de vie. Pourquoi, le couple suscite t-il autant d’intérêts ? La conception du couple repose sur de nombreux paramètres qu’il me paraît indispensable d’expliquer, pour tenter d’éclairer les choix qui nous guident dans ce mode d’existence. Le rôle de l’histoire dans la conception du couple L’individu en tant qu’entité individuelle L’individu a toujours eu besoin de la société pour exister légalement : car selon Platon « l’individu est

Aucune partie du droit civil n’a été aussi profondément remanié que le droit de la famille. On peut dégager trois périodes : Dans les années 60-70, refondation marquée par le doyen Carbonnier. Une loi du 13 juillet 1965 a réformé le droit des régimes matrimoniaux. Une loi du 3 juillet 1972 a ensuite entièrement refonder le droit de la filiation. Enfin une loi du 11 juillet 1975 a réformé le divorce. Dans les années 80, une deuxième phase a été marquée par une modification des réformes antérieures et