Libre Choix Régime Matrimonial

mariage, si il n'y pas de consentement. » Réf. Art 75 du Code civil : « Les époux doivent comparaître en personne devant l’officier d’État civil » C'est une manière de vérifier le consentement. La liberté de refuser le mariage On est libre d’accepter ou de refuser le mariage, et ce, jusqu’au dernier moment (le jour du mariage). Cette règle impose le principe des fiançailles : c’est la période antérieure au mariage, c’est une promesse réciproque de se prendre pour époux plus tard, mais

CREATION ET CONSTITUTION D’UNE SOCIETE Il existe différents types de sociétés dont le choix se fait préalablement, en fonction des avantages et inconvénients de l’activité exercée ou de la forme de la société. I – LE CONTRAT DE SOCIETE A – La validité du contrat de société 1°) Le consentement : Le contrat de société n’est valable que si les parties ont la volonté de s’engager. Pour apprécier cette volonté, il convient de distinguer le simple projet dans lequel aucun accord n’est

familles monoparentales c’est la situation d’un parent isolé qui vit avec un ou plusieurs enfants. En 2005, 1/6 des familles étaient concernées. Cette monoparentalité a des origines diverses : le veuvage, le divorce, la séparation de corps, la mère libre, la célibataire adoptive. Souvent ces familles monoparentales donnent naissance à des familles recomposées. C’est une situation de pur fait, il n’y a aucun lien de droit qui se tisse entre les personnes de cette famille recomposée. Les sociologues

de courtage matrimonial 11 Section 2: Les conditions de formation du mariage 11 I- Les conditions de fond 11 A- Les conditions physiques 11 1) La suppression de la condition tenant au sexe 11 2) La condition tenant à l'âge 12 3) La condition tenant à la santé 12 B- Conditions de capacité 12 1) Incapacité des mineurs 12 2) Incapacité des majeurs 13 C- Conditions du consentement 13 1) L'existence du consentement 13 a) Altération des facultés mentales 13 b) Défaut d'intention matrimoniale 13 2) L'intégrité

ls rapport patrimoniaux entre les membres d’une mm famille,vise alors a rep a certain nbre de questions, qui va contribuer aux charges du ménage ?,qui va devoir payer les dettes qui ont été contractées au sein de la cellule familiale ?=droit des regime patrimauniaux et succession.D autres parts rapports extrapatrimoniaux entre les membres d une mm famille,avec qui peut on se marier ?Comment est ce qu’on divorce ?,Comment est ce qu’on peut établir un lien de filiation ?Quelle procédure pour adopter 

union (168 200 PACS en 2013, dont moins de 5% homosexuels et 53 645 PACS dissous au cours de la même année). Le concubinage a aussi connu un essor incontestable. 1 couple sur 5 vivrait en union libre, majoritairement les jeunes puisque les statistiques font valoir que 88% des 20-24 ans vivent en union libre. Par voie de conséquence, le nombre d’enfants nés hors mariages représente 56% des naissances. On relèvera aussi l’allongement spectaculaire de l’espérance de vie. En 1996, l’espérance de vie pour

adaptées à ce nouveau type de situation. Le législateur et les juges, en l’absence de règles écrites, doivent créer ou élaborer des règles nouvelles applicables spécialement pour ces rapports de DIp. Les rapports entre individus relevant des régimes matrimoniaux, des contrats, délits civils, personnels et réels nécessitent une réglementation spécifique de par leur rattachement à au moins deux pays. complexification qui en résulte par rapport aux règles de droit privé interne. Les législateurs des pays

maintenir un lien conjugal et d’exprimer «son espoir réel ou imaginaire que la réconciliation reste possible »2. Enfin, l’autre intérêt de recourir à cette forme de séparation est sa durée : comme l’a écrit le doyen Cornu « comme il travaille dans l’union libre en faveur de l’union (phénomène connu), dans la séparation de fait, le temps travaille à la séparation. L’efficacité juridique de la séparation de fait est directement fonction de sa durée »3. En tant que situation de fait, la séparation n’est pas

profit. Pour cela, le droit commercial va faciliter la rapidité des transactions et la circulation des biens et des richesses tout en préservant la sécurité du créancier dès lors, les nécessités du crédit ont amené la jurisprudence à appliquer un régime particulier avec notamment la présomption de la solidarité entre débiteurs par dérogation à l’article 1202 du code civil, tout comme le droit commercial admet la preuve par tous les moyens. C’est aussi pour assurer l’efficacité du règlement des conflits

tous soumis à un statut impératif de base qui va fixer les règles économiques du mariage tout en assurant l’indépendance économique de chacun des époux, c’est ce que l’on appel le régime matrimonial primaire qui est décrit aux articles 214 et suivant. Par ailleurs, Les époux peuvent librement choisir leur régime matrimonial: ils peuvent soit opter pour un contrat de mariage rédigé chez un notaire ; ce contrat de mariage sera soit la séparation des biens (= chaque époux est propriétaire de ces biens