Libre Choix Régime Matrimonial

rattachement du statut personnel Le choix du rattachement fondamental en matière de statut personnel – nationalité ou domicile ? Le choix de la nationalité est encore auj pas tjs compris – le rattachement traditionnel en France serait le domicile. La notion de nationalité émerge qu’au 19ème – avt pas de différence conceptuelle entre domicile et nationalité. Ac l’article 3 on trouve une règle de conflit bilatérale et fait basculer le régime français qui fait primer la nationalité.

qui tendent à rapprocher son statut à celui du commerçant : -Il y a un régime en faveur du conjoint de l’artisan. -Le fond artisanal peut faire l’objet d’un nantissement (garantie prise sur la valeur du fond artisanal). -Le fond artisanal peut également être en location gérance. Lorsqu’il y a un refus de renouvellement de bail, l’artisan peut recevoir une indemnité. L’artisan doit s’affilier au régime d’assurance social des artisans. Il est soumis à l’impôt sur le revenu.

l’autorisation pour eux d’adopter des enfants. En matière de concubinage, ceci a été pendant longtemps totalement exclus du Code Civil, et c’est le 15 novembre 1999 qu’il a été définit donner naissance au PACS, et une loi du 23 juin 2006 à modifier le régime des partenaires pacsés. Et une loi du 28 mars 2011 a diversifié les modalités de conclusions des PACS. En matière du mariage, il fait l’objet de règlementation déterminée, résultat du code civil, elle a été modifiée par une loi du 4 avril 2006 et

notamment des énonciations obligatoires), savoir : les pièces d’état civil des vendeurs et acquéreurs, notamment pour vérifier une éventuelle « incapacité », le régime matrimonial qui peut avoir une incidence sur le droit de propriété et qui n’est pas précisé dans le thème sauf à le trouver dans un titre de propriété (donation à Madame) étant le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts sous réserve de toute modification. On pourra supposer (à défaut de titre joint sur le fonds de commerce)

rupture du pacs par déclaration conjointe ne nécessite pr le majeur en tutelle et curatelle aucune assistance ni représentation alors que le divorce par consentement mutuelle du majeur protégé est formellement interdit lq l’un des époux est placé ss un régime de protection. La résiliation en général peut être décidé soit d’un commun accord et faire une déclaration au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence des partenaires soit unilatéralement et alors elle doit être signifiée à l’autre partenaire

a 40 remariages. L’union libre a connu un essor incontestable. En 1976, seuls 3,6% des couples vivent en union libre. Aujourd’hui, près de 30% des couples vivent en concubinage ou ont conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Autre conséquence directe de cette évolution, par voie de conséquence, le nombre d’enfants nés hors mariage n’a cessé d’augmenter et a connu une hausse significative. En 2007, une barre symbolique a été franchie, les enfants nés d’une union libre dépassent les enfants d’un

de se produire. Lorsque les époux décident au contraire de se séparer sans l’intervention de la justice, leur séparation dite de fait n’affecte généralement pas leur union matrimoniale. En tout état de cause, ce n’est qu’au travers du divorce qu’il est mis volontairement fin au mariage. Le divorce seul dissout l’union matrimoniale. Les règles relatives au divorce et à la séparation de

se forme le Droit du couple. I. Le couple marié Le mariage fait naître un lien juridique. Le Droit n’ignore pas que l’amour n’est pas forcément éternel. A. Le mariage Pour Carbonnier “le mariage est une institution qui n’a que l’entrée libre”. On pénètre librement dans le mariage, mais une fois mariés, un certain nombre de droits et de devoirs vont s’imposer de façon obligatoire aux membres du couple. 1. La formation du mariage Le mariage n’est pas un acte anodin. C’est la raison pour

de famille à la naissance du premier enfant commun marque concrètement la naissance de la famille hors mariage ( nte). L'existence de la communauté de vie et la filiation sont les points essentiels de l'existence de la famille. « qu'il y ait union libre ou union légale,les concubins forment seulement un couple. Si par la suite naissent des enfants, ce seront eux qui feront du couple une famille, par les liens de parenté et d'alliance qui seront crées à partir d'eux » (nte ) ainsi, on peut définir

Il faut se demander comment le Code civil permet de lutter contre le mariage simulés et forcés, et voir quelles sont les sanctions prévues par le Code civil, et qui résulte d’un choix législatif découlant de la volonté de protéger l’institution matrimoniale.   Intro : - Mariage - Principe de la liberté matrimonial - article 146 du Code civil - exigence d’un consentement : il faut deux qualités essentielles : il doit être réel et sérieux + il doit être non vicié. Ces qualités sont exigées