Libre Choix Régime Matrimonial

la principale caractéristique du mariage est la liberté: les deux êtres doivent rester libres de leur choix. Cette liberté du mariage est une composante de la liberté personnelle (et non de la "liberté individuelle") protégée par des articles de la DDHC de 1789 et si dans d’autres cultures, le mariage est imposé, la liberté de s’unir est de droit en France. Le mariage français se veut donc libre. Mais cette liberté est-elle absolue ? N’existe-t-il pas des restrictions qui viennent la limiter ?

------------------------------------------------- INTRODUCTION Le droit de la famille à été remanié au fur et à mesure que la notion de la famille à évolué. Dans les années 1960-1970 le droit de la famille à fait l’objet d’une refonte très importante : * en 1965 la réforme des régimes matrimoniaux (fin du statut d’incapacité des femmes), * en 1970 la réforme de l’autorité parentale (fin du statut inférieur de la mère), * en 1972 la réforme de la filiation (égalité des filiations mais pas de manière absolue car les enfants adultérin

est rétablie mais elle n’est pas possible par consentement mutuel. Loi du 08/05/1816 : supprime le divorce mais conserve la séparation de corps. Loi du 27/07/1884 : proposition de loi par NAQUET. Compromis entre la conception restrictive de l’ancien régime et celle née de la révolution. Le divorce est conçu comme un remède très exceptionnel : - Caractère de faute grave imputable à l’un des conjoints. - Le fait que cette faute rende insupportable le maintien de la vie conjugale. _ Lois de Vichy et d’après

REGIMES MATRIMONIAUX SCEANCE I LES CHANGEMENTS DE REGIMES MATRIMONIAUX SECTION I : PRINCIPES DIRECTEURS 1) Régimes Primaires Art. 212 à 226 : règles applicables aux personnes mariées quel que soit le régime matrimonial sur l'aspect financier. Régime 2) Régime Matrimonial : Règles que les époux choisissent pour leurs rapports financiers conjugaux. Régime légal => communauté d'acquêts Régimes conventionnels : séparation de biens, Communauté universelle, Participation aux meubles et acquêts.

patrimonial de la famille D’un côté droit des régimes matrimoniaux et de l’autre le droit des successions et libéralités. Le droit des libéralités est un terme qui recouvre à la fois les donations, et le droit des legs. Ces legs sont les dispositions non pas entre vifs, mais des actes à cause de mort puisque dans le legs on va transmettre tel bien à telle personne mais uniquement quand la personne est décédée. Le droit des régimes matrimoniaux est concerné par le droit des libéralités. Or les

PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Bibliographie : - Les régimes matrimoniaux et le PACS de Isabelle Dauriac (Ed LGDJ) - Les régimes matrimoniaux de Remy Cabrillac (Ed Lextenso) 2015 - Les régimes matrimoniaux de François Terré et Philippe Simler (Précis Dalloz) Examen : Ecrit 1h, 4 questions (2 de régimes matrimoniaux, 2 de successions et libéralités) INTRODUCTION : Au titre du DPF on rassemble 3 matières qui sont le droit des régimes matrimoniaux d’une part et d’autre part le droit des successions

De la personne aux liens familiaux. Absence de définition juridique de la famille. On situe une personne avant d'envisager la famille. Dans les sociétés traditionnelle, la famille est considérée comme une entité. Par exemple, sous l'Ancien Régime, c'est le père qui engage la famille. La fin de la puissance maritale a prit fin avec une loi de février 1938 ; il a fallut attendre la loi du 4 juin 1990 pour que soit supprimé la notion de chef de famille. Détermination des liens de famille

Par lui, on est lié par une sorte de lien moral, de lien juridique également. Or la liberté peut se définir comme l’absence de lien, de contrainte. On peut voir l’engagement comme un renoncement à sa liberté.  Néanmoins, l’engagement découle d’un choix, d’une volonté et dans ce sens, il affirme au contraire la liberté puisque cette dernière réside également dans la capacité de choisir. On est donc amené à se demander ce qu’est réellement un engagement et à quelle définition de la liberté renonce-t-on

= la liberté des époux de travailler, de gérer leur B, de choisir un régime matrimonial, le nom de ses enfants : part plus importante de la volonté auj qu’hier. Aujourd’hui on est même libre de faire des enfants ou pas, ou même faire des enfants alors qu’on est médicalement stérile. Pourra-t-on faire des enfants alors qu’on est homosexuel ou célibataire ? Seuls les couples hétérosexuels pour le moment. On est aussi libre de choisir son couple. Droit de la famille : ensemble des règles qui

moment de la rupture des fiançailles. §1 : la nature juridique des fiançailles Le conseil constitutionnel a érigé le principe de liberté matrimoniale en principe a valeur constitutionnelle. Elle a deux volets: - le droit de se marier avec la personne de son choix. - le droit de ne pas se marier. La liberté matrimoniale doit être conservée jusqu'au moment de la célébration du mariage. On peut se rétracter au dernier moment. Toute promesse de mariage est nulle en soi. Les