Licenciement boursier

pour faute grave (insubordination) ; clause de non-concurrence : par cette clause, l'employé s'engage à ne pas travailler pour une entreprise du même secteur d'activité, dans une zone géographique définie et dans un temps limité, après son licenciement ou sa démission ; elle doit faire l'objet d'une contrepartie financière.

économique 27 3.2 Les effets du transfert d’entreprise 27 3.2.1 Transfert des obligations 27 3.2.2 Interdiction des licenciements 27 1 Section 1 rupture à l’initiative de l’employeur 28 1.1 Licenciement pour motif personnel 28 1.1.1 Procédure 28 1.1.1.1 Les règles légales 28 1.1.1.1.1 L’entretien préalable 28 1.1.1.1.2 Lettre de notification du licenciement 29 1.1.1.2 Les règles conventionnelles 30 1.2 Justification 30 1.2.1 Exigence d’une cause réelle et sérieuse 30

contrat de travail à durée indéterminée peut dorénavant être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (article L 1231-1 du code du travail). Ce type de rupture se distingue donc de la démission, à l’initiative du salarié, et du licenciement, à l’initiative de l’employeur, qui jusqu’ici étaient les seules voies pour rompre le contrat de travail. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie. ◊ DANS QUELS CAS NE PEUT-ON PAS AVOIR RECOURS A LA RUPTURE

procédure disciplinaire simplifiée applicable aux sanctions mineures c) La procédure à suivre pour le licenciement i)La convocation du salarié à un entretien préalable ii) Entretien préalable iii) La notification du licenciement iv)Conséquence : la rupture du contrat de travail v)Cas particulier: le licenciement pour faute lourde d) La procédure à suivre pour une rétrogradation, une mutation ou une mise à pied disciplinaire

création de l’entreprise Jusqu’en 2000, les entreprises n’aimaient pas ce congé car signifiait entreprise concurrente Après, cadres qui désirent travailler sur des secteurs qui peuvent être externalisés (informatique, ressources humaines) via un licenciement économique = grande économie Comme ça le patron paie moins cher son ancien salarié qui devient indépendant Il faut signer un contrat d’exclusivité pour que cela soit intéressant sinon renvoie à un gros risque * Congé maladie Congé à

ayant quitté définitivement l’entreprise Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise Toutefois un CDD ne peut, en principe, être conclu pour ce motif dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique pendant un délai de 6 mois pour les postes concernés par ce licenciement. Travaux saisonniers Le recours au CDD est possible s’il s’agit de travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année dans une entreprise à date à peu près fixe, en fonction du rythme des

ayant quitté définitivement l’entreprise Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise Toutefois un CDD ne peut, en principe, être conclu pour ce motif dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique pendant un délai de 6 mois pour les postes concernés par ce licenciement. Travaux saisonniers Le recours au CDD est possible s’il s’agit de travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année dans une entreprise à date à peu près fixe, en fonction du rythme des

Affirmer que le contrat de travail est un C. D. I. signifie qu’il n’y a pas de date fixée par les parties marquant ainsi la fin du contrat. Toutefois, il pourrait être mis fin au contrat de trois façon : Démission du salarié ; Licenciement décidé par l’employeur ; Rupture d’un comme un accord dans la cadre d’une rupture négocié par la Loi du 17 Juin 2008. § 2 / La Période d’Essai au début du C. D. I. Le Contrat de Travail à Durée Indéterminée commence

La procédure de licenciement  La convocation du salarié à un entretien préalable  Exemple  Entretien préalable  Envoi de la lettre de licenciement  Contenu de la lettre  Conséquence : la rupture du contrat de travail  Documents à remettre au salarié La convocation du salarié à un entretien préalable Selon l’article L.1232-2 du Code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer le salarié à un entretien préalable.

de mails excessifs peut cependant être sanctionné. En janvier 2009, le conseil des Prud'hommes d'Angers a débouté une salariée contestant son licenciement pour avoir envoyé 156 e-mails personnels en l'espace de 2 mois : « Ce qui peut lui être valablement reproché, c'est la fréquence et l'importance en volume de telles communications ». « Le licenciement pour motif personnel à caractère disciplinaire est pleinement justifié. » 2. Le courrier identifié comme "personnel" est privé Qu'il y ait