Licenciement boursier

la rupture de CDI : le licenciement Le CDI peut normalement cesser par démission ou par licenciement. La démission est la rupture du contrat par la volonté unilatérale du salarié et elle n’est pas réglementée par le législateur mais la jurisprudence la soumet au même régime. Elle peut être justifiée par une simple convenance personnelle. Le licenciement peut avoir un motif personnel ; économique qui peut également concerner les délègues du personnel Le licenciement pour motif personnel : est

dont il se prévaut à l'encontre du salarié pour être exonéré de la charge des indemnités de rupture ; qu'en application de cette règle de preuve, il incombe en l'espèce à la SA Villette de démontrer que les agissements énoncés dans la lettre de licenciement qui la lie sont réels et d'un caractère de gravité suffisante pour emporter privation du préavis ; Attendu, en ce qui concerne l'administration de cette preuve, qu'il n'y a pas lieu de recueillir par voie d'enquête les déclarations des collègues

pas toujours immédiate. Les juges (France, Belgique) considèrent que, même si le contrat de travail n'a pas reçu de commencement d'exécution, la rupture de celui-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En outre, cette rupture donne droit au paiement de l’indemnité de préavis de licenciement. Le travailleur peut souhaiter démissionner avant le début d’exécution : il peut avoir trouvé un autre emploi qui a sa préférence. Le droit de démissionner avant le début d’exécution

an en principe, 2 ans maximum en cas de prolongation du congé). B/ Non-respect de la clause par le salarié Au vu de la position adoptée par la Cour de cassation depuis le 11 juillet 2000, il semble que l'employeur ne peut plus prononcer un licenciement pour faute grave qu'à la condition que la clause d'exclusivité soit indispensable, justifiée et proportionnée, donc dans de rares hypothèses (Cass. soc., 11 juillet 2000, précité). A noter que la clause d'exclusivité n'interdit pas au salarié

plan social sous de fausses bonnes intentions. II) Les Dangers liés à la GPEC Après l'instauration d'une obligation de négociation de GPEC, beaucoup de syndicats ont saisi des tribunaux en arguant que le défaut de GPEC rendait la procédure de licenciement collectif et le PSE caduques.

restructurations brutales. » Cette loi est en parfait accord avec les mesures de formation tout au long de la vie promulguées en 2004 et avec celles concernant le PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi) puisque celles-ci ont pour finalité première d’éviter les licenciements économiques ou d’en limiter le nombre. Si l'obligation de faire de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est ancienne (article L.432-1-1 du code du travail ou encore 3e alinéa de l'article L.321-1), la loi de cohésion sociales

BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET

envisager un licenciement car le refus du salarié constituerait alors une faute (Cass.soc.10.10.2000) , mais pas à lui seul une faute grave. Les juges peuvent exclure la notion de faute grave en fonction des circonstances (Cass.soc.3.04.97) ou lorsque le refus est légitime notamment lorsque ce changement n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses (Cass.soc. 9.05.01). Pour autant, bien que fautif, le refus ne doit pas priver le salarié de l’indemnité de licenciement (Cass.soc

l’expiration de ce congé. Le licenciement d’une femme enceinte est sensé être nul. Seule une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat de travail de l’intéressée peut justifier un licenciement. Cependant, il faut que l’employeur démontre la preuve de la faute grave, mais même dans ce cas, le licenciement ne peut prendre effet pendant le congé de maternité. Toutefois les lois sur les discriminations

A- Licenciement et démission Le licenciement est l'acte par lequel l'employeur met fin au contrat de travail qui le lie au salarié. L’employeur a obligation de justifier la rupture du contrat de travail. En 1957, la loi instaure l’obligation d’un préavis, et celle de justifier d’une cause réelle et sérieuse. Selon le code, il existe deux catégories de licenciement : 1. le licenciement pour motif personnel, inhérent à la personne du salarié. 2. le licenciement pour motif économique