Licenciement collectif

pas de chômage. II/ Le licenciement Décision qui émane de l'employeur pour motif réel et sérieux qui doit être objectif et d'une certaine gravité. 1)Licenciement pour motif personnel Il concerne la personne même du salarié. ( Mésentente, inadaptation, insuffisance personnelle... ) Il y a aussi toute les fautes ( réelle et sérieuse droit aux indemnités, grave pas d'indemnité ni de préavis, lourde c'est pareil avec en plus privation de tous les congés payés ) Licenciement illégal pour motif concernant

importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'employé dans la société concernée et qui est une cause réelle et sérieuse de licenciement. C'est une faute d'une telle gravité telle que l'employeur doit se séparer immédiatement du salarié pour ne pas entraver la bonne marche des activités de son entreprise. Si la faute grave est établie, une procédure de licenciement sera alors entamée. Cela constitue en un entretient préalable avec notification de rupture anticipée du contrat de travail par lettre

Protection RP Principe Licenciement d’un salarié protégé toujours avec l’autorisation de l’IT Beneficiaires - RP et DS : pendant toute la durée du mandat et jusqu’à 6 mois après (12 pour le DS). Les candidats aux élections et ceux qui demandent des élections ont aussi 6 mois à partir de l’envoi des listes ; et les salariés mandatés pour négocier ont 12 mois après la signature de l’accord. - Autres salariés : conseiller prud’homal : de la publication des listes des élus et jusqu’à

votre perte d’emploi est involontaire si vous êtes dans l’une des situations suivantes: Si votre employeur rompt le contrat de travail pendant la période d’essai. Vous avez été licencié, quel que soit le motif, personnel ou économique (un licenciement pour faute grave ou lourde ne vous prive pas du bénéfice des allocations de chômage). Vous avez profité d’une rupture négociée de votre contrat de travail pour un motif économique. Votre contrat à durée déterminée vient de se terminer

la loi et la garantie de droits, certaines valeurs n'ont pas été respectées Il serait loisible pour un employeur d'écarter les garanties propres a cette procédure de licenciement, concernant notamment l'entretien avec l'employeur préalablement à la rupture du contrat de travail, et les motifs de la cause dans la lettre de licenciement, cette procédure n'ayant pas été clairement définie par le législateur. Néanmoins, le Conseil Constitutionnel n'admet pas la remise en cause faite par les requérants

convocation par lettre recommandée avec avis de réception.Il peut aussi remettre la lettre au salarié contre décharge.La convocation par lettre recommandée est néanmoins conseillée.Mais l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement par télécopie n'est pas admis (Cass. soc., 13 sept. 2006, n° 04-45.698).La convocation doit être envoyée à l’adresse du salarié. Délai minimum entre la présentation de la lettre et l’entretienL’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours

graves, il a cependant indiqué que leur appréciation est du ressort exclusif des juges d’états. a- La faute grave de l’employé Selon l’article 39 du code du travail, «Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié : * Le délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté ; * La divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise ;

vivre dans des conditions de vie acceptables ; des emplois avec des clauses de mobilité géographique conséquentes, des emplois dans une société en difficultés financières un au sein d’un secteur en mutation technologique, où la probabilité d’un licenciement « pour raisons économiques » est élevé ; un État faible incapable de protéger un employé d'un non-respect de son contrat de travail ou du travail au noir ; Les conséquences du travail précaire peuvent aller au-delà du risque d'une situation

entreprise. | L’atout principal du CDI pour l’employeur est d’avoir un salarié pour une période pérenne. Pour le salarié il sait qu’il aura toujours un travail, son avenir est plus ou moins tracé. L’inconvénient pour l’entreprise est la question de licenciement car pour l’entreprise cela reste primordiale dans le cadre de son contrat. Lors d’une baisse d’activité, l’employeur doit conserver ses salariés. Il ne peut pas les licencier du jour au lendemain. Dans le cas d’un départ prévu, celui-ci devra verser

Droit du travail Les sanctions du licenciement Il faut distinguer différents types de licenciement atteints d’une illégalité, à ne pas confondre : Irrégulier Illégitime Illicite 1- Licenciement irrégulier C’est un licenciement dont la procédure est viciée. (Entretien préalable non organisé, délai de convocation non respecté, telle mention non mentionnée…). En revanche, au regard de la jp actuelle de la chambre sociale, la violation d’une procédure conventionnelle disciplinaire a une