Licenciement collectif

pour éviter des licenciements dans le cas d’une rupture brutale de son activité, va favoriser les CDD ou les CTT plutôt que l’embauche définitive de salariés. Ces contrats permettent une meilleure flexibilité aux entreprises ayant une activité en dents de scie et leur procurent plus de compétitivité. Ce travail précaire concerne essentiellement les emplois peu qualifiés. Dernièrement, le chômage n’a cessé d’augmenter et les entreprises procèdent surtout à des licenciements qu’à des embauches

il est supposé avoir accepté. S'il refuse, l'employeur peut soit renoncer à modifier le contrat, soit licencier le salarié mais ce licenciement ne peut être assimilé à un licenciement pour faute grave mais à un simple refus de subordination. L'employeur doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement. Les conséquences sont donc importantes autant pour Li VERRE que pour les salariés concernés.

pour la plupart des victimes et s’aggravent jusqu’à provoquer une dépression ou un suicide. Etant donné les conséquences du harcèlement sur la santé des individus, on observe dans la plupart des situations une perte de leur travail due soit à un licenciement soit à une démission. Suite à cela certaines personnes rechercheront un emploi en se méfiant à chaque fois des avantages, d’autres ne travailleront plus du tout de peur de revivre la même chose. Quant aux victimes de harcèlement sexuel, elles

en fonction de l’âge, pour les jeunes la situation est plus délicate. Les deux seules catégories qui sont épargnées sont celles qui disposent d’un statut protecteur ou d’un diplôme qui leur permet de retrouver plus facilement un emploi en cas de licenciement.

des parties en cas d'inexécution par l'autre de ses obligations, tout en soulignant qu'une telle mesure peut aussi être décidée à la suite de "motifs graves". Aussi ne trouvent-on pas le qualificatif de faute "grave", mais "motifs" entraînant un licenciement justifié par l'employeur. Mais si dans l'une ou l'autre 0éventualité, le code civil n'a pas estimé bon de dresser une liste des motifs ou fautes graves, il a cependant indiqué que leur appréciation est du ressort exclusif des juges d'Etat. L'article

le blâme ; * un deuxième blâme ou une mise à pied ne dépassant pas huit jours ; * un troisième blâme ou changement de service en tenant compte du domicile du salarié. Il est à noter le caractère graduel obligatoire de ces sanctions. Le licenciement du salarié est justifié si, au cours d’une même année, il accumule toutes ces sanctions. Rupture du contrat de Travail Le CDD prend fin par (article 33 du code du travail) : * l’arrivée de l’échéance ; * la fin du travail objet du contrat

dans en position d'infériorité . Violence morale génératrice d'un vice de consentement de la salariée .   A défaut de démission claire et non équivoque , il n'y a pas de démission et il appartient à l'employeur de prendre la responsabilité d'un licenciement   Cass soc 10 juillet 2002   En l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner , il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier .   La démission ne requiert aucune motivation de la

de non-concurrence, M. (nom du salarié recruté) percevra, pendant toute la durée de l’interdiction, une indemnité financière de (montant). » DOSSIER 2/LE LICENCIEMENT 1. Les faits M. X… a été licencié pour faute grave par son employeur, après avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l’entreprise. Il considère que son licenciement est abusif et le conteste devant la justice. Les arguments du salarié/demandeur Il avait pris l’habitude de fumer dans les locaux depuis plus de 20 ans

Rupture du contrat de travail → employeur => licenciement – fait personnel: - faute -incapacité d'adaptation -invalidité des objectif - raison économique => entreprise a des difficulté financière =>délocalisation =>restructuration → salarié étape 2> la démission la démission pour être retenu doit être clair et non équivoque, elle se fait généralement par écrit. Étape 3> le licenciement. Le licenciement personnel a une cause inhérente a la personne du salarié

juridiction de premier degré chargée de juger les litiges individuels, nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage, entre employeurs et employés ou apprentis : licenciement, litige sur les salaires, les congés... Le conseil de prud'hommes est composé de juges non professionnels élus Licenciement : En droit du travail, le licenciement caractérise la rupture par l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée ou la rupture anticipée de contrat à durée déterminée pour faute grave La "mise