Licenciement collectif

* Faits : Jacques Roset est licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail. * Problème de droit : Le non-respect d’une clause du contrat de travail peut-il être un motif au licenciement si cette clause est une modalité normale à sa fonction ? * Règle de droit : Selon la jurisprudence, un employeur peut aménager l’horaire de travail de ses salariées, à condition toutefois que la durée du travail ne s’en trouve ni diminué

différents : Le contrat à durée indeterminée C'est la forme normale et générale d'un contrat de travil . Ce contrat ne prévois pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu par l'employeur pour différents motifs à n'importe quel moment ( licenciement pour motif personnel , mise à la retraite.. ), ou par le salarié ( démission, départ à la retraite ). Seul le CDI à temps plein peut être non écrit. Mais si il n'est pas écrit l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un document reprenant

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux

19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.  CHAPITRE I. - Dispositions préliminaires.   Article 1. § 1. La présente loi s'applique :   1° aux membres effectifs et suppléants représentant le personnel au sein des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement

en formation ou en stage, qui ont subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, ainsi que ceux qui ont témoigné de tels agissements ou les ont relatés. Sont interdites toute mesure discriminatoire, toute sanction ou tout licenciement prononcé à l’encontre du salarié, de la personne en formation ou en stage, victime ou témoin. Sont visées les mesures discriminatoires directes ou indirectes concernant notamment le reclassement, le renouvellement du contrat, la rémunération, la

périodicité de la rémunération - durée du travail - mention de la convention collective, le cas échéant. La rupture des CDI Le CDI se caractérise par l’absence de terme défini. Il ne peut donc prendre fin que par la volonté d’une des parties (licenciement, démission, mise à la retraite, départ volontaire à la retraite), par accord entre les parties (notamment dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi du 25 juin 2008) ou pour force majeure. Il peut également

------------------------------------------------- Le licenciement Un salarié à des droits mais aussi des obligations, s’il ne les respecte pas il s’expose à un certain nombre de sanctions. L’entreprise peut mettre en œuvre différentes sanctions et lancer une procédure de licenciement si besoin. Pour faute commise, y’a-t-il toujours licenciement ? Dans un premier temps, je vais donner la définition du licenciement, puis les types de sanctions, ce que à quoi cela conduit l’entreprise et le

Indéterminée  Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.  Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Définition d’un CDD : Contrat à Durée Déterminée

si le salarié n’a pas la volonté. C’est une prise d’acte de rupture, présence d’un licenciement. Si le salarié demande une modification de l’acte du travail, vous arrêtez le travail -> licenciement. Défaut de paiement de salaire -> C’est la prise d’acte de la rupture du salarié. II - La rupture du contrat de travail souhaitée par l’employeur : le licenciement 1) Le licenciement pour motif personnel Le licenciement nécessite la justification par une cause réelle et sérieuse. Cause réelle : si objective

Les différents cas de la rupture anticipée Document 2 La démission Document texte internet http://www.avis-droit-social.net/rupture_contrat.php Document 3 Le licenciement Document texte internet http://www.avis-droit-social.net/rupture_contrat.php Document 4 Le licenciement économique Document texte internet http://www.avis-droit-social.net/rupture_contrat.php DOCUMENT 1 La rupture anticipée La rupture peut intervenir dans les cas suivants