Licenciement collectif

pas un CDD de 18 mois. Attention, dans certaines situations, comme le CDD de mission, le terme du contrat n'est pas fixé à l'avance. Comment peut-on rompre un CDD ? Un CDD ne peut tre rompu aussi simplement qu'un CDI par une simple dmission ou un licenciement classique. La rupture du CDD n'est possible que : - si le salari quitte pour un poste en CDI; - si un accord intervient entre les parties ; - en cas de faute grave de l'une des parties ; - en cas de force majeure. En dehors de ces situations, la

salarié) ; de risques : de mauvaise qualité du travail du salarié ; d'erreurs et litiges découlant de la fin de la relation contractuelle ; de coûts divers dus à la rupture de la relation contractuelle (ex  : indemnisation du salarié en cas de licenciement notamment s'il est jugé abusif ou de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée). Embaucher : contrat reconnu même en l'absence d'écrit Toute prestation de travail effectuée sous subordination est d'office un contrat de travail

au licenciement pour motif personnel ? Règle de droit : En droit, le licenciement pour motif personnel doit avoir une cause inhérente à la personne du salarié. Il requiert une cause réelle et sérieuse qui peut reposer, par exemple, sur une faute du salarié rendant impossible sans dommage pour l’entreprise la poursuite du contrat. Le motif sérieux peut également tenir à la personne du salarié mais sans faute de sa part (insuffisance professionnelle, insuffisance de résultats…). Ce licenciement nécessite

travail n’est pas rompu, il est seulement suspendu. » 1) Les causes de la suspension du contrat de travail On peut avoir des suspensions : Du fait de l’employeur -La mise à pied conservatoire ou disciplinaire (conservatoire, préalable à un licenciement pour faute grave ; disciplinaire suspension pour faute mais sans rompre le contrat de travail) -Absences répétées et illégitimes du salarié -Chômage partiel ou technique (quand une situation économique contraint l’employeur à réduire les horaires

Chapitre 09 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail I - LES CAS DE RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL A - Le licenciement pour motif économique B - Le licenciement pour motif personnel C - La démission II - LES DISPOSITIFS DE PROTECTION DES SALARIÉS A - Les différentes mesures B - Les mesures particulières entourant le licenciement collectif pour motif économique III - LA PROTECTION SUPRANATIONALE DES SALARIÉS A - Les conséquences de l'ouverture des marchés B - La protection

selon les circonstances, un motif réel et sérieux de licenciement. Le salarié doit faire parvenir à l'employeur un certificat médical d'arrêt de travail. a) Contre-visite médicale L'employeur peut demander un contrôle de sécurité sociale ainsi qu'une contre-visite. Si le salarié refuse de se soumettre à celle-ci, cela entraine une suspension des indemnités de maladie mais cela ne constitue pas une faute grave justifiant le licenciement. b) Nature des relations contractuelles de travail

rédactrice prometteuse, Maîté L. s’expose en effet dans une usine entourée de plusieurs autres candidats au licenciement. (Vrai….voir courrier international en date du 16 AU 22 AVRIL 2009) Le concept est simple : «  chaque semaine devant les caméras, le (vrai PDG) d’une (vraie) PME dans le rouge annoncera un licenciement ….Qui sera licencié ? Aux salariés d’en décider pour un licenciement en prime time . Emma G. est effondrée tout d’abord car elle craint que cela porte atteinte à l’image

rupture du contrat de travail d’un sportif relèvent du droit commun et sont fonctions du type de contrat dont il s’agit. En effet si il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, les parties peuvent y mettre fin de façon unilatérale soit par un licenciement de l’employeur, soit par une démission du salarié. En revanche si il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée (ce qui concerne le plus souvent les joueurs et les entraîneurs) les conditions de rupture avant terme sont strictement définies

des recherches effectuées A défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En d’autre termes, il s’agit pour l’employeur d’informer le salarié par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre émargement que le reclassement est impossible et d’énoncer l’ensemble des possibilités qui a été recherché avec le plus de précisions possibles, ainsi que les motifs qui s’opposent au reclassement. 2- le Licenciement En cas d’impossibilité de reclassement

Commentaire d’arrêt de la fiche n°8 Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la Première Chambre Sociale a pour thème le licenciement non motivé d’un salarié engagé par un contrat nouvelles embauches. De fait, à compter du 1er juillet 2005, une femme a été engagé en tant que secrétaire par un contrat de six mois à durée déterminée. Le 6 décembre 2005 ce contrat pris fin par la signature d’un contrat nouvelles embauches pour le même emploi. Cependant sans motivation l’employeur a rompu le contrat par