Licenciement collectif

salarié § 1 – La démission § 2 – La prise d’acte § 3 – L’action en résiliation judiciaire Section 2 - Rupture à l'initiative de l'employeur § 1 –La mise à la retraite § 2 – Le licenciement A – Le licenciement pour motif personnel B – Le licenciement pour motif économique C – L’indemnisation du licenciement C HAPITRE 2 – L A RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI Section 1 - Procédure § 1 – L’entretien préalable § 2 – La convention de rupture Section 2 – Effets de la rupture conventionnelle

salarié est licencié pour un autre motif, l’employeur doit payer les salaires jusque la fin du contrat • Pas de licenciement pour motif économique • Pas de démission de la part du salarié La rupture du contrat de travail • Modes autonomes de rupture (se suffit à elle-même) – – – – – – – Rupture pendant la période d’essai Rupture par consentement mutuel Démission Licenciement Retraite Rupture judiciaire Force majeure • Tous les modes autonomes de rupture de rupture peuvent donner

et rédigé par le chef d’entreprise, qui précise les mesures concernant la sécurité, l’hygiène et la discipline dans l’entreprise ; celui de sanctionner le comportement fautif d’un salarié. Le droit prévoit que la sanction (ex. : avertissement, licenciement, rétrogradation) doit être proportionnelle à la faute commise. De plus, certaines sanctions sont interdites (ex. : toutes les sanctions pécuniaires) et l’employeur doit respecter une procédure précise avant de sanctionner un salarié. III Quels

-une obligation de faire poursuivre les contrats de travail; - une possibilité de modifier les contrats de travail ou effectuer des modifications des conditions de travail, de procéder à des licenciements. Pour l’ancien employeur, ce transfert entraîne : -une impossibilité de procéder à des licenciements à titre préventif en invoquant le transfert comme motif. Quels changements professionnels peuvent-ils connaître ? Dans une carrière professionnelle, une chose est parfois importante aux yeux

DR CHAP Rupture de la relation de travail 1)Licenciement éco A) Motif éco Il est décidé par l’employeur pour motifs réels et sérieux ainsi que non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppress° ou transformat° d’emploi, refus modif élément essentiel du CDT par le salarié, consécutives notamment à des difficultés éco ou mutat° techno. Impossibilité de conserver le salarié. B)Mesures reclassement L’obligation de reclassement s’impose avant toute mesure de licenciement.SI

travaux saisonniers. Pour plus de détails, consulter la fiche pratique le recours au contrat de travail à durée déterminée. Comment peut-on rompre un CDD ? Un CDD ne peut être rompu aussi simplement qu'un CDI par une simple démission ou un licenciement classique. La rupture du CDD n'est possible que : - si le salarié le quitte pour un poste en CDI (voir la lettre de démission d'un CDD) ; - si un accord intervient entre les parties (voir les fiches pratiques accepter une rupture de CDD et refuser

restauration, enseignement, centres de loisir et de vacances…) Le CDD ne doit pas avoir été conclu pour l’un des cas de recours suivant : Pourvoir un emploi permanent Travaux dangereux Remplacement d’un gréviste Dans les 6 mois d’un licenciement économique http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html Conclusion : Plusieurs types de contrats

sélection. Il est chargé de trouver les personnes les plus adaptées aux postes proposés. Il est chargé de la rédaction du contrat de travail : celui-ci doit comporter le salaire, le nombre d'heures travaillées, le type de contrat, les conditions de licenciement Il fait la publication d'annonces, le tri des CV et les entretiens de sélection. Définir la politique de recrutement. Définir le poste à pourvoir. Communiquer autour du recrutement : rédiger et diffuser des annonces, représenter l’entreprise

b) La procédure individuelle - convocation - entretien - signification Elles ressemblent de très près à la procédure pour motif personnel à 3 différences près : Le licenciement ne peut être prononcé avant 7 jours francs L’administration du travail doit être prévenue dans les 8 jours qui suivent le licenciement au cours de l’entretien l’employeur doit informer le salarié de la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement personnalisé ou de contrats de sécurisation professionnel (CSP) c)

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute ? Tout licenciement pour motif personnel, comme c'est le cas pour la faute, doit être fondé sur une cause réelle (des faits objectifs et non des impressions) et sérieuse (rendant la rupture du contrat de travail inévitable). Le Code du travail et la jurisprudence distinguent trois sortes de fautes : - La faute simple : elle n'impose pas la cessation immédiate de la relation de travail; de nombreuses causes peuvent être invoquées, comme la perte de confiance