Licenciement Deguise

............................................  12   A.  Le  licenciement  pour  motif  personnel  .....................................................................................................  12   B.  Le  licenciement  pour  motif  économique  .................................................................................................  14   Le  licenciement  pour  motif  économique  individuel   ................

I] Les cas de rupture de la relation de travail a) Le licenciement pour motif économique - La notion de licenciement économique : Le licenciement pour motif économique est décidé par l’employeur pour des motifs qui doivent, bien sûr, être réels et sérieux ainsi que non inhérents à la personne du salarié, résultat d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, d’une modification d’un élément du contrat de travail refusée par le salarié. - Les mesures de reclassement : L’obligation de reclassement

 C)- Régime de licenciement   Le licenciement des salariés, doit être fondé sur l’existence d’un motif valable, et  être prononcé soit pour motif personnel à savoir une faute liée à la conduite du salarié soit pour des motifs économiques technologiques ou structurels.                 a) Le licenciement pour motif personnel :   Comme on vient de le souligner, le licenciement pour inconduite du salarié doit être justifié obligatoirement par  motif valable dont la preuve de l’existence

licenciement économique le licenciement pour motif économique est décidé par l'employeur pour des motif qui doivent être réels et sérieux -réorganisation de l'entreprise obligation de reclassement l'obligation de reclassement et l'adaptation s'impose avant toute mesure de licenciement. L'entreprise doit reclasser le salarié dans la meme catégorie ou équivalent a sont ancien poste avec l'accord du salarié. L'employeur doit rechercher les emplois compatible avec les capacités professionnels

qu’elle se voyait brusquement notifier le 19 Juillet 2014 une lettre de licenciement pour motif économique fixant son départ de l’Entreprise au 20 juillet 2014, soit le lendemain de la remise de cette lettre. Pièce n°1 : Lettre de licenciement pour motif économique du 19 juillet 2014 Pièce n°2 : Certificat de travail du 20 Décembre 2014 Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 16-7 du code du travail, le licenciement pour raison économique est enfermé dans une procédure bien réglementée ;

 1) Le motif du licenciement économique est justifié. En effet, un licenciement pour motif économique effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, ce qui est bien le cas dans l’entreprise CINNO. Il faut qu’il résulte d’une suppression de poste comme dans cette entreprise, M MARC, l’employeur envisage de supprimer les postes des deux salariés, ces suppressions de postes résultent des difficultés économiques rencontrées par sa société suite à la crise

travail ? Annonce du plan Tout d’abord j’ai étudié les différents types de rupture de contrat, j’ai commencé par la démission. Puis j’ai enchainé avec le départ à la retraite et le licenciement pour motif personnel Ensuite j’ai continué avec le licenciement pour motif économique Pour finir j’ai fait l’étude du licenciement a l’amiable entre l’employeur et le salariée Développement 1. Les ruptures de contrat à l’initiative du salarié 1.1. Démission La démission est une volonté du salarié qui doit

pour rétracter cette décision. Si le contrat prend fin il y a un près à vie d’environ 3 mois pour les non cadres et d’1 mois pour les cadres. De plus il y a plusieurs types de licenciement, en effet il y a licenciement économique, cet à dire quand l’entreprise doit fermer pour tout type de raison. En suite il y a licenciement pour faute, il y a plusieurs fautes : professionnelle, faute grave, faute lourde … La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :

travail -Le licenciement pour motif économique : Il s'agit d'un licenciement non lié à la personne du salarié. Il est décidé par l’employeur pour un ou des motifs réels et sérieux sous peine de voir qualifier son initiative de licenciement abusif. Il peut résulter de difficultés économiques, de mutations technologiques ou d’une réorganisation de l’entreprise. Le licenciement économique peut être individuel ou collectif (moins de 10 salariés ou 10 salariés et plus en 30 jours). -Le licenciement pour motif

La modification des conditions de travail – Les effets… 1 ° partie : Les représentants des salariés » 2° partie : La rupture du contrat de travail – Licenciement- démission Il existe trois modes essentiels de rupture du contrat de travail ; nous les étudierons successivement. > La démission > Le licenciement pour motif personnel > Le licenciement économique. I — La démission C’est la rupture du contrat de travail par le salarié qui exerce son droit de résiliation unilatéral. Jusqu’en 1973, il n’y