Licenciement Disciplinaire

travail 25 §2. Les conséquences d’une éventuelle inexécution 26 I. La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire de l’employeur 26 A. Etendue du pouvoir disciplinaire 26 1. Que peut-on sanctionner ? 26 2. Quelles sanctions peut-on appliquer ? 26 a. Les sanctions interdites 26 b. Les sanctions autorisées 26 B. Exercice du pouvoir disciplinaire 27 C. Contrôle du pouvoir disciplinaire 27 II. La mise en jeu de la responsabilité du salarié 27 Chapitre 3. L’évolution de la relation

TRAVAIL EN AUTONOMIE LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR Dossier de synthèse Pour le 19/03/2010 « Un geste d'humanité et de charité a parfois plus d'empire sur l'esprit de l'homme qu'une action marquée du sceau de la violence et de la cruauté. » Nicolas Machiavel SOMMAIRE Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I- Les fautes. .

« Vu les principes posés par la convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b), ensemble l’article 10 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu qu’est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée d’un an du stage prévu par la convention collective

auprès de la médecine du travail espacées de 15 jours. Ce délai minimum doit être respecté par le médecin du travail. Si tel n'est pas le cas et que le salarié, licencié pour inaptitude physique, réclame des dommages et intérêts à son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dernier peut se retourner contre les services de la médecine du travail et rechercher leur responsabilité, Cass.soc.31 mai 2012 n°11-10.958 Dénonciation Calomnieuse, propos mensongers Un salarié s'était

ou CDD). 3. Discipline dans l’entreprise Le pouvoir disciplinaire retient l'ordre progressif dans les sanctions (avertissement, blâme, mise à pied, mutation...). Siège social 27, rue Jallal Eddine Essayouti, Place Nid d'Iris Quartier Racine 20100 Casablanca, Maroc Le licenciement peut être prononcé par l'employeur, lorsque le salarié est passé par toutes les sanctions disciplinaires pendant la même année. Dans ce cas, le licenciement est considéré comme justifié. 4. Cessation des relations

2 La durée de travail 13 2.1.2.2.1 La notion de durée de travail 13 2.1.2.2.2 Détermination de la durée du travail 13 2.2 Respecter la discipline 14 2.2.1 Eléments constitutifs du pouvoir disciplinaire 14 2.2.1.1 La faute 14 2.2.1.2 La sanction 14 2.2.2 La procédure disciplinaire 15 2.2.2.1 Modalité du prononcé des sanctions par l’employeur 15 2.2.2.2 Contrôle par le juges des sanctions prononcées. 15 2.3 Etre loyal 16 2.4 Assurer la sécurité des salariés 16 1 section

En vertu du lien de subordination du contrat de travail, l’employeur dispose d’un pouvoir de direction pour gérer son entreprise. A l’égard des salariés, ses pouvoirs s’expriment en :
Un pouvoir réglementaire (ou normatif)
Un pouvoir disciplinaire (pouvoir de sanctionner tout comportement fautif) 1 – Le pouvoir réglementaire Acte unilatéral élaboré par l’employeur qui contient l’ensemble des règles générales et permanentes applicables au salarié d’une entreprise. Il est obligatoire

légale, ne lui interdit pas de démissionner, et est la clause par laquelle l'employeur s'interdit de licencier un salarié pendant une période déterminée, elle n'interdit pas au salarié de démissionner. Cour de cassation si l'employeur procède au licenciement il devra supporter les conséquences du non respect de la claude, Q7: La claude de dédit-formation: ne s'applique jamais a la fin du contrat, elle s'applique lorsque le coût de la formation suivie par le salarié excède le coût normal de la formation;

méthode du faisceau d'indices Missions de l'inspecteur du travail: Mission générale de contrôle et surveillance Mission de consultations (employeur, salarié, syndicat) Mission de police judiciaire Mission de conciliation Mission d'autorisation (licenciement du DS qui est un salarié protégé) Prérogatives Droit d'entrée dans l'entreprise Droit de prélèvement et droit d'accès aux documents Référé civil : procédure rapide et simplifiant tendant à obtenir d'un juge unique (pt TGI) toutes les mesures

maladie professionnelle/l’accident de travail ➢ Les congés  ➢ Le conseil des prud’hommes ➢ L’épargne salariale ➢ Le pouvoir disciplinaire de l’employeur ➢ La maladie et le contrat de travail ➢ La maternité ➢ Le plan de sauvegarde de l’emploi ➢ Le licenciement pour motif personnel ➢ La négociation dans l’entreprise ➢ La rémunération du personnel ➢ Le travail à temps partiel ➢ Le délégué