Licenciement Economiqu

du contrat, à l’initiative de l’employeur (le licenciement) ou du salarié (la démission) Les différents modes de rupture du contrat de travail : Fondements, modalités, conséquences Rupture conventionnelle (transaction) Rupture imposée de manière unilatérale Première partie A partir de vos connaissances et de vos recherches, vous allez répondre aux questions suivantes : 1) Comment le droit de licencier est-il justifié ? Le licenciement peut être fondé sur un comportement du salarié

prononcera le licenciement abusif. A contrario, si la rémunération est une modification des conditions de travail, le salarié sera considéré démissionnaire. Pour obtenir que le salarié soit considéré comme démissionnaire, l’employeur invoque, entre autre, qu’il n’y a pas de baisse de la rémunération, il suffit de travailler plus pour gagner plus et qu’en conséquence l’employé pourrait voir son salaire augmenter avec les commissions. Le Conseil des prud’hommes reconnaît le licenciement. L’affaire

C. Modes de résiliation du contrat de travail II La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties : employeur ou salarié A. La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur : le licenciement B. La résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié : la démission I Résiliation du contrat de travail : A-Définition du contrat de travail : B- types de contrat de travail : Le contrat à durée indéterminée à temps

travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans

pratique est courante et de 30% si elle est occasionnelle. Les congés correspondent à 2.5 jours ouvrables (du lundi au samedi) par mois, sachant que l’année de référence va du 1er juin au 31 mai. III. Les règles concernant l’embauche et le licenciement a. Le recrutement L’embauche est soumise à un certain nombre de règles légales : ▪obligation de prévenir pôle emploi ▪obligation pour les UC de plus de 20 salariés de proposer 6% des postes à des personnes handicapées ▪interdiction de

4. Pouvoir de Décision (mais ce n’est pas des jugements ce sont des actes administratifs, qui peuvent faire l’objet d’un recours ). Seulement dans certains domaines : - Heures supplémentaires  - autorisation pour le licenciement d’un salarié protégé [1] - contrôler le règlement intérieur (contrôle la légalité des clauses et retire celles qui sont abusives car porte atteinte à la liberté des salariés). 2. Ses 4 moyens d’actions :VISC

embauché en contrat à durée indéterminée. Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise Toutefois un CDD ne peut, en principe, être conclu pour ce motif dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique pendant un délai de 6 mois pour les postes concernés par ce licenciement. Travaux saisonniers Le recours au CDD est possible s’il s’agit de travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année dans une entreprise à date à peu près fixe, en fonction du rythme des

ce pour une durée de deux ans. Par ailleurs, l’employeur prévoit également que Monsieur Jamy pourra être muté dans toutes les filiales de la banque, dans le monde entier. Quelques mois après son embauche, son employeur connait des difficultés économiques du fait de la crise financière et décide unilatéralement de réduire la rémunération de tous ses salariés. Monsieur Jamy, qui a peur pour son emploi, ne conteste pas cette décision de son employeur. Deux ans plus tard, les difficultés de la

conditions de vie acceptables ; des emplois avec des clauses de mobilité géographique conséquentes, des emplois dans une société en difficultés financières un au sein d’un secteur en mutation technologique, où la probabilité d’un licenciement « pour raisons économiques » est élevé ; un État faible incapable de protéger un employé d'un non-respect de son contrat de travail ou du travail au noir ; Les conséquences du travail précaire peuvent aller au-delà du risque d'une situation dégradée dans

Seance 6 LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SALARIES PROTEGES Les salariés protégés sont les salariés qui vont bénéficier d'une protection particulière, notamment en cas de licenciement. Bénéficiaires de la protection · Les salariés qui bénéficient de la procédure spéciale de licenciement prévue à l'article L. 412-18 du code du travail français[->0] : les Représentants du personnel[->1], c'est-à-dire : o tous les représentants élus, les délégués du personnel titulaires ou suppléants