Licenciement Economiqu

de départ Licenciement pour motif personnel Départ en retraite Rupture conventionnelle Licenciement économique Fin d’un CDD Démission du salarié II – Calcul des indemnités de départ Indemnité de congés payés : 10 % de la rémunération brute de la période de référence Le salarié n’effectue pas son préavis : Indemnité de préavis : rémunération de la période correspondante Licenciement | Fin d’un CDD | Départ a la retraite | Rupture conventionnelle | Indemnité de licenciement selon le salaire

Si votre employeur rompt le contrat de travail pendant la période d’essai. Vous avez été licencié, quel que soit le motif, personnel ou économique (un licenciement pour faute grave ou lourde ne vous prive pas du bénéfice des allocations de chômage). Vous avez profité d’une rupture négociée de votre contrat de travail pour un motif économique. Votre contrat à durée déterminée vient de se terminer. Vous avez démissionné pour un motif reconnu légitime par l’Assedic. En outre

dans en position d'infériorité . Violence morale génératrice d'un vice de consentement de la salariée .   A défaut de démission claire et non équivoque , il n'y a pas de démission et il appartient à l'employeur de prendre la responsabilité d'un licenciement   Cass soc 10 juillet 2002   En l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner , il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier .   La démission ne requiert aucune motivation de la

personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 Les délégués syndicaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 La protection en cas de licenciement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 L’inspection du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 L’application d’une convention

C - le congé de reclassement Champ d’application : L’entreprise, l’établissement ou le groupe occupant au moins 1000 salariés est tenu de proposer un congé de reclassement a tout salarié dont le licenciement économique est envisagé Objet : faire profiter au salarié d’une action de formation et des prestations d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi. Modalités : le congé est d’une durée maximale de 9 mois, il s’effectue pendant le préavis, le contrat de travail

mais si il n'a pas donné de réponse avant ce délai, il a donné son accord. Si il refuse => licenciement pour motif économique. La rupture du contrat de travail. Le licenciement : Pour tout licenciement, il faut un motif réel et sérieux, càd que c'est un motif matériellement constaté et que le motif invoqué doit être suffisamment important pour qu'il justifie la rupture du contrat. Licenciement pour motif personnel qui sont 2 sortes : Pour faute qui doit être reconnu dans le cadre

compte et pas de chômage Licenciement Motif personnel : Faute simple : non maitrise du poste, mauvais comportement au travail. Dans ce cas on touche son solde de tout compte + indemnité de licenciement et le chômage. Faute grave : moins d’indemnité mais le chômage quand même. Faute lourde : quand il y a du dénigrement de la diffamation, il y a volonté de nuire. On a pas d’indemnité, pas de congé payés mais on a le droit au chômage. Motif collectif = licenciement économique La formation En

Chapitre 6 : L’évolution de la situation de travail. Intro : le contrat de travail est un contrat synallagmatique (à obligation réciproque) Et à exécution successive, qui s’inscrit donc dans le temps et donc souvent les impératifs économiques qui lui impose d’évoluer. Il y a 3 cas possibles d’évolution : * les modifications du contrat de travail * les modifications des conditions de travail * le changement juridique de l’employeur (lorsque l’entreprise est rachetée TD page 42

............................................................................................... 1 B. Fin de CDI ............................................................................................................................ 2 1. Licenciement .................................................................................................................. 2 2. Démission ................................................................................................................

indéterminé (CDI) Le contrat de travail à durée in déterminer (CDI) est la forme normal du contrat de travail par définition il ne prévoit pas de date pour la fin du contrat. Il peut être rompu par l’employeur (licenciement pour motif personnel, licenciement pour motif économique, licenciement pour faute grave, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), sa rupture peut être aussi négociée. * Le contrat à durée déterminée (CDD) La conclusion d’un contrat à durée déterminée