Licenciement Economiqu

3 : Le licenciement : Une entreprise de 400 salariés est rachetée par un grand groupe qui décide de réduire les effectifs malgré une hausse de 12 % du chiffre d’affaire. La DRH du groupe a préparé un plan de sauvegarde de l’emploi qui instaure une indemnité de départ de 1500 euros. D’une part on peut se demander si ce licenciement pour motif économique est légitime. D’après l’article L.1233-3 du code du travail : « constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué

thème le licenciement économique, et plus spécifiquement le rôle des acteurs dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). En effet, le PSE ne peut intervenir qu’à la suite d’un licenciement économique dit collectif et non individuel ; c’est pourquoi ce dernier ne sera pas traité. Le licenciement économique collectif a une procédure bien spécifique . C’est pourquoi il est nécessaire de procéder à un bref récapitulatif de cette dernière. Est un licenciement économique le licenciement prononcé

modalités, conséquences | | |(licenciement) ou du salarié (démission). |Rupture conventionnelle (transaction) ou | | | |rupture imposée de manière unilatérale | Plan I. Les cas de rupture de la relation de travail A. le licenciement pour motif économique B. Le licenciement pour motif personnel C. La démission D. La rupture conventionnelle

Le Mero TC2 GIIB Alex VEILLE JURIDIQUE : La réforme du licenciement économique Définition du licenciement économique : Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale définit le licenciement économique en ces termes : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi

Le licenciement pour motif économique Article L.1233-3  Des éléments essentiels doivent être respectés dans le droit du licenciement économique : le motif économique, l’obligation d’adaptation (pendant l’exécution du contrat) et l’obligation de reclassement (après rupture du contrat). Les causes justificatives art L. 1233-3 Les circonstances économiques pouvant justifiée un licenciement sont soient visées par la loi, soient créées par la jurisprudence. Les difficultés économiques

prise par : - L’employeur : Licenciement : motif économique ou personnel. - Le salarié : Démission. - Commune : Rupture conventionnelle du contrat de travail. (depuis 2008) A. Le licenciement pour motif économique Le licenciement pour motif économique, doit, comme tout licenciement, être justifié par un motif réel (prouvé) et sérieux (suffisamment grave pour le justifier). Sinon le licenciement est abusif. Les causes du licenciement pour motif économique : - Suppression ou transformation

 N° Baccalauréat Professionnel de Secrétariat Epreuve E2 L’inscription des élèves de CM2 en 6 ème Lycée Professionnel Jean Moulin Session 2012 94300 Vincennes SOMMAIRE PARTIE I : PRESENTATION GENERALE 3 A. Fiche d’identité 4 B. Historique 5 PARTIE II : L’INSCRIPTION DES ELEVES EN 6ème 6 A. Les tâches que j’ai effectuées 7 B. Le choix de mon thème 7 C. Description de

Introduction Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Le motif économique implique la suppression de l'emploi, la transformation de l'emploi, ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié. Enfin, la suppression ou la transformation de l'emploi doivent être consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des

salarié manifestent l’intention de nuire ou une légèreté blâmable. Dans ce cas, l’employeur pourra demander des dommages et intérêt pour réparer le préjudice subi. II. Le licenciement A. La distinction entre les différents régimes de licenciement. a. Le licenciement pour motif personnel. Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. La cause réelle est la cause objective vérifiable et directement imputable au salarié. La cause sérieuse peut

financières la fermeture d'un de ses établissements. Par conséquent elle a engagée une procédure de licenciements collectif pour motif économique conduisant à la notification à 6 salariés de leur licenciement pour motif économique. Ces salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en vue de demander leur réintégration en faisant valoir la nullité de la procédure de licenciement économique. La cour d'appel ordonne la réintégration des 6 salariés aux conditions antérieures et dans