Licenciement Economiqu

pour faute grave (insubordination) ; clause de non-concurrence : par cette clause, l'employé s'engage à ne pas travailler pour une entreprise du même secteur d'activité, dans une zone géographique définie et dans un temps limité, après son licenciement ou sa démission ; elle doit faire l'objet d'une contrepartie financière.

contrat de travail à durée indéterminée peut dorénavant être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (article L 1231-1 du code du travail). Ce type de rupture se distingue donc de la démission, à l’initiative du salarié, et du licenciement, à l’initiative de l’employeur, qui jusqu’ici étaient les seules voies pour rompre le contrat de travail. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie. ◊ DANS QUELS CAS NE PEUT-ON PAS AVOIR RECOURS A LA RUPTURE

de mails excessifs peut cependant être sanctionné. En janvier 2009, le conseil des Prud'hommes d'Angers a débouté une salariée contestant son licenciement pour avoir envoyé 156 e-mails personnels en l'espace de 2 mois : « Ce qui peut lui être valablement reproché, c'est la fréquence et l'importance en volume de telles communications ». « Le licenciement pour motif personnel à caractère disciplinaire est pleinement justifié. » 2. Le courrier identifié comme "personnel" est privé Qu'il y ait

Tacite reconduction. ------------------------------------------------- 3-Contrat à durée indéterminé : C'est un contrat qui ne contient pas de délais d'expiration et il peut prendre fin à n'importe quel moment, soit par l'employeur (on parle de licenciement) soit par le salarié (on parle de démission)

s'approprient l'encadrement de la période d'essai afin de combatte les discriminations (I), ceci d'une manière graduelle avec des critères de rupture plus précis, de telle manière à ce qu'un rapprochement entre la rupture de la période d'essai et le licenciement peut être fait (II), avec une extension de l'encadrement de la période d'essai par le code du travail qui reste à nuancer. I La sécurisation de la période d'essai au bénéfice du salarié Ce phénomène a débuté bien avant l'arrêt du 16/02/2005

html) - Il ne peut être résilié par les parties, sauf accord mutuel, faute grave et flagrante du salarié ou de l'employeur ou si ce dernier est dans l'impossibilité absolue d'honorer le contrat. - À son terme, aucun préavis, ni indemnité de licenciement ne sont obligatoires (sauf stipulation contraire dans le contrat initial) - Est obligatoirement écrit (contrairement au CDI qui, lui, peut être oral). - Si aucun contrat n'est établi au moment d’embaucher le salarié en CDD, ledit salarié

CT 1. La notion de contrat de travail a. Lien de subordination : ART 2,3 et 4 b. Contrat statut : ART 11 c. Présomption de subordination : ART 3,4,121 et 5 d. Statut : ART 1 al.2 2. Le licenciement avec préavis a. Introduction : ART 32 ; ART 42 b. Modes de notification : ART 37 §1 al.4 c. Contenu de l’écrit : ART 37 §1 al.2 d. Motifs : ART 63 e. Moment de la prise de cours du préavis :

des lois et règlements (clause discriminatoire, par exemple) et à celles de la convention collective applicable à l'entreprise. Étant caractérisé par l'absence de terme défini, le CDI peut prendre fin par la volonté d'une des deux parties (licenciement, démission, mise à la retraite...), par accord entre les deux parties ou pour force majeure. 2 – Le CDD (contrat à durée déterminée) Un contrat à durée déterminée (ou CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur (société, entreprise

mesure d’attente. * La rétrogradation : correspond à un déclassement hiérarchique c'est-à-dire à une baisse effective des responsabilités hiérarchiques ou de fonctions. * - La mutation interne, le déplacement et le transfert : * Le licenciement pour faute réelle et sérieuse : Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur fixe la nature et l’échelle des sanctions. Deux procédures coexistent : * Une procédure simplifiée : applicable aux avertissements et aux

Le contrat employé * Préavis : il prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été notifié, et durant la période de préavis, l’employé droit de s’absenter pour rechercher un nouvel emploi. * En cas de licenciement  * Si < 31 467€/an => 3mois/5ans * Si > 31 467€/an et < 62 934€/an => 91j pour - de 3 Année d’Ancienneté 30j/AA pour 6 ans et + d’A * Si > 62 934€/an => fixé par convention * En