Licenciement en France

restructurations brutales. » Cette loi est en parfait accord avec les mesures de formation tout au long de la vie promulguées en 2004 et avec celles concernant le PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi) puisque celles-ci ont pour finalité première d’éviter les licenciements économiques ou d’en limiter le nombre. Si l'obligation de faire de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est ancienne (article L.432-1-1 du code du travail ou encore 3e alinéa de l'article L.321-1), la loi de cohésion sociales

b) Le temps de travail c) La vie au travail d) Les indemnités de licenciement, démission, chômage, retraite a) Contrat de travail Un contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) fournit une prestation de travail rémunérée au profit d'une autre personne (l'employeur) sous la subordination de laquelle elle se place. Il existe trois types de contrats : les CDD, les CDI, les conventions de stage. En France, en droit du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) de droit

pouvoir d'injonction c'est à dire constater des méconnaissances et enjoindre l'employeur de se conformer. Le cas échéant il pourra dresser un procès verbal. De plus ils valident certains actes juridiques de l'employeur, pouvoir décisionnel (ex : licenciement d'un représentant du personnel). – Convention 81 de l'OIT de 1947 applicable depuis 1950 : le nombre d'inspecteur du travail doit être suffisant pour permet l'efficacité. Cependant l'effectif est faible le nombre d'inspecteur est une décision

Définition .................................................................................................. 6 Comment se présentent les risques psychosociaux ? ............................... 6 Les indicateurs des risques psychosociaux liés au licenciement .............. 8 Une réponse aux Risques Psychosociaux .................................................. 10 Phase d’observation ................................................................................ 10 La communication .............

------------------------------------------------- Devoir sur le film In the Air ------------------------------------------------- 1 – QUESTIONS SUR LE FILM * Méthode de licenciement n° 1 : La société fait appel à une entreprise qui embauche une personne à plein temps, chargée d’annoncer aux salariés leur licenciement. Le licenciement n’est pas notifié par la Direction des Ressources Humaines interne à l’entreprise, mais par une personne extérieure, qui ne connait pas les salariés en question.

leur ratification au plan national. Les domaines d’intervention portent sur les droits fondamentaux : Droit de l’emploi, liberté syndical, négociation collective, travail forcé, promotion de légalité. Le dispositif de ces conventions l’emporte en France sur le droit national. La protection au plan communautaire La construction sociale communautaire emprunte plusieurs voies. Le droit social européen est formé de règle d’application directe issue des traités et règlements. On repère l’harmonisation

en Europe Plan Introduction I) L’émergence de la en Europe A) Historique et perception de la flexicurité en Europe B) Les 4 composantes de la flexicurité II) Etude de deux pays qui s’opposent: France et Danemark A) Le Danemark: Un modèle de « réussite » B) Un modèle transposable en France ? Conclusion Introduction Avec l’augmentation massive du chômage dans les années 1970, la lutte pour l’emploi est arrivée au cœur du débat politique. L’Europe doit donc réagir. Fin du 20e siècle

contrat de travail qui prévalaient jusqu’ici, à savoir le licenciement  et la démission et dans une seconde partie, nous parlerons des avantages et inconvénients pour le salarié d’une nouvelle forme de rupture, à savoir la rupture conventionnelle. 1) Le licenciement et la démission A) Le licenciement Il en existe de deux types : le licenciement pour motif économique et le licenciement pour motif personnel. Dans le cas du licenciement pour motif personnel, c’est le comportement du salarié qui

Sous-épreuve E1A : Économie-Droit Page 1 sur 4 Titulaire de votre Baccalauréat Professionnel, vous débutez dans l’entreprise LEGRAND dans le sud-ouest de la France. Cette entreprise familiale, spécialisée dans la fabrication et la vente de foie gras, emploie 200 personnes et dispose de points de vente dans toutes les grandes villes de France. Le chef d’entreprise veut exploiter vos connaissances en économie et droit. Il vous confie deux dossiers à étudier. DOSSIER 1 - ÉCONOMIE Monsieur LEGRAND

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INTRODUCTION Nul employé ne peut être licencié sans raison valable. Que ce soit pour motif personnel ou économique, l'employeur doit impérativement justifier d'une cause réelle et sérieuse pour rompre le contrat de travail d'un salarié. Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Selon le Code du travail, tout licenciement pour motif personnel ou économique doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. La cause est jugée réelle lorsque le motif du licenciement