Licenciement en France

fautif. Souvent envisagée comme une alternative au licenciement pour faute, la rétrogradation (ou la mutation) disciplinaire est en pratique une opération assez spéciale et complexe à mettre en œuvre puisqu’elle touche directement au contrat de travail et qu’en conséquence le salarié peut refuser cette sanction. Mais en cas de refus, l’employeur peut tout à fait prévoir une nouvelle mesure disciplinaire qui cette fois peut aller jusqu’au licenciement. Le problème qui immédiatement se pose pour l’employeur

Introduction Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d’une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Dans les différents documents, on peut constater différents motifs de licenciement. Tout d’abord, je développerais le licenciement économique et personnel. Ensuite, je parlerais d’autre cas de licenciement avec les sanctions et enfin je conclurais mon dossier. Développement Le licenciement pour motif personnel, la procédure par

arrêt maladie, l’employeur peut licencié mais il doit démontrer que la durée d’absence du salarié malade rend nécessaire le remplacement définitif de ce dernier. Il doit démontrer que l’absence déséquilibre l’activité de l’entreprise. ‘’ Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible si celui-ci est fondé non pas sur la maladie mais sur les perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise engendrées par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié pour maladie dès lors

b) La procédure individuelle - convocation - entretien - signification Elles ressemblent de très près à la procédure pour motif personnel à 3 différences près : Le licenciement ne peut être prononcé avant 7 jours francs L’administration du travail doit être prévenue dans les 8 jours qui suivent le licenciement au cours de l’entretien l’employeur doit informer le salarié de la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement personnalisé ou de contrats de sécurisation professionnel (CSP) c)

Objet d’étude commerce Les conflits et les licenciements dans l’entreprise Introduction : En ce contexte de crise économique les licenciements des grandes entreprises font rage, ce qui amène des conflits d’intérêts entre ouvriers et patronnas, les deux représenter par des syndicats comme (CGT,MEDEF) qui défende deux monde totalement différent, car si d’un coté les patrons licencie pour alléger les charges de l’entreprises, les ouvriers eux en payent les frais au péril de leurs quotidiens

un motif de licenciement économique valable juridiquement. Dans ce cas, la mesure prise est le licenciement définitif. Le deuxième cas est quant à lui différent. Les salariés de l’usine Aréna de Libourne ont été licenciés car leur lieu de travail a été délocalisé en Chine. Le conseil des prud’homme a jugé ces licenciements pour motifs économiques abusifs, car la délocalisation dans un pays où les coûts liés à la production sont moins élevés ne constitue pas un motif de licenciement valable, d’autant

indemnités chômage. B/ une flexibilité nécessaire a- la liberté de licencier - les inconvénients des restrictions aux licenciements Les patrons français se sont opposés à la loi de Novembre 2001, votée à la suite des manifestations chez Michelin et Lu où de nombreux salariés furent licenciés alors que ces entreprises faisaient des bénéfices. Limiter les licenciements conduiraient pour eux à réduire les embauches. En effet, les entreprises hésiteraient face à une augmentation de la demande

salarié. ⎝ Si ce faisceau d’indices démontre qu’il y a une subordination juridique, alors c’est un salarié donc tout le code du travail s’applique. Le principe de réalité. Ordre Public de Protection de la partie faible (OPP): il existe en France une liberté d’entreprendre; il n’y a aucune obligation, aucune priorité d’avoir recours au recrutement. Je peux faire travailler 150 personnes sans les recruter, c’est tout à fait légal car j’ai recours à des free lance. J’ai fait signer un contrat

marchande ». Autre exemple : les participants de TV réalité sont-ils des travailleurs ? « Île de la tentation » CA : oui il y a travail. Cass : oui il y a un travail les participants sont des travailleurs salariés. Ils ont obtenu des DI pour licenciement abusif. Critère de rémunération Contrat de travail = contrat onéreux. Si intention libérale pas contrat onéreux. Ex : bénévole dans une asso. Une intention libérale exclue le contrat de travail. Pb de la « croix rouge » => remboursement

dans les produits basiques et linges de maison. C’est Tati qui a proposé pour la première fois le libre service textile en France. Cette entreprise est ensuite dirigée par Fabien Ouaki le fils du fondateur en 1992, qui a repris l’activité sans convictions. Il détient 57% des parts contre 14% pour chacun de ses frères et sœurs. Tati est présent dans 10 villes de France et dans 8 pays. Fabien Ouaki a choisi de diversifier son offre et propose des produits et services aux plus bas prix