Licenciement en France

pourvoi en cassation devant la chambre sociale de la cours de cassation (arrêt de rejet ou arrêt de cassation). Les arrêts de la cour d’appel peuvent être confirmatifs ou infirmatif. L’essentiel du contentieux prud’homal est un contentieux de licenciement. Le conseil des prud’hommes est divisé en 5 sections : - industrie - commercial - agricole - activités diverses - encadrement le conseil constitue une juridiction : - élective (salariés et employeur et sont

situation actuelle P12 Analyse Critique P14 INTRODUCTION Actuellement, avec la campagne présidentielle, les candidats se présentent comme les futurs « protecteurs de l’emploi » en proposant des solutions adaptées à la problématique des licenciements collectifs massifs. Mais les entreprises en difficulté comme MOULINEX en profiteront-elles vraiment ? MOULINEX, une des entreprises françaises les plus célèbres au monde, née en 1937 d’un coup de génie par Jean MANTELET, vivra une cinquantaine

présence d’une partie faible dans le contrat de travail, le droit du travail protège les intérêts des salariés. Exemple : un CDD qui dure plus de 18 mois, duré maximum légal, devient automatiquement un CDI. 2 principes majeurs : - Lors d’un licenciement, lorsque le juge ne peut pas se forger une conviction sur la responsabilité de chacun, le doute profite toujours au salarié. Le salarié est protégé doute que doute… - Ordre public social : permet d’appliquer aux salariés la norme inférieure

prioritaires (cf. document p.8). On peut négocier des conventions en dehors de l’OIT. Exemple de la Convention de Rome (19 juin 1980) : législation applicable au contrat de travail international (en cas de conflit). Elle a été ratifiée en 1983 par la France, 7 autres pays en 1991. Aujourd’hui, elle fait partie du droit communautaire européen. Contrat international : lieu d’embauche ≠ lieu d’exécution du contrat. Les parties vont pouvoir déterminer la loi qui s’appliquera au contrat = la loi d’autonomie

Aujourd’hui je vais vous présenter mes 2 sujets d’actualités qui sont : -Etude sur les contrats a durée indéterminé en France -Nouveaux plans de départs pour Air France Selon une étude publiée vendredi 23 janvier par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques(Dares), plus d'un tiers des contrats à durée indéterminée appelé CDI signés en 2011 ont été rompus au cours de la première année. En hausse depuis 2007 de 2,5 points, ce chiffre peint le tableau d'un marché

légale, ne lui interdit pas de démissionner, et est la clause par laquelle l'employeur s'interdit de licencier un salarié pendant une période déterminée, elle n'interdit pas au salarié de démissionner. Cour de cassation si l'employeur procède au licenciement il devra supporter les conséquences du non respect de la claude, Q7: La claude de dédit-formation: ne s'applique jamais a la fin du contrat, elle s'applique lorsque le coût de la formation suivie par le salarié excède le coût normal de la formation;

alors même qu’il ne pourrait pas écarter une loi qu’il estime contraire à la constitution. Il ne faut pas oublier que les traités ne priment pas sur la constitution. Les normes sociales de l’Organisation Internationale du Travail La France est membre de l’OIT. Cette organisation poursuit une mission ambitieuse. Elle veut harmoniser et améliorer les conditions de vie et de travail de l’ensemble de la population mondiale. Elle veut assurer une sorte de minimum de justice sociale. L’OIT

de louage de service au contrat de travail Le contrat de travail était appelé auparavant « contrat de louage de service » et cette terminologie se juxtaposa avec celle de contrat de travail jusqu'à ce que la loi 73-4 du 2 janvier 1973 6 sur le licenciement ne vienne prévoir que désormais, seul le terme de contrat de travail serait utilisé. Au départ, au dix-neuvième siècle, le législateur se méfiait de la notion de durée indéterminée car il avait peur d’un retour à la vassalité ou à l’esclavage.

‘‘le licenciement’’. « Le licenciement est l’acte de l’employer qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail.» Il faut alors se baser sur la doctrine et la jurisprudence française. Les différentes sortes de licenciement sont fondées sur la loi du 13 juillet 1973, qui rappelle que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La loi du 13 juillet 1973 empêche l’employeur de licencier un salarié s’il n’y a aucune ‘‘cause réelle et sérieuse’’ car le licenciement est

technologique, où la probabilité d’un licenciement « pour raisons économiques » est élevé ; un État faible incapable de protéger un employé d'un non-respect de son contrat de travail ou du travail au noir ; Les conséquences du travail précaire peuvent aller au-delà du risque d'une situation dégradée dans un avenir proche. Par exemple, une banque refusera plus facilement un prêt à un travailleur précaire, qui aura des difficultés à fournir des garanties. En France, le contrat de travail le plus répandu