Licenciement en France

butoir en 2000 pour les grandes entreprises et 2001 pour les PME. c. Convention collective (CC) Qui les rédigent : ce sont les représentants syndicaux, salariés, employeurs. Dossier en 13 chapitres : Type de contrats, les accidents, le licenciement, les horaires… Ca peut être plus au moins long selon les entreprises. Sont but est d’être plus que favorable à la loi. Il doit être négocié au niveau national et il va être appliqué à toutes les entreprises d’un même domaine. Ex : conventions collectives

travaille temporaire). 1-LE CDI Dans l'annexe 1 on nous apprend que le cdi peu être conclu par écris mais peut également être procédé d'une entente verbale entre l'employeur et le salarié . L'employeur peu rompre un cdi pour licenciement ou motif personnel ou pour motif économique et le salarié peux le rompre par une démission ou un départ a la retraite . Il existe aussi la rupture conventionnelle qui ce fait d'un accord entre l'employeur et le salarié . La démission donne lieu

constituait avant un délit pénal. La première codification du code du travail est opérée en 1910. Concernant la durée du travail, elle commence à être réglementée en 1874 pour aboutir à la journée de huit heures dans une loi de 1919. En 1890, le licenciement du salarié cesse d’être discrétionnaire, l’employeur doit respecter un délai de préavis et dommages et intérêts en cas d’abus. En matière de sécurité du travail, une loi du 9 avril 1898 réglemente les accidents du travail, il existe dès lors une

théorie, les deux parties y trouvent un avantage, mais dans la réalité, elle sert plutôt les intérêts de l’employeur puisque, hors période d’essai, il lui est plus difficile de rompre le contrat, en raison d’une législation contraignante sur le licenciement. En ce qui concerne le salarié, il échappe seulement au préavis. 3 Quelle est la durée de la période d’essai ? Par quels textes est-elle prévue ? La loi est silencieuse et ne réglemente pas la durée de la période d’essai. Il convient donc le cas

informelle et indirecte du groupe de sociétés. L’existence d’un groupe va venir influencer la mise en œuvre de règles de droit du travail mais des règles qui ne sont pas forcément prévues pour ça. Par exemple, l’appréciation du motif économique de licenciement dès lors que ‘entreprise qui souhaite licencier, quel sera le risque d’appréciation du risque économique : Dans quel périmètre ont lieu les difficultés ? Une seule société ou tout le groupe ? De plus, pour l’obligation de reclassement, a t-il l’obligation

mondiale, on va avoir la première loi sur les conventions collectives, on limite la durée quotidienne du travail à 8 heures par jour. On prend conscience que le travail peut fatiguer. A partir de 1929, une grave crise économique secoue l’occident. En France, les forces de gauche se rassembles et gagne les élections législatives en 1936. Léon BLUM. Les accords de MATIGNON signé le 7 juin 1936 et une nouvelle avancée avec les congés payés 15 jours par ans et la semaine de 40 heures. Pendant l’occupation

composition du conseil des prud’hommes. Problématique : Quelle est la procédure de licenciement pour faute grave ? Introduction : Dans cette étude je vais traiter l’organisation judiciaire et la procédure relative à l’échelle des sanctions de licenciement pour faute grave. Puis nous illustrerons l’analyse à l’aide d’une annexe. I) L’organisation judiciaire en France a) Les juridictions civiles et spécialisés En France il existe deux types de juridictions ; les premières sont les juridictions civiles

essayer de défendre contre d’éventuelles menaces. La corporation est un groupe et ce groupe peut conclure des accords avec un autre groupe, la relation est collective des deux cotés. Il y a une forme de syndicalisme qui n’est pas très développée en France, c’est le syndicalisme de métier, c’est le fait de regrouper une élite technique (ex : le syndicat des pilotes de ligne). Négocier pour toute une industrie va forcément écraser les salaires du haut de la hiérarchie, c’est la logique du syndicalisme

est le premier pays européen à avoir connu la formation d’empires industriels) où les producteurs ont réglé le problème de surcapacité en matière de charbon et d’acier en suivant une sorte de concentration horizontale. Durant cette même période, en France la concentration dans les domaines de la sidérurgie, les mines, l’industrie chimique, textile, s’accroît, tandis que la déconcentration fait rage dans les secteurs alimentaires et du bâtiment. De la fin du XIXe siècle à 1970, la concentration

comme les premiers. Nièpce, Daguerre.. Les lithographes reproduisaient les photos. Le legislateur à l'époque n'a que l'origine du droit d'auteur qui énumère les oeuvres protéggées par le droit d'auteur. (Dessins, peintures, sculptures) Depuis 1850 en France la question de la photo n'est pas reglée. Les peintres sont ceux à qui la photo porte préjudice, la révolution de la photo a mis bcp d'artistes au chômage. L'argument juridique nous dit: Il n'y a pas la patte de l'artiste dedans car c'est un procédé