Licenciement Pour Faute Grave

entreprise bénéficiant ainsi d’une protection particulière peut il demander la résolution judiciaire de son contrat de travail ? Les salariés protégés sont les salariés bénéficiant d’une protection particulière notamment en cas de procédure de licenciement. Sont concernés par cette protection particulière les représentants du personnel mais aussi les femmes enceintes ou encore les salariés victimes de maladies ou d’accidents du travail… Pendant longtemps, la Cour de cassation jugeait irrecevable

butoir en 2000 pour les grandes entreprises et 2001 pour les PME. c. Convention collective (CC) Qui les rédigent : ce sont les représentants syndicaux, salariés, employeurs. Dossier en 13 chapitres : Type de contrats, les accidents, le licenciement, les horaires… Ca peut être plus au moins long selon les entreprises. Sont but est d’être plus que favorable à la loi. Il doit être négocié au niveau national et il va être appliqué à toutes les entreprises d’un même domaine. Ex : conventions collectives

procédure de licenciement. Licenciement : acte par lequel, seul moyen pour l’employeur de rompre un contrat de travail, alors que le salarié peut démissionner * Pour démissionner il faut respecter préavis, on ne peut le quitter qu’un certain après avoir prévenu employeur. * On ne peut pas licencier qqun si mauvaise entente. * Pour le licencier il faut arguer une cause réelle et sérieuse. * Lenteur n’est plus une cause de licenciement Licenciement disciplinaire : faute reprochée

durent plus de 14 jours et si le travail n’est pas pénible ; 16 ans = début de l’apprentissage, fin de l’obligation scolaire ; exception pour le travail familial et le secteur artistique) _ priorité d’emploi et de réembauche : * En cas de licenciement économique, pendant 1 an, si l’employeur crée un nouveau poste, il est tenu de le communiquer aux licenciés avant de faire appel à d’autres candidats * Obligation de proposer en interne des postes : priorité des temps partiels pour un temps

Voir photocop Oui, car ce n'est pas une démission, ni un licenciement Avantage = rapidité Pour ne pas faire n'importe quoi et lorsqu'elle est signé, elle sera jugé. Elle doit être licite (cause) et il faut un différent. La retraite (Analyse de l'arrêt) 4.Le licenciement A. Les motifs du licenciement Le licenciement est la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur. Deux types de licenciement: Personnel Economique La loi exige que la rupture

classiques, en ce sens qu’il relève du droit prétorien. C’est en effet la cour de cassation qui a fixée les contours de cette création jurisprudentielle, le code du travail ne répertoriant que deux modes de rupture du contrat de travail, à savoir le licenciement et la démission. Ainsi, depuis une jurisprudence de 2003, la prise d’acte s’analyse en ces termes : le salarié exprime sa volonté de rompre le contrat de travail en raison de faits fautifs qu’il reproche à l’employeur dès lors qu’il estime que

travail antérieure. Encadrement transparent des relations individuelles du travail par des dispositions claires en matière de contrat de travail. Réaménagement du régime des licenciements dans l objectif de garantir à la fois les intérêts de l entreprise et ceux des salariés. Révision du barème des indemnités de licenciement pour tenir compte de l évolution économique et sociale. Amélioration de la protection des femmes au travail. Réduction du temps de travail et possibilité d annualisation des

forme du contrat de travail Le contrat peur être conclu : -pour une durée déterminée (1mois, 1an…) il prend alors fin à la date prévue -pour une durée indéterminée, il peut être rompu par le salarié (retraite, démission) ou par l-employeur (licenciement économique ou pour cause réelle et sérieuse, ce qui garantit au salarié la stabilité de l’emploi) Le CDI est valable sans écrit, les contrats précaires quant à eux (CDD ; CTT) sont obligatoirement écrits (en cas de non respect le contrat sera

l’employeur. Il impose pour l’employeur d’adapter son règlement intérieur. C'est la charte Internet au travail qui précise les droits et obligations des salariés en matière de surf. Les contrevenants s'exposent à des sanctions  pouvant aboutir à un licenciement. L'usage d'Internet au bureau souffre cependant d'un certain vide juridique.  En cas de conflit entre un employeur et un salarié, l'appréciation des tribunaux s'effectue au cas par cas.  L'employeur a l'obligation de contrôler le bon usage de

procéder à un licenciement (pour motif personnel ou pour motif économique) - le salarié peut démissionner - les deux parties peuvent s'accorder sur un départ négocié - le salarié peut partir en retraite 1) Le licenciement: Pour un motif personnel: le licenciement incombe à la personne même du salarié le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse les causes sont appelées: légères, sévères, graves ou lourdes mais une faute légère ne justifie pas un licenciement (si un licenciement n'est