Licenciement Pour Faute Grave

nullité du contrat. Il y a également une sanction d’ordre pénale : la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée s’il a, par exemple, fait travailler des mineurs dans des conditions où ils ne devaient pas travailler. 26 octobre 2010 : faute personnelle de lemployeur. La nullite est rarement utilise, car souvent elle presente plus dinconvenient pour le salarie que davantage. La nullite peut sappliquer dans deux cas, elle peut frapper la totalite du contrat, cest le cas quand il y a non

situe l’entreprise. - Affichage du règlement intérieur est obligatoire dans l’entreprise à une place convenable et aisément accessible CONTENU FAUTE DU SALARIE L’employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat et constitue une faute. Peuvent notamment être considérés comme fautifs :    - le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ;    - le refus de se

l’emploi (Diplômes, expériences, relevé de notes en relation ac le W) * Obligation de réponse de bonne foi * Si mensonge (dc mvse foi): Employeur s’en rend compte * Tout de suite: Vice du consentement : dol: rétractation * Après : Licenciement II- Sans lien direct et nécessaire + rép mensongère : Pas d’impact sur l’emploi * Cigarette : salarié ne peut pas fumer sur son lieu de travail ; lieu public ; donc pas d’impact direct ! * Relevé de notes de maternelle ss relation avec le

salarié de continuer le travail ou de le reprendre pour cause de changement des conditions de travail caractérise, en principe, une faute grave, et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement qu’il appartient à l’employeur de sanctionner par une procédure de licenciement.SOC, 10 Juillet 1996 -La modification du contrat de travail ne constitue pas une faute grave, mais le manquement à ses obligations contractuelles (durée du travail, la rémunération et le lieu de travail etc.). Cette

y a une durée minimale du contrat. La rupture du CDD C’est un contrat rompu de manière automatique à l’échéance lorsque le terme survient => pas besoin de licenciement. Puisqu’il y a un terme à ce contrat, l’employeur ne peut rompre le contrat à l’avance. Cependant, il y a des exceptions à cette interdiction : * La faute grave du salarié : l’employeur peut rompre le contrat du salarié avant terme. * La force majeure : irrésistible, imprévisible, extérieure. Le salarié lui aussi s’est

travail et de formation que les nationaux du pays. Tous les européens peuvent s’inscrivent à Pole emploi. Bénéficier des mêmes prestations. S’il trouve un emploi, il sera rémunérer ay SMIC et en cas de rupture il bénéficiera de la procédure de licenciement. c) La liberté d’entreprise La possibilité d’exercer une activité professionnelle à titre indépendant sur le marché de tous les états de l’UE. La libre concurrence et donc la fin des monopoles. C’est la raison pour laquelle « la poste » est

période donnée 6. La rupture du contrat de travail Le licenciement est la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à l’initiative de l’employeur Le licenciement peut être décidé par l’employeur pour des motifs personnels ou économiques A : le licenciement pour motif personnel Il s’agit d’un licenciement pour motif personnel tenant au salarié, avec ou sans faute de sa part Motifs du licenciement Le licenciement doit être réel et sérieux Motif réel : il ne doit pas être

prévues dans des situations très particulières, 2 priorités prévues par le législateur : Anciens salariés de l’entreprise licenciés pour un motif économique. Ils vont bénéficier d’une priorité d’emploi dans l’entreprise durant l’année suivant leur licenciement. Article L1233-45 du Code du travail. Les salariés à temps partiel dans l’entreprise bénéficient d’une priorité lorsqu’il s’agit de pourvoir des postes à temps plein dans leur entreprise. C. L’interdiction des discriminations à l’embauche

alors que son refus entraînera son licenciement pour faute grave. >En la présence d'une clause de mobilité, quelles sont les conséquences du refus d'une mutation pour le salarié ? La jurisprudence (Cour de cassation - chambre sociale - 23 janvier 2008 ) établit une distinction - Intervenant dans une autre zone géographique, la mutation serait une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié. Son refus entraînerait un licenciement pour motif économique ; - le refus

l’employeur La prescription sur le salaire est de 5ans, les sanctions pécuniaires sont interdites. Exemple : suppression de prime de fin d’année car un employé a cassé une machine = illégale. La responsabilité civile du salarié ne peut être engagée que pour faute lourde. Exemple : si le salarié a volé, pour qu’il puisse rembourser les sommes volées. Si le 2. Protection du salarié contre son employeur En cas de faillite il existe l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales