Licenciement Pour Faute Grave

la rupture de CDI : le licenciement Le CDI peut normalement cesser par démission ou par licenciement. La démission est la rupture du contrat par la volonté unilatérale du salarié et elle n’est pas réglementée par le législateur mais la jurisprudence la soumet au même régime. Elle peut être justifiée par une simple convenance personnelle. Le licenciement peut avoir un motif personnel ; économique qui peut également concerner les délègues du personnel Le licenciement pour motif personnel : est

elle rejette le pourvoi ( ça veut dire que ça a été bien jugé) Si il rejette le pourvoi plus rien est possible Si c’est cass annule et renvoi ailleurs qui rejugera entièrement l’affaire Etude de cas Dame Dantony et Zoo Coudour Si ce n’est pas une faute on n’est pas obligé d’exonérer Le pb de droit : considérer comme non fautif peut-il exonérer le professionnel de ses capacités Le droit du travail A) Les sources Code du travail : valable pour tous les salariés Les conventions collectives :

Chilly, le 19 janvier 2012 Lettre Recommandée AR Objet: licenciement pour faute grave Madame, Nous vous avons convoqué pour un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement qui s'est déroulé le jeudi 12 janvier 2012, à l'occasion duquel nous vous avons exposé les motifs que nous vous reprochons. L'inexistence de vos explications nous contraint de vous licencier pour faute grave. Les motifs de cette mesure sont les suivants: Vous êtes en absence injustifiée depuis le

consentement on a souvent une période précontractuelle, c’est à dire que l’employeur conserve la possibilité de ne pas recruter, mais dès que l’offre d’emploie est précise et à personne déterminée à ce moment là l’employeur ne peut pas retirer son offre faute de quoi il engagera sa responsabilité. Si l’offre que fait l’employeur est à ce point précise (rémunération close lieu…) il ne s’agit plus d’une offre mais d’un véritable promesse d’embauche, là encore si il se rétracte l’employeur engagera sa responsabilité

ralliement commercial, etc.…Le RI est déposé à l’inspection du travail et aux Prudhommes : il est affiché dans l’entreprise. | Document Unique (Dès 1 salarié) – Décret de 2001 suite au procès sur l’amianteLes suites du procès ont permis de définir : la faute inexcusable de l’employeur et l’obligation de moyens et de résultat. L’employeur est tenu de faire l’état des lieux des risques et de mettre en face des moyens pour tendre vers le ZERO Risque. Le salarié doit être prévenu des risques incompressibles

contrat de travail doit respecter un délai appelé préavis. 6. rupture unilatérale par l’employeur : le licenciement. La législation a prévu pour protéger le salarié le respect par l'employeur d'une procédure particulière, le respect d'un délai de préavis, le versement éventuel d'indemnités et la possibilité d'en appeler à la justice. I PROCÉDURE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL L'employeur doit suivre une démarche en trois phases : entretien avec le salarié pour

conditions de travail, et l’état de l’entreprise) et on va protéger les libertés publics dans l’entreprise, parce que le salarié en rentrant dans l’entreprise il perdait tous ses droits. Il y a toute une série de lois qui visent à encadrer les licenciements que ce soit pour motif personnel ou économique et progressivement on va tenter d'encadrer les conditions dans lesquelles les syndicats sont présents dans les entreprises et en particuliers dans quelles conditions vont être signés les accordans

* Clauses facultatives * Clauses de mobilité * Clause de non concurrence * Clause d’exclusivité Chapitre V: La rupture du contrat de travail * Démission * Licenciement * Cause réelle et sérieuse * Différents types de fautes (simple, grave, lourde) * Inaptitude (distinction avec l’invalidité) * Rupture conventionnelle homologuée * Procédure Chapitre VI: Les représentants du personnel * Délégués du personnel *

preuve d'existence de ce contrat par TOUS moyens (écrit, numérique, mail, fiche de paie, témoignage…)   II. La période d'essai       Période pré contractuelle Négociation Période d'essai   Pour engager la responsabilité, il faut prouver la faute. La promesse d'embauche fait partie du délai contractuel. Tout CDI peut avoir une période d'essai, sauf si un CDD a été effectué avant.   a. La période d'essai   Pour Les ouvriers = 2 mois maximum Les agents de maîtrise = 3 mois maximum Les

Stéphanie M du 14 Octobre 2008 : Question sur la mobilité géographique et la vie privée d’une salariée: Femme enceinte, congé maternité, congé parental etc., elle travaillait à Marseille, elle est mutée à Paris; ai-je le droit de la licencier pour faute si elle refuse? Stéphanie assigne son employeur alors qu’elle avait une clause de mobilité en disant qu’elle avait le droit de refuser ⎝ fait appel à l’Art. L 1121-1 car liberté de choisir son domicile; à l’entreprise de montrer que cette mobilité