Licenciement Pour Faute

protection administrative contre le licenciement. | La délégation unique du personnel : | * Peut remplacer et regrouper le Comité d'entreprise et les délégués du personnel dans certaines conditions : entreprise de moins 200nsalariés et consultation des représentants éventuellement déjà élus. * Ils sont élus pour 2 ans. | CHAPITRE 7 : La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail | Le licenciement pour motif économique | Le licenciement pour motif personnel | * Décidé

punir un salarié qui ont commis une faute disciplinaire. Paragraphe 1 : La faute disciplinaire Seul le comportement fautif du salarié peut entrainer le prononcé d’une sanction disciplinaire. A. La notion de faute disciplinaire Le législateur n’a pas imposé à l’employeur l’obligation de dresser dans le règlement intérieur la liste des comportements susceptibles d’entrainer le prononcé d’une sanction disciplinaire. Selon l’article L 1333-1, par la faute disciplinaire, il faut comprendre

européenne reconnaît 31 droits, dont un droit à l'égalité des chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe, un droit à l'information et à la consultation, un droit à la protection en cas de licenciement, et aussi un droit des travailleurs à la dignité dans le travail. o Le droit communautaire - les traités européens - les directives - les règlements - la jurisprudence européenne (décision de la cour de justice des communautés européennes

sources du droit du travail Conception et naissance du contrat de travail → période d’essai. └> la vie du contrat → incidents : - la maladie - l’accident professionnel - la grossesse - la maternité └> la mort du contrat : - la perte du CDD - la licenciement (99% du contentieux prud’homal) - la démission └> la survie du contrat après sa mort : la close de non concurrence. Eléments substantiels : - forme du travail (CDD, CDI…) - nature du travail - rémunération - lieu, etc. Jours ouvrés : ce sont les

procédure de licenciement. Licenciement : acte par lequel, seul moyen pour l’employeur de rompre un contrat de travail, alors que le salarié peut démissionner * Pour démissionner il faut respecter préavis, on ne peut le quitter qu’un certain après avoir prévenu employeur. * On ne peut pas licencier qqun si mauvaise entente. * Pour le licencier il faut arguer une cause réelle et sérieuse. * Lenteur n’est plus une cause de licenciement Licenciement disciplinaire : faute reprochée

pouvoir   ne   soit   pas   exercé   de   façon   arbitraire.   Le   licenciement   acte   unilatéral   -­‐   ultime   expression   du   pouvoir   de   l’employeur  -­‐  de  rupture  du  contrat  de  travail  doit  donc  être  encadré.     En   2013,   61%   des   ruptures   étaient   des   démissions,   20%   des   licenciements   pour   motifs   personnels,  13%  des  RCH  et  6%  des  LME.  

Signaler Le cout d'un licenciement kosato - 23 jui 2008 à 14:22 - Dernière réponse le 14 mai 2010 à 12:52 chris74 Bonjour, Je cherche a savoir combien doit verser l'employeur a l'assedic suite au licenciement d'un employé En faite j'aimerai savoir combien coute le licenciement a l'employeur hors indémnités de l'employé Merci d'avance Lire la suite ... Le cout du liscensiement » J'ai une réponse ------------------------------------------------- Haut du formulaire Ajouter un commentaire

soumettre à des sanctions. - La rupture au terme prévu 2. le cas de force majeure, le fait évoqué doit être imprévisible, extérieur (indépendant de toute faute) et insurmontable (le travail ne peut être réalisé). Depuis la loi de modernisation sociale de 2002, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement. 3. la mise à la retraite ou de le départ à la retraite. 4. la démission : résiliation unilatérale du CDI à la seule initiative du salarié, l’initiative

droits aux allocations chômages Il y a initiative de l’employeur : licenciement II. Le licenciement pour fait personnel du salarié a. La cause du licenciement Pour qu’un licenciement soit licite il faut que celui-ci s’appuie sur un motif réel et sérieux. C'est-à-dire un motif vrai et un motif d’une importance suffisante pour justifier le licenciement. b. La procédure de licenciement pour motif personnel La procédure de licenciement comporte trois étapes successives : 1. Convocation du salarié

Lutte des salariés, pour qu’on reconnaisse leur dignité dans le travail, et les conditions. Objectif : Comment s’est construit le droit du travail dans le droit positif ( au temps T en france) Comment vont fonctionner nos contrats de travail, nos licenciement. Quels sont nos droits et nos devoir en tant que salariés. Le respect du salarié, dans sa position de subordination. Le droit du travail s’applique plus aux ouvriers, et aux populations les plus fragiles. Ce qui intéresse le droit du travail sont