Licenciement Pour Faute

Présentation La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l’arrivée du terme. Elle peut avoir lieu à l’initiative du salarié (démission) ou à l’initiative de l’employeur (licenciement). Un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail, dit « de rupture conventionnelle », a été introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 12 juin 2008. Il repose sur le consentement des deux parties et se matérialise par la signature

Procédure obligatoire et commune à tout type de licenciement | Motif | Motifs invocables | Conditions à remplir | Préavis avant départ définitif du salarié de l’entreprise | Exemples | Conséquences | 1-Convocation à l’entretien préalable par RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre précise obligatoirement :l’objet de l’entretien (c’est-à-dire le projet de licenciement),  la date, le lieu et l’heure de l’entretien : la date de l’entretien doit être fixée au moins

activité à titre exceptionnel et ponctuel. Cette juridiction intervient dans le cas de litiges individuels entre deux salariés ou entre l’employeur et le salarié. Elle règle les différents issus des contrats de travail, par exemple dans le cas des licenciements, ou d’ordre plus individuel. Elle s’applique à différents secteurs, qui possèdent chacun leur section spécifique, à savoir l’agriculture, l’industrie, le commerce et services commerciaux, l’encadrement, et les activités diverses. 6°) Indiquez

sexuel : cette protection est en vigueur depuis une loi du 17 janvier 2002. B) Obligation du salarié Le fait de ne pas remplir ses obligations peut entrainer des sanctions disciplinaires. Il y a une échelle, les sanctions peuvent aller jusqu’au licenciement. * L’invention du salarié : Les salariés ont dans leur contrat des missions inventives. Une invention réalisée par le salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, appartient automatiquement à l’employeur. C’est ce que l’on

   équivalente à un mois de salaire et bénéficiera également des droits découlant du CDI. Il aura  alors  droit  à  une  indemnité  de  licenciement  (étant    donné      qu’il  a  au  moins  un  an  d’ancienneté),  une  indemnité  compensatrice  de  préavis  (2  mois),  une  indemnité  compensatrice de congés payés et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause  réelle et sérieuse sur le fondement de l’article L1235‐3 du code du travail.      • Le salarié ne demande pas la requalification du CDD en CDI

habilités à délivrer des autorisations de licenciement pour motifs économiques. Ceux-ci n'avaient pas à vérifier les options de gestion décidées par le chef d'entreprise ». La Cour de cassation en assemblée plénière considère dans l'arrêt du 08.12.2000 « qu'il n'appartient pas au juge de contrôler le choix fait par l'employeur entre les solutions possibles ». La limitation du pouvoir économique du chef d'entreprise La législation en matière de licenciement pour motifs économiques Elle constitue

branche) 1968: création de la section syndicale (espace réservé dans l’entreprise qui est sous la responsabilité du délégué syndical sans immixtion possible du chef d’entreprise) 1971: généralisation du salaire minimum 1973: création du concept de licenciement pour cause réelle et sérieuse (désormais pour licencier l’employeur doit justifier d’une cause réelle et sérieuse, ce qui lui interdit de rompre le contrat de travail pour des motifs subjectifs, irréfléchis ou futiles) 1982: les lois Auroux ont instauré

modalités, conséquences | | |(licenciement) ou du salarié (démission). |Rupture conventionnelle (transaction) ou | | | |rupture imposée de manière unilatérale | Plan I. Les cas de rupture de la relation de travail A. le licenciement pour motif économique B. Le licenciement pour motif personnel C. La démission D. La rupture conventionnelle

l’emploi soit préservé et qu’il soit créateur d’emploi. Jusqu’à 1973, choc pétrolier, la perte d’emploi est moins importante puisque le chômage est faible. Licenciement facile mais ne devant pas être abusif. Puis, par la suite du choc : empêchement du licenciement abusif, création de contrat de reconversion… En outre : * Limitation des licenciements * Obligation de faire de la formation * Contrat aidé par l’état Le droit du travail est une émanation du droit civil. On va retrouver

ou moral -          une faute contractuelle : elle provient d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution du contrat -          un lieu de causalité : il existe entre la faute contractuelle et le dommage un lieu de cause à effet. Obligation de moyens  et de résultat : la faute contractuelle n'est pas appréciée de la même façon s'il s'agit d'une obligation de résultat ou de moyens. -          la force majeure : événement imprévisible et irrésistible -          la faute du créancier : lorsque le