Licenciement Pour Faute

renouvellement ne peut intervenir qu’une fois dans les délais maxima établis par la loi. La loi laisse aux partenaires sociaux le soin de définir les modalités de ce renouvellement. La période d’essai est encadré par les règles de la démission et le licenciement ne s’appliquent pas dans la période d’essai. La rupture en période d’essai en principe peut avoir lieu à tout moment et sans justification, la liberté de rompre a été limité par certaines règles de droit par exemple on ne peut pas rompre un contrat

l’employeur. Tous les employeurs disposent du pouvoir de surveillance et en cas de fautes du salarié, ils peuvent utiliser leur pouvoir disciplinaire pour le sanctionner. L’employeur dispose d’un panel de sanctions qui peuvent aller du blâme au licenciement, mais le choix de la sanction va être encadré par la loi et par le juge afin de protéger les salariés contre tout abus de pouvoirs. En outre, la loi impose le respect d’une procédure obligatoire, une procédure disciplinaire. Et permet au juge

travail -Le licenciement pour motif économique : Il s'agit d'un licenciement non lié à la personne du salarié. Il est décidé par l’employeur pour un ou des motifs réels et sérieux sous peine de voir qualifier son initiative de licenciement abusif. Il peut résulter de difficultés économiques, de mutations technologiques ou d’une réorganisation de l’entreprise. Le licenciement économique peut être individuel ou collectif (moins de 10 salariés ou 10 salariés et plus en 30 jours). -Le licenciement pour motif

MODALITES DE LICENCIEMENT ET CALCUL DES INDEMNITES  Les modalités du licenciement disciplinaire :  Ce type de licenciement peut être prononcé lorsque les sanctions disciplinaires sont épuisées dans l’année. ces sanctions sont par ordre de gravité :  L’avertissement ;  Le blâme ;  Un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n’excédant pas 08 jours ;  Un troisième blâme ou transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement en tenant compte du lieu

DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre une procédure de licenciement, allant de la convocation du salarié à un entretien préalable à l'envoi de la lettre de licenciement. L'employeur doit également justifier d'un motif de licenciement qu'il mentionnera dans la lettre de licenciement. Il existe 3 catégories de motifs de licenciement: le licenciement pour motif personnel, le licenciement pour faute et le licenciement pour motif économique

* Les usages (us et coutumes, la culture d’entreprise). L’usage doit être général, constant et fixe. Il peut y avoir Conflit des sources mais le droit du travail doit rester un droit éminemment protecteur du droit des salariés. En matière de licenciement, c’est la convention collective qui prime et qui protège le plus les salariés. En droit du travail, c’est donc la solution la plus avantageuse pour le salarié qui doit primer. II. Le contrat de travail : Le contrat de travail est marqué par

intervenir l’initiative du salarié (Démission), à l’initiative de l’employeur (Licenciement) ou de la part des deux parties (Rupture conventionnelle) plus ou moins recherché. Il existe de nombreuses règles sur le fond et sur la forme lors de la rupture d’un contrat. * LE LICENCIEMENT Définition C’est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. On distingue deux principaux motifs : * Le licenciement pour motif économique. Il intervient à cause de l’entreprise lors d’une

méthodes ne sont pas pertinentes (ex : détecteur de mensonge). Le code du travail a adopté une mesure en 2006 visant à assurer la diversité dans le recrutement (le CV anonyme) mais les modalités d’application du CV anonyme doit être fait par décret mais faute de ce décret, la loi n’a donc pas été appliquée. 2) Les vices (sai sot) du consentement de l’employeur * La nullité pour erreur : Elle n’est pas vraiment concevable L’erreur de l’employeur a un caractère inexcusable lorsqu’il il était facile

rupture du contrat de travail 1. Quelles sont les causes de rupture spécifiques au CDD ? Faute grave 2. Quelles sont les causes de rupture communes à tous les contrats de travail ? Licenciement ? Démission, rupture conventionnelle 3. Quelles sont les causes de rupture propres au CDI ? 4. Quelles sont les conditions d’une démission valable ? 5. Qu’est- ce qu’une cause réelle et sérieuse de licenciement pe? Définissez le motif personnel et le motif économique. En prenant des exemples Motif

chambre sociale de la Cour de cassation considère que le changement de lieu de travail (sur unedistance inférieure à 80 km) constitue une modification du contrat de travail et que le refus de cette modification ne constitue pas une faute pouvant justifier un licenciement. L’article L.321-1dispose que le refus de la modification peut être opposé à l'employeur, mais celui-ci peut rompre le contrat de travail pour raisons économiques s'il veut néanmoins imposer cette modification duposte. Solution