Licenciement Pour Faute

mentionnées ci dessus ne pourront être exercées pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la rupture du contrat, dans le département. Dossier 2 : Le licenciement 1-M. Georges a été licencié pour faute grave par son employeur, après avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l’entreprise. M. Georges considère que son licenciement est abusif. 2-La Cour de cassation a prit partie de l'employeur, l’interdiction de fumer est parfaitement justifiée. Cette interdiction et les sanctions

travail : l'employeur doit fournir certaines informations sur le CT (le contrat lui même ou un autre document) Directive 2001/23/CE sur le maintien des droits des salariés en cas de transfert d'entreprises Fin du CDI : démission retraire licenciement pour motif personnel ou pour motif économique – CDD Recours au CDD 1) Remplacement d'un salarié : par ex un salarié en congé peut être remplacer par un individu en CDD. On ne peut pas remplacer un salarié gréviste par un quelqu'un

paiement anticipé pendant l’exécution du contrat est prohibé. La contrepartie ne peut être versées qu’au moment de la rupture du contrat. Cour de Cassation 16 décembre 2008 : impossibilité de ne pas verser la contrepartie financière pour licenciement pour faute grave. (quelque soit la cause de rupture) Cour de Cassation 29 octobre 2008 : un héritier peut-il exiger le versement d’une contrepartie d’une entière une place de non concurrence ? Le décès ne justifie plus le versement. Cour de Cassation

Facteur : Les insuffisances du code civil ne peuvent plus être occultés Avec le développement du machinisme. A la suite des accidents et leur famille restaient dans la détresse la plus totale puisqu’il fallait démontrer une faute. Elles avaient du mal à démontrer cette faute. La cause de l’accident restait la plupart du temps inconnue. C’est pour faire face à cette situation que la jurisprudence a découvert le principe de responsabilité du fait des choses avec l’arrêt Téffaine de 1896. La jurisprudence

aussi avoir une mission d’information aussi bien auprès de l’employeur que des salariés. Il peut également intervenir comme conciliateur dans les conflits collectif du travail. Il aura un rôle d’intermédiaire, de conseil. Il doit être informé d’un licenciement d’un représentant du personnel. L’inspecteur du travail doit aussi être consulté dans le cadre du recours du travail supplémentaire. Si l’employeur dépasse le quota d’heure sup, il doit avoir le consentement de l’inspecteur. Quels sont les

E-réputation : le dénigrement sur Facebook peut être un motif de licenciement pour faute grave Le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt estime fondé le licenciement de deux salariés de la SSII Alten pour avoir critiqué leur hiérarchie sur Facebook. Nul ne l'ignore, Facebook est sans cesse critiqué pour sa politique de non-confidentialité, mais voilà qu'avec l'affaire du licenciement des salariés d'Alten pour  "dénigrement de leur entreprise", cela risque d'être le début, en France,

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Commentaire d’arrêt : Cass. ass. Plén., 27 nov. 1998, n°97-40423, Mme Lemarie Dans un arrêt de cassation rendu le 27 novembre 1998, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a affirmé que l’absence de motif dans la lettre de licenciement, ou l’énonciation d’un motif imprécis, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce un salarié ayant un litige en cours avec une société cliente de son employeur, se voit

de non concurrence qui empêchera au technicien chargé des devis de travailler pour un de ses concurrents. 5- M X s'engage, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit l'issue de la période d'essai /en cas de licenciement pour faute ou de démission à ne pas entrer au service d'une société concurrente. L’interdiction de concurrence est limitée à une durée de 2ans et s'appliquera à compter du jour où M X cessera ses fonctions, ou à la cessation effective du travail si

l’employeur doit écrire une déclaration préalable à l’embauche à l’URSSAF et sinon il y a quand même les bulletins de paie. On est pas obligés de travailler à vie pour un employeur, le CDI prend fin à initiative de l’une ou l’autre des parties : • licenciement • démission • commun d’accord COURS 1 !1 B - Les contrats de travail précaires Règlementés pour protéger les salariés. ! ! 1) Le CDD On sait à quel moment il se terminera et l’employeur ne peut y recourir que pour certains motifs. Il est conclut

disciplinaire de l’employeur, le règlement intérieur. Loi Florange 2014 Loi 25 juin 2008 : modernisation du marché du travail Loi 20 août 2008 : réforme tous ce qui est syndicat et le temps de travail Loi 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, licenciement économique Loi 5 mars 2014 formation professionnelle, démographie sociale Loi 4 août 2014 sur égalité réelle homme femme Décret du 20 mars 2014 modifie l’organisation administrative de l’inspection du travail créé en 1874.(Leur donner plus de