Licenciement Pour Motif Personnel Sans Motif Réel

Présentation La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l’arrivée du terme. Elle peut avoir lieu à l’initiative du salarié (démission) ou à l’initiative de l’employeur (licenciement). Un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail, dit « de rupture conventionnelle », a été introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 12 juin 2008. Il repose sur le consentement des deux parties et se matérialise par la signature

LA MALADIE ET L’ACCIDENT DU TRAVAIL §1. La maladie et l’inaptitude physique de droit commun §2. La maladie professionnelle et l’accident du travail SECTION 2- LA MATERNITE §1. L’aménagement de l’emploi 4 §2. L’interdiction du licenciement SECTION 3- LES DIFFERENTS TYPES DE CONGE CHAPITRE II- LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES §1. Le blâme, le rappel à l’ordre, l’avertissement : procédure et effets §2. La mise à pied §3. La rétrogradation CHAPITRE IIISECTION 1- LA

intérêts légitimes de l’entreprise. Pour être valide, cette clause doit être limitée dans le temps(3 ans), limitée dans l’espace et limitée dans la nature des activités à interdire. ​ Une violation de ces devoirs ou obligations peut entraîner le licenciement du salarié, ainsi que le versement de dommages et intérêts le cas échéant. ​ ✔ ​ ●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●● ​ Thème 1 : L'individu au travail Chapitre 3 : Régime juridique du fonctionnaire

rémunération : Echange de la prestation de travail contre un salaire. Un lien de subordination juridique : Salarié = sous autorité employeur. Différent contrats de travail : CDI : Durée non définie, chaque partis peut y mettre fin par démission ou licenciement. Travail précaire (CDD ou intérim) : CDD : Echéance définie Intérim : IntérimaireContrat avec agence d’intérim qui elle-même possède un contrat avec une entreprise. Contrat de recours : (Dure 18 mois) Seulement si surcroit d’activité ou remplacement

procédure disciplinaire simplifiée applicable aux sanctions mineures c) La procédure à suivre pour le licenciement i)La convocation du salarié à un entretien préalable ii) Entretien préalable iii) La notification du licenciement iv)Conséquence : la rupture du contrat de travail v)Cas particulier: le licenciement pour faute lourde d) La procédure à suivre pour une rétrogradation, une mutation ou une mise à pied disciplinaire

qui est rattaché au salaire du salarié. Dès lors, on s’aperçoit que le droit social va forcément générer une altération du profit pour l’entreprise, alors que la concurrence incite à réduire les prix pratiqués sur le marché. On constate alors une réelle opposition d’intérêt entre l’employeur et ses salariés. On peut considérer qu’il y a une contradiction de l’économique et du social, et c’est cette contradiction qui se trouve au cœur même du droit du travail. Il y a certes une contradiction, Mais

TP DROIT Question : Expliquez à Michèle Castro les possibilités de contester son licenciement pour insuffisance professionnelle. Justifiez votre réponse en présentant les arguments qu’elle pourra faire valoir pour sa défense ainsi que ce de son employeur pour justifier sa décision. Conseillez Michèle Castro sur ses chances de succès devant le conseil des prud’hommes. 1/ Rappel des faits Michèle Castro est licenciée de l’entreprise Dellus Security car il lui est reproché de ne pas avoir

évoqués par la cour d’appel. Exemple le tribunal correctionnel a condamné tel 4) Les arguments (les Prétentions des parties) : le demandeur et le défendeur et chacun doit exposer ses prétentions 5) Question de droit (L’étendue du principe + le motif) 6) La solution : la cour de cassation répond à cette question par le négatif ou l’affirmative ( positive) Les degrés de juridiction : En France, il existe deux ordres de juridiction: administration et judiciaire En cas de conflit entre l’administration

Représentants des travailleurs, désignés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise : délégués syndicaux. o Représentants élus par les salariés, lors des élections professionnelles, tous les 2 ans. ▪ Délégués du personnel ▪ Membres élus du comité d’entreprise o Utilité dans les rapports pacifiques (conventions collectives : des représentants des employeurs et des travailleurs négocient une convention collective pour régir la branche d’activité

------------------------------ PRINCIPES CLAUSES CDD CDI CNC CMOB Clauses de garantie d’emploi Recrutement contrat rupture du CT (démission, licenciement pers) Embauche la vie au travail CHAPITRE PREMIER CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL SECTION I : RECRUTEMENT ET EMBAUCHE PARAGRAPHE I : LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT 1°) Les conditions de recrutement Ces