Licenciement Pour Motif Personnel Sans Motif Réel

cette loi limite la durée du travail. La constitution de 1848, affirme le droit au travail et reconnaît la liberté d’association. L’accroissement des règles à commencer au 20ème siècle, avec une loi de 1890 qui a donné un statut juridique au licenciement, en 1898 une loi concernant les accidents du travail est créé. En 1906 le repos hebdomadaire est instauré. En 1910 sont créés les retraites pour les paysans et les ouvriers. Le premier ministère du travail est créé en 1906. Paragraphe 1 : identification

27 I Le licenciement. 27 A Le licenciement pour motif personnel. 27 B Le licenciement lié au bon fonctionnement de l’entreprise. 28 C Le licenciement à la suite d’une faute du salarié. 28 D Le licenciement pour cas de force majeure. 28 II Le contrôle judiciaire et le licenciement abusif. 28 A Le licenciement abusif pour motifs illégaux. 29 B Le licenciement abusif avec intention de nuire. 29 C Le licenciement abusif avec légèreté blâmable. 29 III La procédure de licenciement individuel

Cassation : le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent (constitution) ⎝ La loi est supérieure à la convention collective. Dans le corps de la constitution : la loi fixe les principes fondamentaux : le droit de grève, les licenciements : tout ce qui n’est pas fondamental ne relève pas de la loi mais du règlement. 2) Les sources négociées. ➢ Les conventions collectives de travail : Il existe 4 niveaux de CC en France : - Accord National Interprofessionnel

  1   THEME  1  –  GESTION  ADMINISTRATIVE  DU  PERSONNEL     CHAPITRE  1   LE  SUIVI  DES  FORMALITES  ET  PROCEDURES  D’EMBAUCHE   ET  DE  DEPART             Compétences   professionnelles             Aptitudes   professionnelles         Savoirs  associés       -­‐  Communiquer  avec  les  organismes  sociaux   -­‐   Produire   les   documents   sociaux   obligatoires

L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT DANS LE CADRE DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE, POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 1000 SALARIES Le licenciement pour motif économique « étant non inhérent à la personne », il est donc subi par les salariés. Pour les protéger, le droit du licenciement pour motif économique qui définit, en France, des obligations et des mesures pour la « sauvegarde de l’emploi », dont l’obligation de reclassement, est très riche, complexe et a beaucoup évolué. Il reprend la législation

contrat de travail Démission - Le salarié décide de quitter l’entreprise Licenciement pour motif personnel ou économique Motif personnel - Motifs : économique (pas de boulot), disciplinaire, autre cause (cause réelle et sérieuse) - Procédure : lettre de convocation avec date, heure, objet (sans que l’employeur précise le dit licenciement)  - Processus : 1) lettre de convocation, 2) rendez-vous, 3) lettre de licenciement motivée avec faits remontant à 2 mois - Entre la lettre et le rendez-vous

un huissier d'analyser les données de l'ordinateur portable de Sophie durant son absence. En consultant le disque dur, l'huissier a découvert un répertoire nommé « SG » comportant lui même deux sous répertoires : l'un qualifié expressément de « Personnel », l'autre dénommé « Xylos » du nom de la société concurrente avec laquelle la collaboratrice participerait. 2. Identifier le problème juridique Xavier Bruckert souhaite licencier sa collaboratrice, mais s'interroge sur ses droits Un employeur

individuelles de travail –> embauche et exécution du travail Régit relations collectives de travail –> représentation syndicales JSP découvert –> UES (Unité Économique et Sociale) –> permet aux salariés de bénéficier d’institutions représentatives du personnel communes. Relation de travail basée sur un contrat de T –> place travailleur –> état de subordination SAUF professions particulières. Litiges collectifs du T –> juridictions civile –> TI ou TGI. Litiges individuels du T –> contentieux Prud’homal

* M. X. peut-il inscrire cette clause de licenciement dans le règlement intérieur de l’entreprise ? * Le licenciement de Mme Y. est-il justifiable pour cette cause ? Règles de droit applicables : Article 8 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme) : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Discussion et solution : * Les conditions de licenciement ne peuvent être citées dans le règlement intérieur

temps de travail. - 27/12/1968 : l’exercice du droit syndical dans l’entreprise est permis. Après le choc pétrolier de 1970, une vague de licenciements s’opère et on prend conscience en France qu’il n’y a pas de législation en la matière. D’où : - 1973 : loi consacrée au licenciement pour motif personnel. - 1975 : loi consacrée au licenciement pour motif économique. - 1979 : première grande loi sur le travail temporaire (intérim). - 1982 : lois AUROUX fondées sur une idée : la citoyenneté dans