Licenciement pour motif personnel

Le licenciement individuel Un contrat de travail a durée indéterminée peut prendre fin pour divers motifs imputables soit à l’employeur, soit au travailleur, soit à des motifs étrangers à la volonté des parties. Théoriquement, la rupture peut venir de l’une ou de l’autre partie et exceptionnellement  par commun accord. Mais dans la pratique, elle émane fréquemment de l’employeur, car il lui est plus facile de procéder au remplacement d’un salarié.    Différentes formes de cessation du contrat

du travail réglemente cette rupture afin de protéger le salarié et son emploi. • Comment le droit encadre-t-il le licenciement pour motif personnel ? • Quelles contraintes pèsent sur l’employeur en cas de licenciement pour motif économique ? • Quels sont les autres modes les plus courants de rupture du contrat de travail ? I. LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Le licenciement, rupture à l’initiative de l’employeur, est encadré par des règles de fond (il doit reposer sur une cause réelle et

marquer leur spécificité. Section 1 : Le contrat à durée déterminée Les conditions de formation du CDD La règle est fixée à l’article L 1242-1 du code du travail : «  un contrat de travail à durée déterminée quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanent de l’entreprise. Il ne peut donc être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés

Diapositive 9 Procédure d’élaboration du règlement intérieur • L’employeur rédige le règlement intérieur, il doit recueillir l’avis du Comité Social et Economique CSE • Transmission à l’inspecteur du travail (?) avec l’avis des représentants du personnel CSE • Affichage dans l’entreprise et dépôt au greffe (?) du Conseil des prud’hommes (?). Cette formalité le rend opposable aux salariés • Le RI indique sa date d’entrée en vigueur. Elle est postérieure d’au moins 1 mois après l’accomplissement

contrôle du licenciement collectif économique opéré par l’administration en vue de protéger au mieux les salariés licenciés. La procédure de licenciement économique collectif suscite un contentieux considérable. En effet, le licenciement pour motif économique est une difficulté que rencontre l’ensemble de l’entreprise, c’est donc le rapport entre un employeur et quasiment tous les salariés. Au fond, c’est une menace de rupture d’une multitude de contrats. Le licenciement pour motif économique peut

envisagée par l’employeur, - le lieu, le jour et l’horaire de l’entretien, - la possibilité du salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant de l’entreprise en présence de représentants du personnel dans l’entreprise.En l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise, la lettre doit préciser la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne extérieure à l’entreprise.L’employeur doit préciser dans la lettre, l’adresse des services dans lesquels

3 : Le licenciement : Une entreprise de 400 salariés est rachetée par un grand groupe qui décide de réduire les effectifs malgré une hausse de 12 % du chiffre d’affaire. La DRH du groupe a préparé un plan de sauvegarde de l’emploi qui instaure une indemnité de départ de 1500 euros. D’une part on peut se demander si ce licenciement pour motif économique est légitime. D’après l’article L.1233-3 du code du travail : « constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué

PARTIE 2 : LICENCIEMENT. I) Définition : Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. II) Procédure du licenciement : Lorsqu’un employeur veut licencier un salarié, il doit suivre une procédure de licenciement au cours de laquelle il y a un entretien avec le salarié et l’employeur envoie au salarié une lettre de licenciement dans laquelle il mentionne la cause qui doit être réelle (des faits objectifs, vrai et ne se portant pas sur une impression ou un

Licenciement - Procédure.   La Procédure. L'employeur doit d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable puis lui adresser une lettre motivée de licenciement, lui régler ses diverses indemnités. Le non-respect de cette procédure de licenciement peut entraîner l'octroi au salarié d'une indemnité égale à un mois de salaire. Des règles particulières sont à suivre durant le préavis (ou délai-congé). L'entretien préalable. L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par

un contrat à exécution successive > conséquence : si le contrat est annulé, il n’y a pas de rétroactivité. ( c’est aussi un contrat personnel qui engage la personne du salarié et pas seulement son activité : ceci pose un problème au niveau des libertés individuelles du salarié dans l’entreprise. L’employeur a-t-il le droit d’ouvrir et de lire le courrier personnel d’un salarié sur les lieux de travail ? Un salarié peut-il venir travailler en bermuda ? §2 – La qualification du contrat de travail