Licenciement pour motif personnel

Jean-François Paulin Maître de conférences des universités NB : Ce document est couvert par le droit de la propriété intellectuelle. Il est librement consultable, téléchargeable mais tout usage ou reproduction à d’autres fins que celle d’un usage personnel est soumis à autorisation de l’auteur. Ce dernier signale que les informations présentées dans ce document ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour et qu’elles ne sauraient se substituer, pour les étudiants, au cours lui-même

formaient une collectivité qui avait des intérets communs a défendre. Par la suite, ces syndicats vont demander a ce que leurs intérets collectifs soient représentées auprès de l'employeur dans l'entreprise. C'est tout le dt de la représentation du personnel dans l'entreprise qui apparait. Dans le meme temps, une autre manifestation de cette approche collective voit le jour, c'est la négociation collective. Cette négociation collective a donné naissance a un nouvel instrument juridique qui est la convention

CONOMIQUES § 1. – Licenciement individuel pour motif économique A. – Consultation du comité d’entreprise 238. – La consultation du comité d’entreprise n’est pas obligatoire lorsque le licenciement économique porte sur une personne, mais, compte tenu de l’obligation d’informer ledit comité de toute évolution économique de l’entreprise, toute mesure de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation du personnel, nous pouvons

Convention de sauvegarde des droits de l'♀ & des libertés fondamentales: - Garantie de la liberté syndicale - Garantie d'un procès équitable - Charte sociale € = socle des droits sociaux fondamentaux (dignité, protect° en cas de licenciement…) ▪ Directives : Traité de Rome, de Maastricht, Amsterdam 2/ LES SOURCES ETATIQUES → DROIT NATIONAL CONSTITUTION LOI, REGLEMENT JURISPRUDENCE 3/ LES SOURCES PROFESSIONNELLES CONVENTION COLLECTIVE

Âge d’embauche (16ans sauf contrat d’apprentissage, secteur artistique, travail familial, menus travaux) * Priorité d’embauche : travailleur handicapé, les salariés à temps partiels, les salariés licenciés pour motif économiques, les parents ayant pris un congé parental * Motif de refus interdit : origine, sexe, orientation sexuelle, situation familiale… = les recours : pénal, prud’hommes, COPEC, HALDE = les sanctions : 3 ans de prisons et 45000€ d’amande II. Les règles de recrutement

règles concernant la vie de l’entreprise. L’employeur a le pouvoir d’édicter le règlement intérieur de l’entreprise, qui fixe les conditions d’exécution du travail dans l’entreprise. Il est soumis à l’avis des représentants du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et de l’inspecteur du travail. Ce règlement est obligatoire dans les entreprises employant au moins 20 salariés et il doit être obligatoirement affiché dans l’entreprise

LE LICENCIEMEMENT ABUSIF : Définition : Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Le préavis est la période qui sépare la notification de licenciement et le départ effectif du salarié de l’entreprise.   La CGT est un syndicat qui organise les luttes contre les licenciements, pour défendre le service public etc., mais qui fait aussi des propositions et qui négocie.   L’indemnité est

salarié pour qu'il ne réalise pas son chiffre, ou alors cela peut provenir a cause de la crise économique)   4. La clause de garantie d'emploi : l'employeur s'interdit de licencier son salarié pendant une certaine période, et donc en cas de licenciement l'employeur s'engage à verser une indemnité majorée Cette clause garantie au salarié une garantie d'emploi   5. La clause de non concurrence : L'objet de cette clause : pendant la durée de l'exécution du contrat de travail, on doit y être

3- Lien de subordination juridique Le lien de subordination juridique était caractérisé par l'intégration du salarié dans un service organisé. Le respect de contraintes horaires, le lieu d'exécution du travail, la fourniture de matériel et de personnel sont autant d'éléments caractérisant le service organisé. La notion de service organisé, qui a été d'abord utilisée par les juges chargés du contentieux de la sécurité sociale, comme critère d'assujettissement au régime général de la Sécurité

récentes, en 2002, le législateur à réformer le licenciement pour motif économique. La loi à définie le licenciement pour motif économique. Le conseil constitutionnel a considéré que la loi était trop restrictive et portait atteinte à la liberté d’entreprendre. En 1988, le CC avait été saisit pour la loi d’amnistie, prévoit que comme il y a effacement de toutes les sanctions des salariés représentants, ils seraient réintégrés après un licenciement économique. Selon le CC, cela allait à l’encontre