Licenciement pour motif personnel

droit objectif, aux libertés publiques et a la convention collective. Il doit etre elaboté sous le contrôle de l’inspecteur du travail apres avis du CE. 2. Sanctions diciplinaires : Avetissement, blame, mise apied, mutation, retrogradation, licenciement pour faute. L’employeur doit donc suivre une procedure : • Convoc a un entretien, • Notification de la sanction par ecrit, • Aucune sanction ne peut etre infligée au salarié si un delai de deux mois s’est ecoulé depuis que l’employeur

Licenciement individuel pour cause économique La consultation du comité d’entreprise (CE) n’est pas obligatoire pour un licenciement individuel économique et le salarié ne peut l’exiger. Toutefois, l’employeur peut y procéder, et il lui est même conseillé de le faire car le CE a son mot à dire sur les mesures affectant la marche générale de l’entreprise, notamment en matière de réduction des effectifs. Le salarié est impérativement convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise

de contrat de travail I. La Démission A. Définition B. Le droit de démissionner C. Les formes de la démission  D. Les conséquences de la démission  II. Régime de licenciement A. Le licenciement pour motif personnel  B. Licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques III. L’âge de la retraite IV. Le décès  A. Décès du particulier employeur B. Le décès salarié V. L’accord des parties  A. Rupture

Licenciement de M.JASPE : pour insuffisance professionnelle : - Convoquer M. Jaspe à un entretien : lettre recommandée avec avis de réception - Entretien préalable : Au minimum 5 jours ouvrables après la convocation. L’employeur indique les motifs justifiants le licenciement. Le salarié peut se défendre, et être assisté par une personne - Lettre de licenciement : 2 jours ouvrables après l’entretien, LRAR. Le licenciement doit être expliqué. Licenciement de 3 salariés : pour motif économique

|DELAI | |Choix de l’étude |4 heures / élève + une partie en travail personnel | |Constitution des binômes | | |(au moins deux par objet d’étude)

importante : Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet, en vérifiant le nombre de pages en votre possession. Si le sujet est incomplet, demandez immédiatement un nouvel exemplaire aux surveillants. Délocalisations et licenciement pour motif économique. Vous exercez les fonctions de responsable technico-commercial(e) dans l’entreprise 26 Electric qui fabrique et distribue du matériel électrique dans l’hexagone. Évoluant dans un secteur fortement concurrentiel, l’entreprise envisage

BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS

: procédure rapide, risque de contentieux moins important (car accord des deux parties), mais il peut y avoir contentieux quand même qui est un avantage pour le salarié. L’indemnité de rupture ne peut pas être inferieure à l’indemnité légale de licenciement, voire à l’indemnité conventionne. Le salarié peut prétendre aux allocations chômage si par la suite il n’as pas de travail. -Les risques : il peu y avoir contentieux car on peut contester la rupture devant le conseil des prud’hommes dans un

description du poste proposéau salarié Il importe pour le salariéque cette fonction soit dé . crite de manière relativement précise. En effet, lorsque tel sera le cas, le salarié pourra refuser l’exécution de toute tâ non pré au contrat sans risquer un licenciement pour faute. che vue - Le lieu d’exécution du travail (voir le point sur les clauses de mobilité) - Le temps de travail - La rémunération. Soit un salaire horaire, soit un salaire au mois. Obligé d’être au-delàdu SMIC. - L’indication de la

Les parties au procès sont les suivantes : Monsieur X, directeur financier de l'association Transport adapté des Yvelines ; l'association Transport adapté des Yvelines. Les faits constitutifs de ce procès relèvent d'un licenciement pour motif personnel, en l'occurrence une faute liée au comportement fautif de Monsieur X envers Mademoiselle Y. Il s'agit de faits juridiques. Monsieur X a tenté à plusieurs reprises d'obtenir les faveurs sexuelles de Mademoiselle Y dont il était le supérieur