Licenciement pour motif personnel

doit être : - réelle - sérieuse Le doute profite au salarié. Si elle est injustifiée : Licenciement abusif.   Licenciement pour motif personnel = - faute du salarié : légère (pas de licenciement), sérieuse (indemnités + congés payés), lourde (rien du tout), grave (congés payés) - insuffisance professionnelle, inaptitude ou maladie Peut être contrôlée par les prud’hommes.   Licenciement pour motif économique = - Suppression ou  transformation d’emploi ou d’une modification substantielle

commerciale licencié pour insuffisance prof = Saisie le conseil des prud’hommes 2) Le problème de droit : Comment se caractérise le licenciement pour Insuffisance prof., Que-ce que l’insuffisance professionnel ? 3) Ins. Prof. = l'employeur reproche au salarié de ne pas mettre en œuvre les compétences nécessaires au poste qu'il occupe Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse Insuffisance professionnel n'est pas une faute L'employeur doit prouver cette insuffisance professionnel

Lettre de licenciement de Mme Stéphanie A Paris, le 14 janvier Objet : notification d'un licenciement pour motif économique Madame, Suite à l'entretien que nous avons eu le 2 janvier, et dans la mesure où nous n’avons toujours pas reçu votre bulletin d’acceptation de la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui vous a été proposée le 2 mai). Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour un motif économique. Nous avons

pour améliorer ses performances depuis qu’elle travaille dans l’entreprise. Quels sont les motifs qui pourraient amener un employeur à licencier un employé pour insuffisance professionnelle ? Comment peut-on contester un licenciement évoquant l’insuffisance professionnelle ? Lorsqu'un salarié ne remplit pas les missions qui lui incombent, son employeur peut engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. Pour qu'il soit valable, certaines règles doivent être respectées

M A 3 4 Lettre recommandée avec accusé de réception5 XX, le XX MXX, ➲ Variante pour un salarié présent lors de l'entretien préalable : Nous vous avons reçu le XX pour l'entretien préalable à la mesure de licenciement que nous envisagions de prendre à votre encontre, ... ... vous étiez assisté(e) lors de cet entretien d'un conseiller inscrit sur la liste départementale établie à cet effet. ou ... vous n'étiez pas assisté(e) lors de cet entretien par un conseiller

travail : Cas pratique Monsieur SECO, salarié d’une société spécialisée dans la confection de cerfs-volants s’est vu convoqué a entretient préalable à son licenciement quelques mois après sa mutation en Alsace. Il a reçu la notification par lettre recommandée 4 jours avant l’entretient avec son employeur. Pour justifier le licenciement son employeur lui fait plusieurs griefs qui sont les suivants : l’insuffisance des résultats, son caractère irascible et enfin la perte de confiance entraîné par

les possibilités de contester son licenciement pour insuffisance professionnelle. Justifiez votre réponse en présentant les arguments qu’elle pourra faire valoir pour sa défense ainsi que ce de son employeur pour justifier sa décision. Les faits : Michèle Castro est conseillère commerciale dans l’entreprise Dellus Security depuis 4 ans. Elle vient d’être licenciée pour insuffisance professionnelle (cause : objectif non atteint). Elle réfute son licenciement qui pour elle est injustifié. Elle

Le licenciement Pour insuffisance professionnelle L,adaptation de t'emitoi aux évolutions professionnel/es et plus particulièrement, l'amélioration de la ,o^pétitirité peuvent conduire l'employeur à mettre en æuvre une procédure de licenciement pour insufcertains la compréhension iitiir" professionnelle. Cette mise ân iituation a pour_obiectif de.vérifierde ceux concernant de licenciele principàs relatifs au licenciement pour motif perconnel et principalement meàt pour insuffisance professionnelle

du 12 juillet 1990 organise trois grand cas de retour au C.D.D. : - le remplacement d'un salarié. - l'accroissement temporaire de l'activité de l’entreprise. - l'exécution de travaux temporaires par nature. D’autres motifs complètent ces 3 cas principaux. Ils résultent le plus souvent de la mise en place de politiques de lutte contre le chômage. Hors, l’employeur veut embaucher un nouveau salarié pour faire face à un accroissement d’activité pendant les fêtes de

les possibilités de contester son licenciement pour insuffisance professionnelle. Justifiez votre réponse en présentant les arguments qu’elle pourra faire valoir pour sa défense ainsi que ceux de son employeur pour justifier sa décision. – Les faits : une salariée, conseillère commerciale, est licenciée pour insuffisance professionnelle, ce qu’elle veut contester devant le conseil de prud’hommes. – Le problème de droit : comment se caractérise le licenciement pour insuffisance professionnelle