Licenciement pour motif personnel

C'est le licenciement pour un motif directement lié à la personne ou à l'attitude du salarié : la FAUTE PROFESSIONNELLE I.Une cause REELLE ET SERIEUSE est nécessaire : Le motif (ou la cause) du licenciement doit être réel (son existence peut être prouvée) et sérieux. C'est à l'employeur d' établir la gravité de la faute. C'est lui qui décide de la « qualité » de la faute. Le conseil des Prud'homme (CPH) lui , contrôle la qualification faite par l'employeur. C'est lui qui

Le licenciement pour insuffisance professionnelle 1 Dans ce projet de lettre de licenciement il manque l’objet de l’entretien car le salarié soit savoir les mesures envisagées pour qu’il puisse préparer son dossier. De plus le lieu de l’entretien doit être indiqué. Ensuite il doit être mentionné que le salarié à la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise ou par un délégué du personnel. 2 Le salarié est sur le point de se faire licencier pour motif

L’insuffisance professionnelle de Michèle Castro justifie-t-elle le licenciement ? Règle de droit : Que ce soit pour motif économique ou personnel, la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse : reposer sur des faits objectifs et être suffisamment grave. Le salarié peut être licencié sans commettre de faute : insuffisance professionnelle, insuffisance de résultat, inaptitude professionnelle… Ce type de licenciement doit être suffisamment dommageable aux intérêts de l’entreprise. L’insuffisance

------------------------------------------------- Un cas de licenciement dans la société CHIFFRAGE 1/ Contrôler le projet de lettre de convocation à un entretien préalable et indiquer les mentions obligatoires qui doivent y être ajoutées. Concernant cette proposition de lettre de convocation à un entretien préalable, l’objet de l’entretien doit être plus précis car le salarié doit savoir de quoi il en retourne pour préparer son dossier. De plus la convocation doit comporter une phrase qui explique

Motif economique Le licenciement pour motif eco est un motif de rupture du contrat de travail lié a la situation eco de l’ENT. La procédure de licenciement ec o sera different de la procedure de licenciement personnel et surtout le licenciement va licencier plusieurs personne en meme temps . B- Les conséquences du licenciement 1/ Pour le salarié Le principe : le contrat de travail cesse de produire ses effets. Le salarié ne touchera plus de remuneration et n’aura plus a travailler dans l’

Tous types de licenciement : On distingue 2 grands types de licenciement : -le licenciement pour motif personnel -le licenciement pour motif économique 1) licenciement pour motif personnel : a) Le licenciement pour motif non disciplinaire Indépendamment de toute faute, l’employeur peut licencier un salarié pour différentes raisons. Désorganisation pour cause de maladie. Un salarié dont le contrat est suspendu pour longue maladie peut être licencié, si est démontrée la désorganisation

Quelle procédure pour licencier un apprenti? Un apprenti, ayant commis une faute jugée grave, s'expose à des sanctions disciplinaires. Ces dernières, dont un éventuel licenciement pour motif personnel, se font en appliquant une procédure particulière que l'employeur est tenu de respecter. Il s'agit donc, dans un premier temps, de définir la faute commise, et qui devrait se rapporter à un refus de suivre une consigne de l'employeur, aux erreurs professionnelles, à un manquement aux règles de discipline

Le licenciement pour insuffisance professionnelle page 82 à 84 (droit) M.Caroli est le responsable de la société Chiffrage. La société envisage sérieusement de procédé au licenciement de M. Serge Martin pour insuffisance professionnelle qui est le résultat de négligences, de retards répétés et d’absences fréquentes. Nous allons assister M. Caroli pour gérer le dossier. 1. Les mentions obligatoires qui doivent y être ajoutées sont : Si le courrier est envoyé en lettre recommandé avec accusé de

LES CAS DE RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL Le licenciement pour motif économique Doc.1 1. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est un mode de licenciement en droit du travail français, qui nécessite une cause existante, exacte, objective et d'une certaine gravité, rendant nécessaire le licenciement. Auparavant, lorsqu'un employeur décidait de se séparer de son salarié, seul le recours pour abus de droit était possible pour ce dernier. Pour parer aux abus qui avaient pu être constatés

Page :sur 2 LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL1. Quelles sont les conditions qui permettent un licenciement personnel?Le licenciement doit être justifié par une cause réelle, sérieuse et motivée. Lesfaits reprochés au salarié doivent être exacts, précis, objectifs et revêtir unecertaine gravité.Le motif personnel peut être:L’insuffisance professionnelle du salarié (valable si on a un historique par ex.retards répétés)les répercussions sur l’entreprise de ses absences répétées ou prolongées