Licenciement pour motif personnel

DROIT Gérer les licenciements P 55, Question 1 ) La DRH de l’entreprise MALABAR veut procéder à des licenciements au sein de son entreprise. M Jaspe est concerné, il est comptable et est jugé pour insuffisance professionnel suite à des erreurs graves et répétées dans les comptes de l’entreprise. Suite à ceci, la DRH doit le convoquer par lettre recommandée et accusé de réception à un entretien. Lors de l’entretien l’employeur va exposer les motifs justifiant le licenciement, et le salarié quant

Analyse d’une situation juridique Gérer les licenciements Question 1: Les démarches sont : - Pour le licenciement de Mr Jaspe pour insuffisance professionnelle: c’est un licenciement pour cause de motif personnel donc l’employeur doit respecter la procédure en effet il doit d’abord convoquer le salarié pour passer un entretien par lettre recommandée ou en main propre. Sur cette lettre, il doit être indiquer : - la date - l’objet de l’entretien - l’heure et le lieu de l’entretien - la

A) Le licenciement pour motif économique Ce licenciement est décidé par l’employeur pour des motifs qui doivent être réels et sérieux et non liés à la personne du salarié. Ce licenciement peut résulter d’une suppression d’emploi, d’une mutation technologique ou en raison de la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. L’obligation de tenter de reclasser le salarié et d’adaptation de son poste de travail s’impose avant toute mesure de licenciement économique

Le Licenciement Définition licenciement : Le licenciement consiste à la rupture du contrat de travail du salarié. Il existe ainsi 2 grand types de licenciement : Le licenciement Personnelle et le licenciement économique. Il y a aussi le licenciement abusif. I. Licenciement Personnelle Le licenciement personnel repose sur le salarié : son comportement (faute…) ou une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut

employeur peut engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. Pour qu'il soit valable, certaines règles doivent être respectées. Dernière mise à jour : novembre 2013 Les contours du licenciement pour insuffisance professionnelle Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient lorsque le salarié ne remplit pas les tâches pour lesquelles il a été employé, en raison de son inaptitude. Pour que le licenciement soit licite, il faut qu'il repose sur des

T.D. Droit du travail. Séance 1. Cas pratique 1 : le licenciement pour motif personnel. Imputable, c'est que c'est de sa faute* 1- D'après le Code du Travail, article L-1232-1, pour le licenciement personnel il faut une cause réelle c-à-d des faits qui doivent être objectifs, vérifiables et imputables aux salariés. Il faut également une cause sérieuse c-à-d des faits suffisamment graves pour rendre le licenciement inévitable. En l'espèce, Bertrand Leblanc a fait un moins bon chiffre d'affaires

 TD 7 : Le licenciement pour motif personnel - Disciplinaire / Non disciplinaire. Cas pratique 1 Un comptable a été surpris entrain de dormir sur bureau à plusieurs reprises par son responsable. La société lui a adressé une lettre de convocation a un entretient préalable le 7 octobre en vue d'un licenciement précisant que l'entretien aura lieu le 8 octobre. L'entretien s'étant mal déroulé, le 9 octobre, il a reçu en main propre la lettre de notification de son licenciement. Afin de

Les différentes formalités à accomplir lors d’un licenciement d’un salarié Tout d’abord, un licenciement doit obligatoirement être motivé (avoir une raison) sous peine de sanction pour l’employeur. Pour que le licenciement soit valable, et ce quelle que soit l’ancienneté du salarié, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, obligatoirement par écrit, en lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge, 5 jours avant l’entretien. Cette lettre doit indiquer

Castro les possibilités de contester son licenciement pour insuffisance professionnelle. Justifiez votre réponse en présentant les arguments qu’elle pourra faire valoir pour sa défense ainsi que ce de son employeur pour justifier sa décision. Les faits : Michèle Castro est conseillère commerciale dans l’entreprise Dellus Security depuis 4 ans. Elle vient d’être licenciée pour insuffisance professionnelle (cause : objectif non atteint). Elle réfute son licenciement qui pour elle est injustifié. Elle estime

salariés pour un motif économique, vous devriez tout d’abord porter votre décision à la connaissance des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants syndicaux à l’entreprise, au moins un mois avant de procéder au licenciement. Vous devriez également fournir tous les renseignements nécessaires y afférents, notamment le motif du licenciement, ainsi que le nombre et les catégories des salariés concernés et la période dans laquelle vous entendez entreprendre ce licenciement. Une étape de