Licenciement Pour Motif économique

Délais de licenciement : - grave : _ jours, la jurisprudence tolère deux mois. - Lourde : immédiat, sans préavis, ni délais de congé 2, Contrôle judiciaire avec requalification de la faute. - Le juge du conseil de prud’homme (CPH) peut requalifier un motif de licenciement.Le licenciement devient donc sans cause ni réelle, ni sérieuse ; l’employeur sera condamné à verser des indemnités complémentaires ▪ Condition d’ancienneté du salarié ;

Introduction Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d’une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Dans les différents documents, on peut constater différents motifs de licenciement. Tout d’abord, je développerais le licenciement économique et personnel. Ensuite, je parlerais d’autre cas de licenciement avec les sanctions et enfin je conclurais mon dossier. Développement Le licenciement pour motif personnel, la procédure par

Analyse d’une situation juridique Gérer les licenciements Question 1: Les démarches sont : - Pour le licenciement de Mr Jaspe pour insuffisance professionnelle: c’est un licenciement pour cause de motif personnel donc l’employeur doit respecter la procédure en effet il doit d’abord convoquer le salarié pour passer un entretien par lettre recommandée ou en main propre. Sur cette lettre, il doit être indiquer : - la date - l’objet de l’entretien - l’heure et le lieu de l’entretien - la

LE LICENCIEMENT I. Définition : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée décidée par l’employeur, soit pour motif personnel, soit pour motif économique, mais toujours fondée sur une cause réelle et sérieuse. 1) Les différents types de licenciement  Pour motifs économique : Le licenciement économique, individuel ou collectif (au moins deux licenciements individuels ayant la même cause économique), ne peut avoir un motif inhérent à la personne du salarié. Il doit résulter d’une

contrat de travail doit respecter un délai appelé préavis. 6. rupture unilatérale par l’employeur : le licenciement. La législation a prévu pour protéger le salarié le respect par l'employeur d'une procédure particulière, le respect d'un délai de préavis, le versement éventuel d'indemnités et la possibilité d'en appeler à la justice. I PROCÉDURE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL L'employeur doit suivre une démarche en trois phases : entretien avec le salarié pour

T.D. Droit du travail. Séance 1. Cas pratique 1 : le licenciement pour motif personnel. Imputable, c'est que c'est de sa faute* 1- D'après le Code du Travail, article L-1232-1, pour le licenciement personnel il faut une cause réelle c-à-d des faits qui doivent être objectifs, vérifiables et imputables aux salariés. Il faut également une cause sérieuse c-à-d des faits suffisamment graves pour rendre le licenciement inévitable. En l'espèce, Bertrand Leblanc a fait un moins bon chiffre d'affaires

raison de difficultés rencontrées au sein de l’organisation, un plan de réorganisation est élaboré par la société entrainant le licenciement pour cause économique de 13 opérateurs reliés à l’unité de fabrication d’Orléans et notamment celui de Mme SOIZIC-AUXERRE. CAS N°3 L’entreprise CAP Monétique, personne morale, est en période de licenciement pour raison économique, et prévoit l’embauche d’un salarié commercial chargé de prospecter de nouveaux découchés notamment sur le marché italien. LA

droit à aucune indemnité et doit respecter un délai de préavis. La rupture amiable résulte d’une négociation entre l’employeur et le salarié. Ils négocient les conditions de la rupture, l’indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement. Ils signent une convention mais chacun dispose d’un délai de rétractation de 15 jours. Cette convention doit être homologuée par l’inspecteur du travail. 3. Proposition La rupture conventionnelle est plus intéressante pour le salarié si la négociation

du contrat de travail Le contrat peur être conclu : -pour une durée déterminée (1mois, 1an…) il prend alors fin à la date prévue -pour une durée indéterminée, il peut être rompu par le salarié (retraite, démission) ou par l-employeur (licenciement économique ou pour cause réelle et sérieuse, ce qui garantit au salarié la stabilité de l’emploi) Le CDI est valable sans écrit, les contrats précaires quant à eux (CDD ; CTT) sont obligatoirement écrits (en cas de non respect le contrat sera requalifié

...........................  12   A.  Le  licenciement  pour  motif  personnel  .....................................................................................................  12   B.  Le  licenciement  pour  motif  économique  .................................................................................................  14   Le  licenciement  pour  motif  économique  individuel   .................................