Licenciement Régulier Et Abusif

Dispositions particulières relatives à l’emploi Mineurs Ils peuvent travailler à partir de 16 ans, mais pas la nuit sauf exception comme les boulangers. Travailleurs étrangers Ils doivent être en possession d’un titre de séjour et d’un titre de travail régulier sauf pour les ressortissent européen qui sont libres d’accès. Dispositions particulières de femmes Si une femme est en congé maternité, elle ne peut pas se faire virer. Si une femme est enceinte, l’employeur ne peut pas rompre son contrat Les

règles écrites, générales et permanentes. * Les conventions collectives : Ce sont des accords entre employeur et syndicat qui vont fixer les conditions de travail, les garanties sociales, les clauses principales réglementant l’embauche, le licenciement, la classification des emploies, la grille des salaires, la formation continue, le droit syndical. Elles peuvent être plus favorables que la loi. Elles ne font que compléter la loi où améliorer la loi. * Le règlement intérieur : C’est un document

travail ont vu le jour. -Depuis l’indépendance, des dahirs essentiels pour la vie sociale ont été promulgués : Syndicats professionnels, services médicaux, sécurité sociale, représentation du personnel au sein de l’entreprise, indemnité de licenciement, échelle des salaires, réglementation du travail dans le secteur agricole. -Le 11 septembre 2003 une nouvelle loi n° 65 – 99 a été promulguée par dahir n° 1 – 03 – 194 qui sera utilisée dans ce module. -Bulletin officiel du 6 mai 2004 n° 5210

accomplissent leurs fonctions en un lieu imposé par la nature de leur métier pour autant, il ne constitue pas des salariés. Le salarié doit également respecter l’horaire de travail établi par l’employeur, toutefois les juges n’exigent pas des horaires réguliers, il suffit que le travailleur soit oublié de répondre à toutes convocation de l’employeur. Lorsque ces deux individuels sont réunis, il y aura une forte présomption de salariat. Le fait pour le travailleur de se rendre au lieu imposé et à des horaires

........ 31 Paragraphe 1: Les causes légitimes de rupture……………………………………………….29 Paragraphe 2: Les droits du travailleur licencié………………………………………………29 Section VI : Le licenciement pour motif économique…………………………………..30 Paragraphe 1: La notion de licenciement pour motif économique…………………………...30 Paragraphe 2: La procédure de licenciement pour motif économique……………………….31 Section VII : Les obligations de l'employeur en fin de contrat. ..................................... 34 Paragraphe 1: Le certificat

travail. 30 Paragraphe 1: Les causes légitimes de rupture……………………………………………….29 Paragraphe 2: Les droits du travailleur licencié………………………………………………29 Section VI : Le licenciement pour motif économique…………………………………..30 Paragraphe 1: La notion de licenciement pour motif économique…………………………...30 Paragraphe 2: La procédure de licenciement pour motif économique……………………….31 Section VII : Les obligations de l'employeur en fin de contrat. 33 Paragraphe 1: Le certificat de travail…………………………………………………………32

journal intime est bon moyen de libérer son cerveau de ces tensions. Préserver son équilibre Sous l’emprise du stress, lié à une situation de harcèlement moral, respectez les règles élémentaires de bien-être : au moins 7 heures de sommeil, un sport régulier pour évacuer les tensions, pas d’excitants (alcool, café, tabac) qui augmentent l’agressivité et risquent de faire réagir au quart de tour face à son adversaire. Ne vous renfermez pas sur vous-même : confiez-vous à vos proches, cela vous aidera à

travail ont vu le jour. 1 -Depuis l’indépendance, des dahirs essentiels pour la vie sociale ont été promulgués : Syndicats professionnels, services médicaux, sécurité sociale, représentation du personnel au sein de l’entreprise, indemnité de licenciement, échelle des salaires, réglementation du travail dans le secteur agricole. 4 -Le 11 septembre 2003 une nouvelle loi n° 65 – 99 a été promulguée par dahir n° 1 – 03 – 194 qui sera utilisée dans ce module. 4 -Bulletin officiel du 6 mai 2004 n°

L’article 15 de la nouvelle loi prévoit qu’elle est abusive, toute clause qui a pour objet ou pour effet  de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations  des parties au contrat.  Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à  toutes  les  circonstances  qui  entourent  sa  conclusion,  de  même  qu’à  toutes  les  autres  clauses  du  contrat.  Il  s’apprécie  également  au  regard  de 

................................................................................ 51 LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL............................................................................................... 51 1. Les cas de rupture hors licenciement ........................................................................... 53 1.1 La démission ............................................................................................................................................. 53