Lien de subordination en droit du travail français

INTRODUCTIONLe contrat de travail est une notion fondamentale dans le droit social. Ce dernier est le fruit d’une évolution juridique depuis la 1ère loi social date de 1841. Depuis, le droit social est en constante évolution et le système juridique français se base sur une idée phare: la liberté d’entreprendre qui encadre le droit du travail. Cette notion permet le choix à l’employeur de conclure ou non un contrat de travail, de choisir ses employés et laisse aux salariés la liberté de changer d’emplois

Positionnement du chapitre dans le programme |Thème |Sens et portée de l’étude – Compétences | |1. L’individu au travail |Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité | |121. Les régimes juridiques de l’activité|professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs | |professionnelle

L’individu au travail 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs régimes juridiques. Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations. L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer :

différent régime juridique du travail page 14 quelle sont les 3 élément constitutif d'un contrat de travail ? -exécution -rémunération -lien de subordination définition prud'homme : c'est un tribunal composé a 50% de salarié et a 50% de patrons , ils juge les litiges concernant le droit du travail . c'est une justice paritaire (l'état n'interviens pas ) question 2  conclusion : la cour de cassation montre que mr X est sous la subordination de la société de taxis , il

constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Les principes communautaires La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle implique, pour tout citoyen de l’UE, le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel État membre sans discrimination de nationalité. Il s’agit sans doute du droit le plus important octroyé

constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité professionnelle. A- Les principes communautaires et constitutionnels 1- Les principes communautaires La libre circulation des personnes est l'une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle implique pour tout citoyen de l'UE le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n'importe quel Etat membre sans discrimination de nationalité. Il s'agit sans doute du droit le plus important octroyé aux

Chapitre 1 : Régime juridiques de travail Une activité professionnelle rentre dans un régime juridique qui donne un statut professionnel aux travailleurs. La majorité des français ont un statut de salarié et une minorité de travailleurs indépendants. Le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail. Le contrat de travail entraine un lien de subordination. Le salarié qui est employé par l’état est fonctionnaire. I/La liberté du travail : La liberté du travail est garantie par la constitution

TITRE I : L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE I. L’accès à une activité professionnelle Section I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle A. Les principes communautaires et constitutionnels 1) Les principes communautaires 2) Les principes constitutionnels B. Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif II. Le choix d’un régime juridique du travail A. Le travail dans un contexte de subordination juridique 1) La subordination juridique à l’égard d’un employeur privé

constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. A) Les principes communautaires et constitutionnels 1/ Les principes communautaires La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle implique pour tout citoyen de l’Union Européenne le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel État membre sans discrimination de nationalité. Il s’agit sans doute du droit le plus important octroyé

CHATIPRE 1. L’accès à une activité professionnelle 1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle Situation juridique : travailler dans L’U.E Ex : infirmier dans l’U.E Touts infirmier français peut travailler dans les pays de l’UE de son choix car la France est en es membre. Cependant une demande de reconnaissance est nécessaire car il s’agit d’une profession réglementée. L’infirmier peut adopter le statut de salarié ou libéral. On peut exercer sur l’ensemble du territoire communautaire