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d’une transformation ? Quand il s’agira de se conformer aux dispositions légales, lorsque la société ne remplit plus les prescriptions imposées par la loi en ce qui concerne sa forme juridique actuelle. Une société peut se transformer pour s’adapter à son environnement économique en choisissant une forme juridique plus adaptée (pour passer de l’IR à l’IS par exemple) La transformation est un principe libre dans la mesure où elle résulte de la volonté des associés, cependant parfois cette transformation

période d’amortissement ; pour une levée de fonds, il est d’usage de présenter celui-ci sur trois ans avec un plan de trésorerie sur un an. Globalement, il couvre une période de plusieurs années en relation avec le financement demandé. Le business plan ou plan d’affaires est un document écrit détaillant votre projet. Il détaille les éléments constitutifs du besoin et du projet (la nature de votre entreprise et votre produit, la stratégie marketing, commerciale et vos besoins et plans de financement)

est inerte. L’expérience démontre que les obligations ont 2 sources essentielles: les fait juridiques définit comme un événement purement matériel vide de tout contenu volontaire (ex: le décès) ou un agissement découlant d’une certaine volonté (ex: conduite d’un véhicule terrestre à moteur) de ces source découles des effets de droit sans qu’ils aient été directement recherché. Il y a aussi l’acte juridique analysé comme une manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit (ex: contrat)

obligations, droit des contrats et des responsabilités. Leçon Introductive : la notion d’obligation et les sources des obligations juridique. Obligation : idée de lien, préfixe « Ob » en dessus. Toutes les institutions juridique s’appuie sur un lien ou on pour fonction de former un lien. Lien traduit des obligations. I. La distinction des obligations morale, juridique et naturel * Obligation morale : renvoi a un sentiment d’obligation que l’on peut avoir à l’égard de quelqu’un, qui peut provoquer

2006 Ph. DELEBECQUE et F.J. PANSIER : Droit des obligations Coll. Objectif Droit ; Lexisnexis, 5ème éd. 2009 B. FAGES : Droit des obligations, Coll. Manuel, LGDJ 2ème éd. 2009 J. FLOUR et J.L. AUBERT et E. SAVAUX: Les obligations, Tome 1 : L’acte juridique, Armand COLIN, 13ème éd. 2008 L. GRYNBAUM : Droit civil, Les obligations, Hachette Supérieur, 2ème éd. 2007 C. LAPOYADE DESCHAMPS, L. BLOCH, S. MORACCHINI-ZEIDENBERG : Droit des obligations, Collection Universités, Ed. Ellipses, 2ème éd. 2008

par cette seule entité juridique. Ainsi, dès lors que des activités significatives sont exercées par les filiales d’une société, l’information donnée par les comptes individuels de celle-ci s’avère insuffisante. Il est alors nécessaire de présenter des comptes consolidés. De façon générale la conception des comptes consolidés est différente de celle des comptes individuels et repose sur une vision plus économique et moins juridique des opérations (prééminence du fonds sur la forme). L’objectif

affaires remplace la dénomination traditionnelle du « droit commercial ». Si l’on parle aujourd’hui de droit des affaires c’est que le vocable permet de regrouper des domaines plus vastes que l’expression traditionnelle de droit commercial. La vie économique actuelle balaye un champ plus large que celui du droit commercial et l’on se rend compte que la vie économique ne peut être restreinte aux commerçants.  Classiquement, le droit commercial vise l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans

Droit des biens Introduction PARTIE 1 : L’APPROCHE SOCIOLOGIQUE DU DROIT DES BIENS I) LE PATRIMOINE EN TEMPS DE CRISE FAMILIALE Quand il y a crise familiale, l’enjeu juridique est en grande partie un enjeu patrimonial c’est à dire concernant les biens. Au fond, quand il y a rupture, si les corps se séparent, les patrimoines doivent aussi se séparer. Cette démonstration peut être faite à l’égard de deux ruptures En cas de séparation des époux : Le divorce a été modifié

Souleymane TOE Cours : DROIT COMMERCIAL (DC) Bibliographie I. Histoire du Droit commercial : Bazex M. et Guyon Yves, L’extension du secteur public, JCP, 1983, I, n°3127 Farjat G., L’ordre public économique thèse, LGDJ, 1963 Ilère J., Introduction historique au Droit commercial PUF, 1986 Huvelin P., Essai historique sur le droit des marchés et des foires, thèse, Paris, 1897 Ripère G., Aspect juridique du capitalisme moderne, LGDJ, 1946 II. Définition du Droit commercial : Atias C., Hypothèses

Droit du Commerce International Définition du droit du commerce international: Le droit du commerce international est un corps de règles régissant les relations commerciales qui ne se déroulent pas entièrement dans la sphère économique d'un seul état. Section I: Objet du droit du commerce international.     -Une situation ou une relation juridique sera régit par un corps de règles spécifiques si elle représente un double caractère commercial et international.     A/La commercialité