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marché des paiements, le projet de loi introduit le statut d'établissements de paiement. Ces derniers seront habilités à effectuer une ou plusieurs opérations de paiement telles que prévues par la loi et engloberaient les sociétés de transfert de fonds régies par la loi en vigueur. D- Les conglomérats financiers : En vue de faire converger la législation nationale avec les standards internationaux, le projet de loi comporte des dispositions relatives à la définition des conglomérats financiers

exemple : les œuvres de l’esprit font l’objet du code de la propriété intellectuelle ; les valeurs mobilières, aujourd’hui dématérialisées1 sont régis par des dispositions particulières du code monétaire et financier ainsi que du code de commerce. Toutefois, force est d’observer que ces règles spéciales s’inspirent largement de celles figurant au Livre II du Code civil qu’elles acclimatent. Par ailleurs, ce Livre II constitue le droit commun des biens et s’impose à défaut de dispositions

certains contrats ont toujours quelque chose en commun. Ce qu’ils ont en commun c’est qu’ils ont tous un objet, une cause etc. Le droit des contrats spéciaux a pour objet d’appréhender les particularités attachées à certains contrats. Les règles juridiques s’adaptent se spécialisent à partir d’un tronc commun. Le droit devient alors plus technique. Le savoir devient un savoir partialisé, il devient alors peut être plus complexe car le sujet d’étude peut être a géométrie variable. Ce mouvement de spécialisation

d’exploitation spécifiques ................................................................................ 22 I.1.2.1. Crédits de Financement des Stocks................................................................................. 22 I.1.2.2. L’Escompte Commercial................................................................................................. 23 I.1.2.3. I.1.2.4. I.1.2.5. I.1.2.6. Avances Sur Factures ................................................................................

d’entreprise : • La faisabilité du projet : la réglementation concernant les entreprises de télé-conseil en off-shore. • L’établissement du plan financier : le financement, budgets, états financiers prévisionnels. 2-des aspects réglementaires : • Le cadre juridique : le choix de la structure, l’éventualité de prendre un partenaire marocain, la possibilité de rapatrier librement les capitaux. Concrètement il s’agira ici de déterminer les avantages et limites de la création et de choisir entre un bureau de représentation

www.cours-ofppt.com TECHNICIEN COMPTABLE D’ENTREPRISES www.dimaista.c.la 1 www.cours-ofppt.com SOMMAIRE Page CHAPITRE PRELIMINAIRE 4 1ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES 7 I- Aspect juridique 7 II- Aspect comptable 10 III- Aspect fiscal 11 2EME CHAPITRE: LA REPARTITION DES BENEFICES 25 I- Définition des concepts 25 II- Aspect technique 26 3EME CHAPITRE: LA MODIFICATION DU CAPITAL DES SOCIETES I- L'augmentation du capital 34 34 1. Sociétés de personnes 35 2. Sociétés

actions entreprises depuis 1994 ont contribué à mettre en place un nouvel environnement de l'activité économique, qui est notamment marqué par la libéralisation du commerce intérieur et extérieur, l'amélioration de la flexibilité du marché du travail, le désengagement de l'Etat de plusieurs secteurs de l'économie, l'amélioration du cadre juridique, et le renforcement de la concertation entre l'Etat et le secteur privé. C'est précisément dans le sens d'approfondir et de compléter ces orientations stratégiques

sont les principaux modes de financement islamiques utilisés par les banques et institutions financières ? 13 En l’absence du taux d’intérêt dans les opérations de prêt, quels sont les modes de financement pouvant être utilisés : a) dans le commerce et l’industrie, b) pour le financement du déficit budgétaire, c) pour l’acquisition des prêts à l’étranger ? 19 Troisième partie : LES BANQUES ISLAMIQUES Q.7 ) Qu’est-ce-qu'une banque islamique? En quoi diffère-t-elle d’une banque traditionnelle

le bien grevé de la sûreté. Soit parce qu'il a la maîtrise matérielle du bien en question, soit parce que le créancier a la maîtrise juridique de ce bien. En cas de maîtrise matérielle, il détient de bien et il pourra s'opposer à ce que les autres créanciers vendent ce bien et se payent sur ce prix de vente: c'est un droit de rétention. En cas de maîtrise juridique du bien grevé de sûreté, il pourra s'opposer à ce que les créanciers saisissent ce bien: c'est une propriété-sûreté. S'il s'agit d'un

du Code Pénal. ISBN : 978-2-206-01671-9 © Delagrave, 2011 Delagrave Édition – 5 allée de la 2e D.B. – 75015 PARIS www.delagrave-edition.fr Sommaire Thème 1 – L’individu au travail 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 1 Le choix d’un régime juridique du travail ....................................................................... 5 Chapitre 2 Le statut du salarié ................................................................................